Votre
entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une
annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et
au bulletin officiel.
La
publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la
nature de votre entreprise et de sa transparence.
La
publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de
votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Le
journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez
le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer
toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au
registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par
exemple).
Votre
annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces
légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc, le journal des sociétés, le Journal d’annonces
légales, l’opinion, l’économiste, …).
Votre
annonce légale de création de société doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
- la forme de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- la durée pour laquelle la société a été constituée
- les noms et
domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes
sociales
- les noms et
domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du
conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil
de surveillance ou commissaire aux
comptes
- les noms et
domiciles des personnes ayant le pouvoir général
d’engager la société envers des tiers
- l’indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée au RCS.
