La loi n° 19-20 pour l'acquisition de propriétés agricoles ou arables par les SA et les SCA :

 Loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation est publiée au Bulletin officiel du 19 août 2021. 

La nouvelle loi concerne les dispositions spéciales concernant l'acquisition, par des Sociétés Anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains 

Bon à savoir : 

Quand une société anonyme veut acquérir un terrain à vocation agricole, elle se heurtait par la législation qui complique le projet d'acquisition pour les SA et les SCA, la transformation de la forme juridique en sociétés de personnes n'offrait pas toujours une solution pratique lorsqu'une une société anonyme ou une société en commandite par action veut acquérir un terrain à vocation agricole pour implanter une unité de production par exemple. 

La demande de non-vocation agricole obtenue auprès de Ministère de l'agriculture par ces deux formes sociétaires, n'est toutefois pas sans lourdeur administrative. 

Les dispositions de la nouvelle loi n° Loi n° 19-20 visent à dénouer ces situations de blocage d'acquisition et offrir un cadre légal moderne pour l'investissement. Reste à savoir que la nationalité marocaine des acquéreurs et des actionnaires demeure exigée. 

Réf. 

Dahir n°  1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation 

 

La domiciliation d’entreprise au Maroc

La domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au Bulletin Officiel du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. 

Le texte définit le modèle-type du contrat de domiciliation et fixe les obligations du domiciliataire et du domicilié. Ainsi, ce texte pourrait a contribuer a développer l’activité de domiciliation au Maroc, au regard de son importance et assurer un contrôle plus efficient de cette activité qui connaît un développement accéléré. 

Les domiciliataires disposent d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle  loi. 

Le non-respect des nouveaux dispositifs engendrent des sanctions pourrait aller jusqu’à 20 000 DH. 

Parution au B.O du décret n° 2.20.950 au B.O

Le contrat de domiciliation :

En application de l’article 2-544 de la loi n° 15-95 formant code de commerce , le contrat de domiciliation doit répondre aux exigences du nouveau cadre légal (la loi n°89.17), il doit être dressé par écrit et établi selon un modèle fixé par le décret ministériel n° 2.20.950, ce dernier fixe la liste des activités et la durée du contrat de domiciliation.

À noter que le contrat de domiciliation n'entraînera pas l’application la loi n° 49.16 régissant le bail commercial et ne peut être qualifié comme étant un changement de destination de l'immeuble.

Le cadre légal :

loi n° 89.17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce régisse la domiciliation des entreprises. Ainsi, la relation entre une entreprise domiciliataire et une entreprise domiciliée sera régie par la section 8 de la loi n° 15-95 (les articles 1-544 au 11-544).

 Les obligations des domiciliées et domiciliataires 

Les obligations du domiciliataire (l’article 4-544 ) :

* S'assurer de l'identité des personnes domiciliées en exigeant selon le cas une copie de la CIN de la personne physique domiciliée ou un extrait d'immatriculation au RC ou tous autres documents remis par une autorité administrative compétente permettant d'identifier les personnes domiciliées.

* conserver la documentation afférente pendant une période d'au moins 5 ans après la fin des relations de domiciliation avec ces personnes.

* S'assurer que le domicilié a été immatriculé auprès du RC dans les 3 mois, suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

* Informer dans un délai de 30 jours le greffier du tribunal, les services des impôts, et de la douane le cas échéant, en cas d'expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de la personne domiciliée dans ses locaux.

* Fournir annuellement avant le 31 janvier aux services des impôts et à l'administration de la douane, le cas échéant, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux.

* Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

* Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives aux domiciliés.

Les obligations du domicilié (l’article 6-544) :

*  Déclarer auprès du domiciliataire s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil, son adresse personnelle et son activité, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination, et son objet social, ainsi qu'aux noms et aux domiciles des représentants légaux et des personnes ayant reçu délégation de pouvoirs en vue d'engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents.

* Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les lois et règlements en vigueur nécessaires à l'exécution de ses obligations.

* Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou différend dans lequel le domicilié se Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou différend dans lequel le domicilié se trouve engagé et de tout procès auquel il pourra être partie.

* Informer dans un délai de 30 jours le greffier du tribunal, les services des impôts et de la douane le cas échéant, en cas d'expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation.

* Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.

* Indiquer dans tous les actes et documents destinés aux tiers, notamment, les factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce, sa qualité de domicilié chez un domiciliataire.

Les sanctions encourues par les parties

Est puni d’une amende de 10.000 dhs  à 20.000 dirhams, toute personne physique ou morale ayant exercé l’activité de domiciliation sans avoir effectué la déclaration auprès de l’administration compétente.

Est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout domicilié ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

Modele de contrat de domiciliation ?

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BAM et le MEFRA alertent sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies

 

Bank Al-Maghrib et le ministère de l'Économie, des finances et de la réforme de l'administration viennent de publier une capsule vidéo pour alerter sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies comme le Bitcoin.

Le gouvernement acte la création d’une nouvelle forme juridique de société au Maroc

Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat des affaires et de relancer l'investissement, ainsi qu'en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Conférence Internationale sur la Justice et l'Investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée "société par actions simplifié" et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l'accès aux emprunts obligataires.

Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d'un système de rotation des auditeurs et l'élargissement du champ d'application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés en 2021

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2021

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2021 a été fixé à 1,63 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 423.21 a été publié dans l'édition générale du bulletin officiel n° 6970 du 18 mars 2021

Compte courant d'associé : la réglementation

Chaque année le ministère de l'économie et des finances fixe le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés. Pour l’année 2021, ce taux est fixé à 1,63% 

Bon à savoir :

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ?

 

Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant (voir ici le modèle de cette convention). 

Il s’agit d’un moyen de financement par le biais des associés. Le recours à ce type de financement est généralement justifié pour faire face à une situation d'insuffisance de fonds de roulement. De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les associés et la société. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de financement souple, ou l’associé devient le créancier de la société. 

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Tarif annonce légale au Maroc

Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.

Une information sur les sociétés

Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution

Toutes les sociétés marocaines qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

• Constitution d'une société
• Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
• Dissolution d'une société
• Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal  d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.

Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

• Le choix du JAL est libre.
• Le tarif d’une annonce légale est libre.
• Le tarif d’une ligne est libre.

Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie

Flash Économie est un journal d’annonce légale officiel JAL officiel qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur notre site facilement, rapidement, à petits prix.

Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par nos experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, une attestation immédiate et au plus en moins de 24h.

Le journal officiel du Royaume du Maroc

Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.

Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.

Les bulletins officiels

Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.

Réussir une publication légale

Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :

Flash Économie    https://flasheconomie.com

Le Journal d’Annonce Légale   https://www.annoncelegale.umaroc.com/

Le journal des sociétés  https://annoncelegale.aumaroc.org/

Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie

Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.

Le légaliste

Le Blog de Droit Marocain

Prix annonce légale Maroc

 Le prix d'une annonce légale dans un journal est libre depuis 2014, et donc les tarifs varient en fonction de chaque journal.

Le prix d'une annonce légale est souvent forfaitaire et en générale à partir de 150dhs par annonce de taille raisonnable.

Quelle sont les journaux les moins chers pour la publication d'annonce légale ?

Voila la liste non exhaustive des journaux les moins chers pour la publication d'une annonce légale :

- Les Nouvelles du Maroc

- Flash Économie

- Gazette du Tribunal de Commerce

- Gazette du Maroc

- Le Journal des Sociétés

- Le Matin

Ce sont des journaux qui disposent de plateforme simple d'utilisation et complète pour aider les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible.

Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel est publiée votre annonce légale.

Contribution professionnelle unique: Le dispositif opérationnel

Les contribuables assujettis au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) peuvent procéder à la déclaration d’impôt jusqu'au 04 avril courant sans subir de pénalités, a annoncé la Direction générale des Impôts (DGI).

"Les contribuables assujettis à la CPU peuvent effectuer leur déclaration d’impôt jusqu'au 04 avril courant sur support papier ou par voie électronique sans pour autant subir les majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI)", indique la DGI dans un communiqué. Cette décision a été prise sur la base des dispositions notamment de la Loi de finances 2020 stipulant la possibilité d'étendre la télédéclaration à la CPU, selon les articles 155 et 169 du CGI.

Un portail dédié vient d’être mis en ligne par la DGI

1er avril, dernier délai pour souscrire une déclaration de chiffre d’affaires

La Direction générale des impôts (DGI) vient de compléter le dispositif dédié à la déclaration professionnelle unique (CPU)

Avant le 1er avril 2021 Déclaration de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) 

Dans le cadre de la simplification des procédures fiscales, la loi de finances pour l’année 2021 a remplacé, au niveau de l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, le régime du bénéfice forfaitaire par la Contribution Professionnelle Unique (CPU). 

L’objectif de la CPU est double : d’une part, elle permet aux professionnels auparavant soumis au régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter, désormais, d’un seul impôt remplaçant l’impôt forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d’autre part, elle leur assure une couverture médicale à travers un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire. 

Déclaration

Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés, avant le 1er janvier 2021, selon le régime du bénéfice forfaitaire, sont tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires, avant le 1er avril 2021. A signaler que les contribuables qui étaient auparavant dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global, sont désormais tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires.

Il convient de rappeler que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de la CPU ni des limites du chiffre d’affaires pour l’éligibilité au régime de cette contribution.

Par mesure de facilitation et afin d'éviter les déplacements, la Direction Générale des Impôts met à la disposition des contribuables soumis à la CPU, une déclaration pré-remplie au niveau des téléservices SIMPL, sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma, et qu’ils peuvent consulter et valider sur simple saisie de leur Identifiant Fiscal et du numéro de leur Carte Nationale d’Identité.   

Paiement

Les contribuables ont le choix entre deux options : verser spontanément la contribution dans sa totalité avant le 1er avril 2021 ou opérer quatre versements trimestriels avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021.

En revanche, la CPU qui s’applique aux plus-values et indemnités est versée spontanément en totalité dans le délai de la déclaration y afférente.

Procédure de télédéclaration et télé-paiement

Pour consulter la déclaration pré-remplie, il y a lieu de suivre les étapes suivantes : 

• Accéder au portail de la DGI puis cliquer sur le téléservice SIMPL-CPU

• Adhérer au SIMPL CPU en introduisant l’Identifiant Fiscal et le numéro de la Carte Nationale d’Identité 

• Renseigner l’adresse Email et le numéro de téléphone, puis saisir un mot de passe de son choix 

• Utiliser le login généré par le système et le mot de passe choisi pour accéder au SIMPL-CPU

• Consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement annuel ou trimestriel de la CPU et introduire le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base 

• Déposer la déclaration et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal

Si le choix a été porté sur le paiement trimestriel, accéder au SIMPL-CPU avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021 et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal.

Pour plus d’information, veuillez consulter le guide publié sur le portail Internet de la Direction Générale des Impôts à l’adresse www.tax.gov.ma, espace « Législation et réglementation », rubrique « Notes circulaires », sous-rubrique « Autres notes circulaires ».

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Crowdfunding : La loi entre en vigueur suite à sa publication au BO

 Après s’être développé depuis quelques années dans plusieurs pays en Europe et ailleurs dans le monde, le financement collaboratif est maintenant au Maroc.

Vous êtes micro-entrepreneur et en manque de fonds : Pensez au Crowdfunding.

Très attendu, le processus législatif concernant la loi n° 15-18 sur le financement collaboratif tire à sa fin avec la publication au bulletin officiel du 9 mars 2021. 

Ainsi, la nouvelle loi entre officiellement en vigueur suite à la publication au bulletin officiel de la nouvelle loi qui contient 70 articles.

La loi n° 15-18 permettra de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d'un large public, principalement en vue de financer l'entrepreneuriat et l'innovation ou de soutenir l'émergence de projets sociaux, culturels et créatifs.

Le financement collaboratif est un mode de financement par lequel des porteurs de projets peuvent solliciter du financement auprès de la communauté des internautes via des plateformes (PFC).

Le financement collaboratif [Crowdfunding en anglais] est définit, selon la nouvelle loi n° 15-18, comme étant "une opération de collecte de fonds via une plateforme électronique" dite : Plateforme de financement collaboratif (PFC), gérée par une société de financement collaboratif (SFC).

L'article 2 précise que le Crowdfunding est une opération d'investissement de projets réalisés par le biais de (PFC), qui peut prendre l'une des catégories suivantes :

1. Opération d'investissement: ( article 48 et 49)

Les dispositions de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes et organismes faisant appel à l'épargne ne sont pas applicables aux financements collaboratif

Selon l'article 48 du projet l'opération de financement collaboratif de catégorie investissement est réalisée sous la forme d'une prise de participation, directe ou indirecte, dans une société de capitaux.

Ainsi, la prise de participation pourrait être effectuée sous la forme d'une augmentation de capital par émission de titres, par une acquisition de titres ou avance en compte courant d'actionnaire.

À noter que préalablement à l'initiation sur la PFC de toute opération de financement collaboratif de catégorie investissement, la SFC doit notamment s'assurer :

- de de la réalisation de l'étude préalable de faisabilité de l'opération de financement envisagée ;

- de la réalisation de la valorisation du projet envisagé ;

2. Opération de prêt avec ou sans intérêts : (voir article 50) Cette catégorie n'est pas considérée comme une opération de crédit et n’est pas assimilée aux opérations de crédit au sens de la loi n°103-12

L'opération de financement collaboratif de catégorie prêt est réalisé sous la forme d'un prêt, rémunéré (*) ou à titre gratuit, accordé par les contributeurs au porteur du projet.

Les conditions et les modalités de réalisation des opérations relevant de cette catégorie seront fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib.

3. Opération de don : ( voir article 52) Cette catégorie n'est soumise aux dispositions de la loi n° 004-71 relative à l'appel à la générosité publique. (Exemple : une entreprise ou une personne privée contribue à un projet, sans rien attendre en retour).

Toute opération de financement collaboratif de catégorie don, dépassant un montant de 500.000 dirhams, doit être préalablement autorisée par l'administration compétente.

Les modalités d'obtention de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Ce nouveau mode de financement va opérer à travers des plateformes sur internet et permettra la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs.

(*) Ce taux ne peut excéder un taux plafond fixé par une circulaire de Bank Al-Maghrib.

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Les taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2020

 La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle du 18 janvier 2021 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2020. 

Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit : 

 Monnaie étrangère

  Conversion

 1 Euro                                       10,846 dirhams

 1 Dollar Américain                    9,473 dirhams

  1 Livre Sterling (Anglaise)      12,190 dirhams

Bon à savoir : 

Le cours des devises est publié chaque année à la même période pour déterminer en dirhams la base imposable des revenus de source étrangère perçus au cours de l’exercice passé. 

 

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