Comment ne pas se faire spolier ses biens fonciers ?

Malheureusement, il n’existe pas une méthode pour être sûr complètement et définitivement sûr de ne pas être victime de spoliation foncière ! 

Des terrains vendus à l’insu de leurs propriétaires, c’est inacceptable et c’est honteux de ne pas blâmer l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) qui est supposée être un partenaire de la justice dans le domaine de la sécurité et de la gestion foncières.

La mise en garde contre les prédateurs de biens immobilier, lancée durant l’été 2014 est toujours valable, le nombre des victimes de spoliation des biens immobiliers est important dans le royaume. Le dernier communiqué du département du ministère de justice qui date du 29 décembre 2015, a livré une liste des recommandations tendant à faire face à l’appropriation illégale de bien fonciers. Les recommandations concernent principalement, l’amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels (entré en vigueur fin mai 2012) pour introduire la « procuration sous sa forme authentique », la mise en place d’un registre national des procurations, legs et testaments pour centraliser les données liées aux transactions immobilières. Le parquet devrait également participer pour éradiquer le problème en prenant partie à tout litige civil ayant trait au sujet de spoliation immobilière.

En attendant, la concrétisation des dernières recommandations par la mise en place des mesures efficaces. L’obtention d’un certificat de propriété régulièrement permettra de vérifier si l’état du bien auprès de la Conservation foncière n’a pas été modifié et ainsi s’assurer que le bien est toujours en possession de son détenteur.

• Comment obtenir un certificat sur titre foncier ?

Toute personne (propriétaire ou non propriétaire) peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie.

A cet effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut présenter au conservateur de la propriété foncière une réquisition tendant à la délivrance suivant le cas :

• d’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et du duplicata dudit titre;
• de la copie d’un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions  spécialement désignées dans la réquisition des intéressés;
• d’un certificat de non inscription;
• de la copie authentique, faisant foi en justice, de tous actes ou autres documents  déposés au dossier d’un immeuble immatriculé;
• de la copie ou extrait de plans intéressant les propriétés immatriculées déposés dans les archives fonciers.

Notons enfin, la possibilité de consulter les registres de conservation foncière par voie électronique figure parmi les dernières recommandations.

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MRE : Dédouanement d'un véhicule selon la L.F 2016

Le régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger relatif au dédouanement d’un véhicule est institué par la loi de finances 2013 et amendé par la nouvelle loi de finances de 2016.

Le dédouanement avec bénéfice d’un abattement de 90% est accordé en dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts indirects aux marocains résidents à l’étranger.

Le taux de l’abattement indiqué est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 300.000 dirhams. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes normalement exigibles.

L’octroi de l’abattement est subordonné au respect des conditions suivantes:

• Le MRE bénéficiaire doit être âgé de 60 ans et plus (L’abattement de 90% ne peut être accordé aux personnes installées définitivement au Maroc).
• Le MRE bénéficiaire doit avoir effectivement séjourné à l’étranger pendant au moins 10 ans (Cet avantage est réservé uniquement aux véhicules de tourisme, équipée d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride, conçue pour le transport de neuf personnes ou moins chauffeur inclus, (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise), et autorisée pour la circulation sur la voie publique.

– Exclusion : Les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines sont exclus.

• Avantage limité à un seul véhicule dans la vie du bénéficiaire.
• La taxation est calculée sur la base d’une valeur estimée, à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, à hauteur maximale de 300 000 Dhs. La tranche supérieure à cette valeur sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun.
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec le bénéfice du « vieillissement » prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d’un retour définitif.
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages prévus par les accords tarifaires ou de libre échange conclus par le Maroc.
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages accordés aux diplomates marocains etassimilés rappelés à l’Administration Centrale.

Notons enfin, cette avantage de faveur est accordé une seule fois dans la vie du bénéficiaire. Le véhicule dédouané au bénéficie de l’avantage ne peut être ni vendu, ni cédé pendant 5 ans. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire.

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L' Identifiant Commun de l'Entreprise, obligatoire depuis le 1er juillet 2016

Obligatoire depuis le 1er juillet 2016

Dans l’objectif de permettre aux entreprises d’accomplir les démarches nécessaires pour récupérer leur ICE, il a été décidé d’accorder un délai supplémentaire allant jusqu’au 30 juin 2016 pour se conformer à la nouvelle obligation. 

Réf.  Une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative à la date d’effet de la mention obligatoire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures

• ICE ! Qu’est ce que c’est ?

L’ICE ou l’Identifiant Commun de l’Entreprise est un code qui identifie l’entreprise d’une façon distinctive et uniforme par toutes les administrations (Tribunal de commerce, CNSS, OMPIC, direction des impôts …), composé de 15 chiffres, il vient de s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal (IF), le numéro de RC et le numéro d’affiliation CNSS. Toutefois, l’ICE ne remplace pas ces identifiants qui restent obligatoires.

• Les entreprises concernées :

L’ICE concerne les entreprises personnes morales et leurs succursales ainsi que les personnes physiques.

• Comment récupérer mon ICE ?

Quelle que soit la forme de votre entreprise, personne morale ou physique, il suffit de se rendre sur le site web www. ice. gov. ma /  ICE et saisir quelques informations, (nous avons constaté que 2 jours après la date que nous avons publié ce billet, l’interface du site a changé et il n’est plus possible de faire une recherche avec seulement le nom et prénom). Pour une personne physique, il faut saisir l’un des informations suivantes: : CNI/ Passeport/ Carte de séjour/. Ainsi que le code de vérification indiqué sur la page (respecter les majuscules). La modification qui a touché le site vise à éviter les ratés constatées durant les premiers jours de sa mise en ligne. Les informations demandées vous distingue des autres inscrits au RC comme le numéro de la CIN. Pour les personnes morales, saisir le numéro RC est la meilleure façon pour récupérer son ICE.

• Est-il obligatoire de mettre son ICE sur ses factures et ses déclarations fiscales?

Selon la nouvelle loi de finances (2016), il devient obligatoire de faire indication à l’ICE à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, il a été décidé de reporter la date au 1er juillet 2016.

La nouvelle obligation ne dispense pas d’indiquer les autres identifiants (IF et TP…).

Notons bien que la loi de finances 2016 a imposé cette nouvelle obligation aux contribuables, la DGI n’a pas encore adapté ses formulaires fiscaux avec l’ ICE. (voir réf. de la note circulaire du 14 janvier 2016)

• L’impact fiscal en cas de non respect de la nouvelle obligation 

L’impact concerne la déduction fiscale des charges, les personnes physiques ou morales devront indiquer leurs ICE afin qu’ils puissent en bénéficier pour les factures ultérieur du 30 juin 2016.

• Référence:

– Loi de Finances 2016 : art. 145-VIII du Code général des impôts qui dispose: «Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code».

– Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).

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Les contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique:

L’administration veut avoir recours au CDD comme en droit commun;

Selon l’article 6 bis du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut Général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 50-05 du 18 février 2011, les administrations publiques peuvent recruter par contrats des agents, dans les conditions et les modalités fixées par un décret. Ce dernier devra fixer les conditions de recrutement et les droits et obligations des deux parties et introduire, pour la première fois, la contractualisation dans la fonction publique. La finalisation de ce texte est en cours ce janvier 2016. Deux types de contrats seront proposés comme suit : 

– Type 1 : 

• La contractualisation fonctionnelle : 

Ce type de contrat a pour objectif la réalisation des projets ou des études et sur la prestation de services de consulting et d’expertise pour assurer les missions de conseil et de pilotage des études et des projets structurels. Selon, la première mouture du décret, seuls les candidats de hautes compétences qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans peuvent en bénéficier.

– La durée : ce type de contrat est d’une durée maximale de deux ans, renouvelable une seule fois.

Processus de recrutement : Un entretien oral mené par une commission composée de trois membres sélectionnera les profils recherchés. Aucun concours par écrit ne serait exigé.

– Rémunération : Le texte du décret fixe actuellement une indemnité forfaitaire de 50.000 dhs.

– Type 2 : 

• La contractualisation pour l’exécution de certaines tâches de manière temporaire : 

Ce type de contrat a pour objet de combler temporairement le vide au niveau de certains postes pour répondre aux besoins des usagers du service public lorsque un poste est vacant à cause d’un congé de maternité, invalidité ou tout autres raison d’absence de longue durée concernant l’un ou l’une des titulaires de la fonction publique.

La durée:  contrairement au premier type de contrat, la durée n’est pas fixée par une durée comme il est le cas pour le premier type de contrat, ce contrat pourrait être d’une durée plus longue, mais il ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Notons enfin que les contractuels devront se soumettre également aux conditions de candidature fixées par le statut général de la fonction publique et le nombre de ces contractuels devrait être limité à 12 pour chaque administration.

• Lire également : Le contrat à durée déterminée (CDD) : une nouvelle réglementation à venir ..

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VEFA : La loi relative aux ventes des immeubles en état futur d’achèvement

Le pire bilan de l’application de la loi relative aux ventes des immeubles en état futur d’achèvement par les tribunaux du royaume et les promoteurs immobiliers est décrié, mais enfin, la nouvelle loi qui modifie et complète le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est adoptée à l’unanimité (le 19.01.2016) en 2ème lecture à la chambre des conseillers.

• L’objectif principal de la dernière mouture adopté est de:

– Permettre aux promoteurs d’avoir des avances de la part des acquéreurs. (art. 618-5). Ainsi l’acquéreur devra, selon les termes de la nouvelle loi, payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux  comme suit:

5 % lors de la conclusion du contrat préliminaire.

75 % répartis en trois étapes, payés à la fin de chacune de ces phases, selon la convention des deux parties, comme suit :

• La phase de l’achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée.

• La phase de l’achèvement des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble.

• La phase de l’achèvement des travaux de finition et l’obtention du permis d’habitat ou du certificat de conformité.

20% lors de la remise des clefs.

L’acquéreur qui acquitte 50% ou plus du montant total de la transaction  est en droit d’exercer une saisie conservatoire sur le titre foncier.

Notons qu’il est possible maintenant d’opter pour d’autres garanties que la caution bancaire (art.618.3) et l’acheteur bénéficie de ce qu’on appelle la garantie d’achèvement des travaux ce qui lui permet de demander d’annuler son contrat de vente avec des indemnités en cas de retard d’exécution des travaux.

Les promoteurs  sont contraint également d’inclure les éléments obligatoires au contrat, il s’agit de  la description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au mètre carré, les références de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance, le cas échéant, la date et le numéro du permis de construire et le titre de la propriété.

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Dispense de la déclaration annuelle de revenu global dès le 1er janvier 2016 pour le régime du bénéfice forfaitaire :

La circulaire de la Direction générale des impôts relative aux modalités d’application des mesures fiscales de la loi de Finances  n° 70-15 de l’année budgétaire 2016 est consultable et téléchargeable ici

Une bonne nouvelle est annoncée par la direction générale des impôts D.G.I aux personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire imposés sur la base du bénéfice minimum et dont le montant de l’impôt émis en principal est inférieur ou égal à 5.000 dirhams.

Il s’agit de la dispense, sous conditions, de la déclaration annuelle de revenu global dès le 1er janvier 2016 (pour les titulaires d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire).

Notons que les dispositions de la LF pour l’année 2016 ont complété l’article 86 du CGI par un paragraphe 4° pour dispenser les contribuables disposant uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et imposé sur la base du bénéfice minimum de l’obligation de souscrire la déclaration de leur revenu global de l’année précédente.

• Pour bénéficier de cette dispense, il faudrait observer les conditions suivantes :

• le bénéfice annuel des contribuables est déterminé sur la base du bénéfice minimum et le montant de l’impôt émis en principal est inférieur ou égal à 5.000 dirhams.

• les éléments de calcul du bénéfice forfaitaire n’ont subi aucun changement de nature à rehausser la base imposable initialement retenue.

• le bénéfice de cette dispense n’est acquis qu’en cours d’activité.

Ainsi, cette mesure n’est pas applicable aux contribuables dont le bénéfice annuel est déterminé uniquement sur la base du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 du CGI, dans la mesure où les droits correspondant audit bénéfice changent d’une année à une autre, en fonction du chiffre d’affaires déclaré.

Par ailleurs, il convient de préciser que le bénéfice de la dispense de déclaration n’est plus valable, lorsque le bénéfice forfaitaire dépasse, au titre d’une année d’imposition, le bénéfice minimum initialement retenu et ayant permis aux contribuables de ne plus souscrire leur déclaration, même si l’impôt en principal qui en résulte est inférieur ou égal à 5.000 dirhams.

De même, en cas de cessation d’activité, les contribuables ayant bénéficié de la dispense de déclaration sont tenus de souscrire la déclaration de leur revenu global de l’année de cessation dans les formes et délai prévus aux articles 85 et 150 du C.G.I.

La dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu professionnel n’est accordée qu’à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les conditions précitées sont remplies.

Toutefois, pour les contribuables nouvellement identifiés, le bénéfice de cette dispense n’est acquis qu’au delà de la deuxième année suivant celle du début de l’activité.

Cette dispense de déclaration est applicable aux déclarations annuelles des revenus professionnels dont le délai légal de dépôt intervient à compter du 1er janvier 2016.

Pour les exemples référez-vous à note circulaire 2016.

• En guise de conclusion:

Dès le 1er janvier 2016, les contribuables concernés seront dispensés d’effectuer la déclaration annuelle de revenu global si ces trois conditions sont réunies :

• disposer uniquement d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire
• être imposé sur la base du bénéfice minimum.
• le montant de l’impôt émis en principal est inférieur ou égal à 5.000 dirhams.

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L’assistance judiciaire: le nouveau barème pour 2016

Le décret n° 2-15-801 du 31 décembre 2015 pris pour l’application du 2ème paragraphe de l’article 41 de la loi n° 28.08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat est publié au B.O du 18 janvier2016).

Ce texte fixe les conditions de la perception des honoraires dans le cadre de l’assistance judiciaire. Ainsi pour l’année 2016, le nouveau barème sera comme suit:

Les sommes affectées à cette opération sont fixées comme suit :

2.500 dirhams, pour les affaires défendues devant la Cour de Cassation;

2.000 dirhams pour les affaires défendues devant la Cour  d’appel;

1.500 dirhams pour les affaires défendues devant le tribunal de première instance;

Notons enfin que le décret n° 2-15-801 est application à partir du 1er janvier 2016

• Bon à savoir :

Selon le décret royal portant loi n° 514-65 du 1er novembre 1966, l’assistance judiciaire peut être accordée devant toutes les juridictions du pays aux personnes, aux établissements publics ou d’utilité publique, aux associations privées poursuivant une œuvre d’assistance et dotées de la personnalité civile, de nationalité marocaine, lorsque  l’insuffisance de leurs ressources met dans l’impossibilité d’exercer ou de défendre leurs droits en justice. Les étrangers ne sont admis que dans les cas prévus dans les traités.

Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande à peine d’irrecevabilité, un certificat attestant l’état d’indigence de l’intéressé et énumérant  ses  moyens d’existence.

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La loi n ° 87-14 portant modification de la loi n ° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes

Veille 09.2017 : Le dernier texte réglementaire, à la date de ce billet, est le décret n° 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret n°2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi n°16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, publié au B.O n° 6600, édition en arabe du 31 aout 2017

La loi n° 87-14 portant modification de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes a été adopté hier (27-01-2016) par la première chambre du parlement. 

Les modifications apportées concernent les dispositions contenues aux articles 39 (1er alinéa), 47, 55 et 101 de la loi.

La nouvelle loi vise à permettre à l’ordre des architectes d’avoir son conseiller juridique. A cet effet, il était nécessaire de revoir les dispositions de l’article 39 de la loi n° 016-89, ainsi que celles des articles 47, 55 et 101 de la même loi pour stipuler que le conseiller juridique est une personnalité nommée par décret.

A rappeler que l’ancien article 39  stipule que la fonction de conseiller juridique auprès du conseil national de cet ordre est assurée par un membre de la chambre constitutionnelle, alors que selon les dispositions du 2è alinéa de l’article 4 de la même loi organique, la fonction de membre du conseil constitutionnel est incompatible avec celle de conseiller juridique dudit ordre, ce qui rend inapplicables les dispositions de l’article 39.

Lire également : SARL ou SA d’architecture : La loi n° 106-14 

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La loi n°18.12 relatif à la réparation des accidents de travail

La loi sur les accidents du travail est enfin publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 .

Ce texte qui compte 197 articles veut apporter une meilleure protection sociale à travers plusieurs innovations.

Les principales innovations de la loi 18.12 sont constituées par l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise d’assurance et la victime (art.132), la révision de certaines indemnités et l’adaptation de la procédure civile.

Déclaration de l’accident de travail:
Un des principaux changements qui sont introduit par la nouvelle loi concerne les procédures de déclaration de l’accident du travail. L’article 14 de la loi souligne que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté l’employeur doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours conformément à l’article 14.

Que faire quand la victime n’a pas de couverture AT ?

Pour la victime qui ne dispose pas d’un contrat de travail ou une couverture d’assurance, l’article 18, dispose qu’ elle devra recourir à la justice selon les conditions des articles de la loi 18-12 (de 141 au 144).

Notons également que la conciliation devienne obligatoire avant toute procédure judiciaire (art. 132). ainsi, Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un Procès-verbal de conciliation définitif (La forme du PV doit respecter les exigences d’un texte réglementaire ).

La base de calcul de l’indemnisation:

Selon l’article 105 de la nouvelle loi, la base de calcul se fera sur la base du salaire annuel réel ou sur la base du Smig.