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dimanche 6 septembre 2020

Tout savoir sur le journal d’annonces légales


Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.

Une information sur les sociétés


Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution


Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

  • Constitution d'une société
  • Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
  • Dissolution d'une société
  • Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal  d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.

Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

  • Le choix du JAL est libre.
  • Le tarif d’une annonce légale est libre.
  • Le tarif d’une ligne est libre.

Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie


Flash Économie est un journal d’annonce légale qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur leur site facilement, rapidement, à petits prix.

Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par leurs experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, et votre journal en moins de 24h.

Le journal officiel du Royaume du Maroc


Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.

Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.

Les bulletins officiels


Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.

Réussir une publication légale


Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :

Flash Économie    https://flasheconomie.com
Le Journal d’Annonce Légale   https://www.annoncelegale.umaroc.com/
Le journal des sociétés  https://annoncelegale.aumaroc.org/
Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie

Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.


Le légaliste
Le Blog de Droit Marocain


samedi 5 septembre 2020

Comment publier une annonce légale au Maroc ?

 

Votre entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel.

La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la nature de votre entreprise et de sa transparence.

La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Le journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Votre annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc,  le journal des sociétés, le Journal d’annonces légales, l’opinion, l’économiste, …).

Votre annonce légale de création de société doit contenir les informations suivantes :

  1. la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
  2. la forme de la société
  3. le montant du capital social
  4. l’adresse du siège social
  5. l’objet social
  6. la durée pour laquelle la société a été constituée
  7. les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  8. les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  9. les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
  10. l’indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée au RCS.


Le Légaliste 
Blog de Droit Marocain

mardi 26 mai 2020

Journal d’annonce légale lequel choisir ?

Votre publication légale pour la constitution de société, la modification d’entreprise ou la cessation d’activité  est valable dans tous les journaux imprimés, les journaux spécialisés dans les annonces légales et au Bulletin Officiel BO du Maroc.

Parmi l'ensemble de la presse Marocaine, les journaux  pour la publication d'annonces légales sont donc nombreux et on peut citer :

L’Opinion  Le Matin   La vie économique  L’économiste  Flash économie - Le JAL Le journal des sociétés - Al Bayane - Les inspirations Eco - Akhbar Al Youm - Al Akhbar - Aujourd'huit le Maroc - Al Alam - Assabah….

Les tarifs de la publication légale sont depuis 2014 libre donc chaque journal peut pratiquer des tarifs selon ces charges.

Dans les journaux spécialiser dans la publication légales les tarifs sont très abordables et le service est très performant.

Quel journal pour la publication de votre annonce légale ?

Pour faire paraître votre annonce légale, vous avez le choix entre plusieurs journaux. La liste de ces titres de la presse est trop long et je peux vous citer par exemple :

Des plateformes en ligne pour choisir parmi des quotidiens et des hebdomadaires.

Les sites internet spécialiser dans la publication d'annonces légales vous permettent de réaliser la formalité. Ces services en ligne offrent la possibilité de la rédaction et de l’assistance pour la publication de vos annonces légales. La formalité en ligne est rapide et vous garantit une publicité légale conforme aux règles du droit des sociétés.


Le Droit Marocain 

مدونة القانون المغربي

Le Légaliste

mercredi 15 avril 2020

Le SMIG et SMAG au Maroc à partir de Juillet 2020

Une augmentation est prévue en juillet 2020.

Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020.

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit :

A compter de juillet 2020

  1. Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) :

A partir du 1er juillet 2020, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à 14,81 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce.

Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams.

  1. Dans le secteur agricole et forestier (2) :

Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) sera fixé à 76,70 dirhams.

A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Actuellement en attendant l’augmentation de juillet 2020 !

Le secteur de l’industrie, du commerce et des services:

DateSMIG horaire en dirhamsTexte de référence
Actuellement jusqu’au 1er juillet 202014,13 dhsLe décret n° 2.19.424

B.O du 27 juin 2019

A partir de juillet 202014,81 dhs

Le secteur agricole et forestier :

Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

DateSMAG journalier en dirhamsTexte de référence
Actuellement jusqu’au juillet 202073,22 dhs

(équivaut à 2828,71dhs)

Le décret n° 2.19.424

B.O du 27 juin 2019

A partir du 1er juillet 202076,70 dhs

(équivaut à 1994.20 dhs)

Bon à savoir :

Le salaire minimum concernant les travailleurs domestiques (3) est régi par les dispositions de la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques. Ainsi, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Réf.

(1) Le texte du décret n° 2.19.424, fixant le salaire minimum, est publié dans l’édition générale du B.O du 27 juin 2019

(2) Idem (même texte que le point 1)

(3) Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé par la loi n° 19-12

Blog de Droit Marocain

Simplifiez-vous la veille

Le légaliste / 18 mai 2020

vendredi 6 décembre 2019

Le SMIG, SMAG au Maroc pour l’année 2020


Une augmentation est prévue en juillet 2020

Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020.

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit :


A compter de juillet 2020
1. Dans le secteur de l'industrie et du commerce (1) :
A partir du 1er juillet 2020, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à 14,81 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce.
Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams.

2. Dans le secteur agricole et forestier (2) :
Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) sera fixé à 76,70 dirhams.

A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Actuellement en attendant l’augmentation de juillet 2020 !

Le secteur de l'industrie, du commerce et des services:
Date
SMIG horaire en dirhams
Texte de référence
Actuellement jusqu’au 1er juillet 2020
14,13 dhs

Le décret n° 2.19.424
B.O du 27 juin 2019
A partir de juillet 2020
14,81 dhs

Le secteur agricole et forestier :
Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Date
SMAG journalier en dirhams
Texte de référence
Actuellement jusqu’au juillet 2020
73,22 dhs

(équivaut à 2828,71dhs)

Le décret n° 2.19.424
B.O du 27 juin 2019
A partir du 1er juillet 2020
76,70 dhs
(équivaut à 1994.20 dhs)

Bon à savoir :
Le salaire minimum concernant les travailleurs domestiques (3) est régi par les dispositions de la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques. Ainsi, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Réf.
(1) Le texte du décret n° 2.19.424, fixant le salaire minimum, est publié dans l'édition générale du B.O du 27 juin 2019
(2) Idem (même texte que le point 1)
(3) Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé par la loi n° 19-12

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06 décembre 2019