Tout savoir sur le journal d’annonces légales

Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.

Une information sur les sociétés

Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution

Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

• Constitution d'une société
• Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
• Dissolution d'une société
• Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal  d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.

Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

• Le choix du JAL est libre.
• Le tarif d’une annonce légale est libre.
• Le tarif d’une ligne est libre.

Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie

Flash Économie est un journal d’annonce légale qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur leur site facilement, rapidement, à petits prix.

Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par leurs experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, et votre journal en moins de 24h.

Le journal officiel du Royaume du Maroc

Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.

Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.

Les bulletins officiels

Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.

Réussir une publication légale

Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :

Flash Économie    https://flasheconomie.com

Le Journal d’Annonce Légale   https://www.annoncelegale.umaroc.com/

Le journal des sociétés  https://annoncelegale.aumaroc.org/

Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie

Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.

Le légaliste

Le Blog de Droit Marocain

Comment publier une annonce légale au Maroc ?

 

Votre entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel.

La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la nature de votre entreprise et de sa transparence.

La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Le journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Votre annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc,  le journal des sociétés, le Journal d’annonces légales, l’opinion, l’économiste, …).

Votre annonce légale de création de société doit contenir les informations suivantes :

1. la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
2. la forme de la société
3. le montant du capital social
4. l’adresse du siège social
5. l’objet social
6. la durée pour laquelle la société a été constituée
7. les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
8. les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
9. les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
10. l’indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée au RCS.

Le Légaliste 

Blog de Droit Marocain

Journal d'annonces légales au Maroc

JOURNAUX HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES LÉGALES

La liste des journaux d'annonces légales (JAL) au Maroc .

Un journal doit remplir les conditions suivantes :

 

•Avoir son siège social et être publié.  

•Être un journal d'information générale, judiciaire ou technique           

•Être imprimée papier, les journaux d'information existant uniquement sur le web n'étant pas autorisés à publier des annonces légales.

•Paraître toutes les semaines (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus)          

•Paraître depuis plus de 6 mois au moins           

•Justifier d'une diffusion payante, par abonnements, dépositaires ou vendeurs et numérique.            

Pour la publication de vos annonces légales, vous avez le choix entre plusieurs journaux.

Liste non  exhaustive des journaux marocain:

 

Al Bayane

Aujourd’hui le Maroc

L’Économiste

Le Matin

Les Inspirations éco (ex-Les Échos Quotidien)

Libération

L’Opinion

Flash économie (Journal des annonces légales)

L’écopress.com

Challenge Hebdo

économie

Finances News Hebdo

Les Nouvelles du Maroc

La Vérité

La Vie Eco

Le Canard Libéré

Le Temps

Le Reporter

Maroc Hebdo International

Telquel

L’Observateur du Maroc

Sport Hebdo

EcoPlus (hebdomadaire économique, édité par le Groupe Maroc Soir -GMS-)

 

Le choix du journal appartient aux parties.

Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS) dans un journal et dans le Bulletin Officiel BO.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour l'ouverture de compte bancaire et pour une demande de modification au RCS ).

Publier une annonce légale pour une création d’entreprise

Lors d’une création de société, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d’elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal . Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu de temps après l’accomplissement des autres formalités de création de la société, par le créateur lui-même qui en assume le coût financier.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Contenu de l’annonce légale 

Objectif de la publication d’annonce légale

Portée de l’annonce légale 

La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ?

Coût de la publication d’une annonce légale

A quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

C’est la publication, dans un journal, dit « journal d’annonces légales », d’une petite annonce informant le public de la création d’une entreprise.

Contenu de l’annonce légale

L’annonce légale publiée dans le cadre de la création d’une entreprise doit contenir tout un ensemble d’éléments ou informations obligatoires :

• Forme juridique de la société nouvellement créée (SAS, SARL, SARL AU,etc.)
• Dénomination sociale de la société : son nom
• Capital social : montant dont dispose la société pour débuter son activité
• Lieu de son siège social, équivalent du domicile des personnes physiques
• Objet social : activité exercée par la société créée
• Identification du dirigeant : nom, prénom et adresse postale
• Durée pour laquelle la société est créée (en général, 99 ans)
• Lieu d’immatriculation au RCS : nom de la ville du RCS concerné

Objectif de la publication d’annonce légale

L’objectif poursuivi par cette publication d’une annonce légale est simple. L’annonce légale porte à la connaissance de tous l’existence de cette société nouvellement créée. Elle doit être la plus complète possible et contenir la totalité des informations nécessaires à son identification par les tiers. Les informations contenues dans l’annonce légale, appelé aussi « avis de constitution » doivent permettre à un tiers d’identifier clairement la société et de détenir toutes les informations essentielles concernant celles-ci, un peu comme sur une carte d’identité.

Portée de l’annonce légale

L’avis de constitution d’une société est publié dans un journal d’annonces légales. L’annonce est donc visible par l’ensemble des lecteurs du journal. Cette parution est ouverte à tout public puisque le journal d’annonces légales peut potentiellement être lu par tout le monde.

La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ?

Dans le cadre d’une création d’entreprise, la publication d’une annonce légale portant avis de constitution de la société est une formalité obligatoire. Elle n’est pas une simple possibilité. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Si nombre de formalités sont effectuées par le l’entreprises, la publication de l’annonce légale reste à la charge du créateur de l’entreprise. C’est à lui d’effectuer les démarches nécessaires à la publication. C’est aussi à lui, bien évidemment, d’en assumer le coût financier.

Coût de la publication d’une annonce légale

Le coût financier de la publication d’une annonce légale dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cela dépend du journal dans lequel on la publie car chaque journal peut pratiquer des prix différents, comme il le souhaite. Mais le coût d’une annonce légale portant constitution d’une société dépend également de la longueur de l’annonce. En effet, l’annonce légale est facturée en fonction du nombre de caractères qu’elle contient. Par conséquent, si l’annonce légale est longue, son coût est plus élevé.

A quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ?

Pas d’exigence de moment particulier. L’annonce légale doit être publiée le plus rapidement possible après les formalités de création de la société (immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce, dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel). La notion du « plus rapidement possible » n’étant pas précisément définie, elle reste à l’appréciation de chaque créateur. Le mieux pour atteindre une certaine sécurité juridique est de faire publier l’annonce dès lors que toutes les formalités juridiques de création ont été réalisées, sans attendre.