La publication au Journal Officiel pour la création d'entreprise au Maroc

Publication d'une annonce légale obligatoire pour la création de votre société

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire dans le processus de création de société au Maroc. Elle permet d'informer le public de la constitution de votre entreprise et de rendre ses informations juridiques officielles.

Que doit contenir l'annonce légale ?

L'annonce légale de création de société doit comporter les informations suivantes :

• Identité de la société: Dénomination sociale, forme juridique, siège social, durée de la société, capital social.
• Apports des associés: Nature des apports, montant des apports de chaque associé.
• Gérance: Nom, prénom, nationalité, adresse du gérant ou des gérants.
• Pouvoirs du gérant ou des gérants: Préciser si les gérants ont des pouvoirs illimités ou limités.
• Admission aux assemblées et aux droits de vote: Conditions d'admission aux assemblées et modalités de vote.
• Agrément: Préciser si l'agrément est requis pour la cession des parts sociales.
• Dépôt au greffe: Mention du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

Où publier l'annonce légale ?

L'annonce légale doit être publiée dans le journal d'annonces légales ( FLash Economie, Nouvelles du Maroc, La Gazette du Maroc, ...) et au Bulletin Officiel.

Vous pouvez trouver la liste des JAL habilités sur le site web du  : https://aumaroc.org

Comment rédiger l'annonce légale ?

Vous pouvez rédiger l'annonce légale vous-même en suivant les instructions ci-dessus, ou vous pouvez faire appel à un professionnel tel qu'un notaire, un expert comptable, un comptable, un centre d'affaire ou un rédacteur d'actes juridiques.

Coût de la publication

Le coût de la publication d'une annonce légale varie en fonction de la forme juridique de la société.

Le prix prix dans le journal est de 150dhs.

Exemple d'annonce légale de création de SARL

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

NOM DE LA SOCIÉTÉ

Siège social : (Adresse du siège social)

Capital social : (Montant du capital social) dirhams

Par acte sous seing privé en date du (date de l'acte), il a été constitué une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :

I. Dénomination sociale

NOM DE LA SOCIÉTÉ

II. Objet social

(Objet social de la société)

III. Siège social

(Adresse du siège social)

IV. Durée

La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

V. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de (montant du capital social) dirhams, divisé en (nombre de parts sociales) parts sociales de (valeur nominale des parts sociales) dirhams chacune.

VI. Apports

Les apports des associés sont les suivants :

• (Nom de l'associé 1) : (Nature de l'apport) d'une valeur de (montant de l'apport) dirhams.
• (Nom de l'associé 2) : (Nature de l'apport) d'une valeur de (montant de l'apport) dirhams.

VII. Gérance

La société est gérée par (Nom du gérant), (nationalité du gérant), demeurant à (adresse du gérant).

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour la représenter dans tous les actes de la vie civile et commerciale.

VIII. Admission aux assemblées et aux droits de vote

Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales et de participer au vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

IX. Agrément

La cession des parts sociales est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

X. Dépôt au greffe

Les statuts ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de (ville) le (date du dépôt) sous le numéro (numéro de dépôt).

Pour avis et extrait,

Le gérant,

(Signature du gérant)

NB : Cet exemple est donné à titre indicatif et ne saurait se substituer aux conseils d'un expert.