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samedi 23 mai 2020

Comment publier une annonce légale ?

Vous êtes en train de créer votre entreprise ?

 Dans le cadre de vos démarches de création d’une société ou de modification de votre entreprise (création de société SARL, SARLAU, SA, SAS, cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège, …), vous devez sans doute publier une annonce légale dans un journal JAL et dans le bulletin officiel BO  الجريدة الرسمية

.

Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ?

Toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de publier une annonce légale que ça soit pour pour la création et la constitution de société ou les modifications dans les statuts

 

Dans quel journal je peux publier mon annonce ?

La publication d’une annonce légale est à effectuer soit dans un quotidien et ça peut coûter un peu cher sinon vous pouvez faire la publication dans les journaux spécialiser des annonces légales, avec des formulaire prêt à remplir, des conseils et des services pour vos annonce dans le journal (JAL) ou dans le bulletin officiel (BO), une vrai assistance et une garantie pour la publication de vos annonces légales.

Avec les journaux spécialiser dans les annonces légales et dans l’assistance à la publication dans le bulletin officiel BO الجريدة الرسمية  

Vous gagnez du temps et de l’argent et la garantie de la recevabilité de votre annonce légale.

 

Que doit comporter mon annonce légale dans le JAL et dans le bulletin officiel BO ?

Selon la nature de votre annonce légale mais en général elle contenir les informations suivantes :

La dénomination sociale 

La forme de la société

Le montant du capital social

L’adresse du siège social

Le numéro du RC suivi de la ville

La date et la nature  de l’acte de constitution ou de modification.

Le lieu du dépôt au tribunal ou CRI, la date et le numéro.


Le Légaliste du Maroc.


Modèle d’annonce légale de création de SARL AU

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE

 

( NOM DE LA SOCIETE )

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE A ASSOCIE UNIQUE

 

AU CAPITAL DE : …………………………………………………………………………..

SIÈGE SOCIAL : ………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………….

R.C : …………………………………………………………………………….

***********************

  1. Aux termes d’un acte S.S.P ( nature de l’acte) à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée à associé unique dont les caractéristiques sont les suivantes ;
  • FORME :  SARL AU
  • DENOMINATION: ……………………………….
  • OBJET : ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

  • SIEGE SOCIAL: ……………………………………………………………

………………………………………………………………………………….

  • DUREE : …………………………………………………….. (99 ans en général)
  • CAPITAL SOCIAL: le capital social est fixé à la somme de ………. DHS, il est divisé en …..  (nombre de part) de…….. (valeur des parts) dirhams chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraires et attribuées à l’associé unique.
  • GERANCE: ……………………………………………………………………………………
  • ANNEE SOCIALE: ……………………………… ( En générale du 1er janvier au 31 décembre)
  1. Le dépôt légal a été effectué au …………………… le ……………… sous le N° …………………

Pour extrait et mention

LE GERANT



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