Interdiction des sacs et sachets de plastique à partir du 1er juillet 2016

Décriés depuis des décennies pour leur coût écologique, les sacs de plastiques seront interdits à partir du 1er juillet 2016. L’interdiction concerne la fabrication, l’exportation et l’importation. 

Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.

• Le décret d’application de la loi n° 77.15 

Conformément à l’article 14 de la loi n° 77-15, le Conseil de gouvernement réuni le 24 mars 2016 a adopté le décret d’application relatif à certaines dispositions de la loi n° 77-15 qui interdise la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation des sacs en plastique.

Le décret  a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l’imposition de signes distinctifs et l’impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures.

Ce texte prévoit également la désignation d’agents chargés de contrôler et de détecter les fraudes relatives à la loi n° 77-15 et ses dispositions en plus de la fixation des délais accordés par l’administration aux fraudeurs pour se conformer à la loi et aux dispositions de son application dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

• L’interdiction ne concerne pas:

1. les sacs en plastique à usage industriel;

2. les sacs en plastique à usage agricole;

3. les sacs en plastique iso thermique;

4. les sacs en plastique de congélation;

5. les sacs en plastique utilisés pour les ordures;

6. les sacs de plastiques destinés au collecte des autres déchets, tels qu’ils sont définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

• Des amendes :

La nouvelle loi frappera  les fraudeurs au porte-monnaie par des amendes allant de 200.000 dhs, pour la fabrication, jusqu’à un million de dirhams  (art.9). Pour les autres amendes , de 10.000 dhs à 500.000 dhs (art. 10) et de 20.000 dhs à 100.000 dhs ( art. 11)

• En guise de conclusion:

L’entrée en application de la loi n° 77-15 abrogera en conséquence loi n° 22-10 du 10 juillet 2010 relative à l’utilisation de sacs et sachets en plastique dégradables ou biodégradables.

Notons que selon l’article 14 de la loi n° 77-15, le gouvernement pourrait adopter d’autres textes qui seraient nécessaires à l’application de la nouvelle loi.

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Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2016 en matière d'IR au titre des profits fonciers

• POUR LES COEFFICIENTS DE 2020 CLIQUEZ ICIL’arrêté du Ministre de l’économie et des Finances n° 397-16 du 18 février 2016 fixant, pour l’année 2016, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel du 7 mars 2016 à l’édition générale numéro 6445

Ainsi, les coefficients des 26 dernières années :

L’année	Le coefficient applicable
2015	1
2014	1.016
2013	1.020
2012	1.039
2011	1.052
2010	1.060
2009	1.070
2008	1.106
2007	1.146
2006	1.170
2005	1.209
2004	1.220
2003	1.244
2002	1.255
2001	1.282
2000	1.294
1999	1.318
1998	1.330
1997	1.367
1996	1.377
1995	1.415
1994	1.487
1993	1.549
1992	1.633
1991	1.716
1990	1.877

• Pour prendre connaissance de l’intégralité du tableau tel qu’il est publié au bulletin officiel Cliquez ici

• Bon à savoir :

L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

• Pour apprendre plus sur l’application de ces coefficients, comme par exemple :

– A quoi servent ces coefficients?

– Comment calcule-t-on les profits fonciers ?

– Exemples de calcul

– Consulter notre billet de l’année 2013 ici

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Création d'entreprise : 7 facteurs de succès

Créer une entreprise est aujourd’hui très aisée. Mais mener cette entreprise sur le chemin du succès est déjà beaucoup plus ardu. Certains facteurs semblent pourtant déterminants pour réussir.

Je suis un entrepreneur. OSW, cabinet spécialisé dans DEVELOPEMENT DE LOGICIEL que j’ai fondé en 2000, est aujourd’hui classé 28ème plus belle entreprise de France dans le palmarès 2014 édité par EY et leader sur le marché français. Néanmoins, un parcours uniquement jalonné de réussites est une utopie. J’ai donc logiquement été confronté à des échecs. J’ai dû, à regret, abandonner deux aventures entrepreneuriales.
De ces expériences plus ou moins heureuses, mais toujours formatrices, j’ai tiré des enseignements quant aux facteurs de succès d’une entreprise. Je vous livre ici le fruit de mon expérience et de mes réflexions : les sept conditions qui me semblent nécessaires, voire essentielles, à tout projet de création d’entreprise.

1. Avoir la foi
L’entrepreneur en herbe doit être convaincu par son idée, son projet et doit avoir envie. Cette foi inébranlable est un atout de taille. Que ce soit pour braver les inévitables voix qui s’élèveront contre son initiative, surmonter tous les obstacles, il ne faut jamais baisser les bras. Cette extrême conviction intérieure est nécessaire et peut s’exprimer par de la ténacité, voire même de la pugnacité. En bref, cela veut dire : ne jamais lâcher !

2. Donner du sens
Entreprendre est une entreprise colossale. Pour espérer déplacer des montagnes, mobiliser tout son temps et son énergie sur le long terme et vivre l’aventure, l’entrepreneur doit avoir un idéal. Sans but, sa démarche sera dépourvue de sens et probablement vouée à l’échec. Si donner du sens à son action est capital pour le dirigeant, cela l’est aussi pour ses collaborateurs. L’entrepreneur doit partager avec eux sa vision et son idéal. C’est un puissant moteur mais également un étonnant ciment social.
3. Déterminer des objectifs précis
Un entrepreneur est bien plus qu’un Géo Trouvetou qui travaille sur son projet depuis son garage. Il est doit être capable de détailler, noir sur blanc, la vision de son entreprise à trois ans. Classiquement, cela passe par un business plan où seront listés les cibles, les offres, le couple produit-marché, le modèle économique, les comptes prévisionnels…

Cette projection du business sera nécessairement amenée à être ajustée au fil du temps. Se fixer des objectifs permet cependant d’avancer, de garder le cap et de s’assurer que l’on suit le plan de route.

4. S’assurer de la qualité d’exécution
Le business plan établi, il s’agit de le mettre à exécution. L’excellence doit être au cœur des préoccupations de tout entrepreneur, même dans le cas d’un business model low cost. Car, quel que soit le prix payé, le client attend un service ou un produit de qualité. Un client insatisfait est un client perdu…

Ainsi, au quotidien, l’entrepreneur doit s’assurer de la robustesse de ses processus pour ne pas être déceptif et ainsi pouvoir atteindre ses objectifs.

5. Être time to market
L’innovation est une arme stratégique majeure. Mais l’innovation de rupture est un pari risqué. Tout l’art consiste alors à lancer le produit ou service au bon moment. Il n’en reste pas moins que si, lors de la phase du business plan, l’analyse du marché montre qu’il y a des concurrents, c’est une bonne nouvelle ! Cela signifie que le marché existe. Avoir des concurrents est rassurant !

6. Être prêt à faire des sacrifices
L’aventure entrepreneuriale est loin d’être un long fleuve tranquille. Elle va nécessiter des sacrifices financiers mais aussi familiaux. Le soutien et l’adhésion du conjoint sont indispensables : c’est un choix de vie qui doit se faire à deux.

Il est fort à parier que les premiers mois, voire les premières années, l’entrepreneur se focalisera sur le développement de son entreprise, y compris les soirs et les week-ends. L’hypercroissance est très fortement liée à l’énergie déployée par le créateur et à son investissement dans le projet. Entreprendre, c’est beaucoup de sueur, d’heures de travail et peu de revenus, au moins les premiers temps !

7. Ne pas craindre l’échec
Il faut une certaine insouciance pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Entreprendre, c’est prendre des risques. Il ne faut pas nécessairement avoir le goût du risque mais plutôt être en capacité de mesurer les difficultés et de les surpasser. Dans tous les cas, l’échec est possible, il faut savoir l’accepter. Pour paraphraser Marcel Proust, il n’y a pas de réussites faciles, ni d’échecs définitifs.

Alors je n’ai qu’un seul conseil à donner aux 15 millions de Français qui se disent tentés par la création ou la reprise d’entreprise, selon le sondage Les Français et leurs entrepreneurs publié à l’occasion de l’édition 2014 du Salon des entrepreneurs : osez !

Si vous pensez remplir les conditions, osez déployer votre audace d’autant qu’en France, les dispositifs d’aides à la création sont nombreux et performants.

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2016

Pour l’année 2017 CLIQUEZ ICI

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2016 a été fixé à 2,53 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française dans l’édition du 3 mars 2016 

– Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 381.16 du 1 Joumada I 1437 (10 février 2016) fixant, pour l’année 2016, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.  – Le ministre de l’économie et des finances. – Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; – Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2015; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,53 % pour l’année 2016  Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 1er Joumada I 1437 (10 février 2016) Mohamed Bousaid B.O n° 6442  Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)

• Bon à savoir :

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré. Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2015.

Au même sujet vous pouvez lire : La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

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