Tout savoir sur le journal d’annonces légales

Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.

Une information sur les sociétés

Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution

Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

• Constitution d'une société
• Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
• Dissolution d'une société
• Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal  d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.

Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

• Le choix du JAL est libre.
• Le tarif d’une annonce légale est libre.
• Le tarif d’une ligne est libre.

Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie

Flash Économie est un journal d’annonce légale qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur leur site facilement, rapidement, à petits prix.

Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par leurs experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, et votre journal en moins de 24h.

Le journal officiel du Royaume du Maroc

Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.

Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.

Les bulletins officiels

Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.

Réussir une publication légale

Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :

Flash Économie    https://flasheconomie.com

Le Journal d’Annonce Légale   https://www.annoncelegale.umaroc.com/

Le journal des sociétés  https://annoncelegale.aumaroc.org/

Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie

Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.

Le légaliste

Le Blog de Droit Marocain

Comment publier une annonce légale au Maroc ?

 

Votre entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel.

La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la nature de votre entreprise et de sa transparence.

La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Le journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Votre annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc,  le journal des sociétés, le Journal d’annonces légales, l’opinion, l’économiste, …).

Votre annonce légale de création de société doit contenir les informations suivantes :

1. la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
2. la forme de la société
3. le montant du capital social
4. l’adresse du siège social
5. l’objet social
6. la durée pour laquelle la société a été constituée
7. les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
8. les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
9. les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
10. l’indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée au RCS.

Le Légaliste 

Blog de Droit Marocain

Journal d'annonces légales au Maroc

JOURNAUX HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES LÉGALES

La liste des journaux d'annonces légales (JAL) au Maroc .

Un journal doit remplir les conditions suivantes :

 

•Avoir son siège social et être publié.  

•Être un journal d'information générale, judiciaire ou technique           

•Être imprimée papier, les journaux d'information existant uniquement sur le web n'étant pas autorisés à publier des annonces légales.

•Paraître toutes les semaines (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus)          

•Paraître depuis plus de 6 mois au moins           

•Justifier d'une diffusion payante, par abonnements, dépositaires ou vendeurs et numérique.            

Pour la publication de vos annonces légales, vous avez le choix entre plusieurs journaux.

Liste non  exhaustive des journaux marocain:

 

Al Bayane

Aujourd’hui le Maroc

L’Économiste

Le Matin

Les Inspirations éco (ex-Les Échos Quotidien)

Libération

L’Opinion

Flash économie (Journal des annonces légales)

L’écopress.com

Challenge Hebdo

économie

Finances News Hebdo

Les Nouvelles du Maroc

La Vérité

La Vie Eco

Le Canard Libéré

Le Temps

Le Reporter

Maroc Hebdo International

Telquel

L’Observateur du Maroc

Sport Hebdo

EcoPlus (hebdomadaire économique, édité par le Groupe Maroc Soir -GMS-)

 

Le choix du journal appartient aux parties.

Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS) dans un journal et dans le Bulletin Officiel BO.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour l'ouverture de compte bancaire et pour une demande de modification au RCS ).

Prix d’annonces légales au journal et au bulletin officiel

La publication  d’annonce légale est une formalité obligatoire lors de la plupart des événements majeurs de la vie d’une société : création, modification des statuts (changement de gérant, modification d’objet social, augmentation de capital, dissolution, liquidation, …).

Aujourd’hui, la solution la plus simple pour publier une annonce légale pas chère consiste à passer par des sites internet spécialisés. Ces sites, nombreux, facilitent les démarches de publication en évitant les déplacements :

   ils proposent une interface de saisie pour un formalisme idéal, tout en réduisant les risques d’erreur de rédaction,

 ils prennent en charge la publication de l’annonce légale dans le journal.

Les prix proposés par ces sites sont fixe et claire, le service est très professionnel, l’annonce légale est garantie, en cas d’erreur, la correction ou l’erratum reste à la charge du journal et gratuite pour le client.

Les sites de publication d’annonces légales les moins chers et les plus efficaces sont:

Flash économie

Le journal des sociétés

Le journal d’annonces légales du Maroc 

Les nouvelles du Maroc

(Attention ! 

Certain blogueur malhonnête joue sur l’ignorance des consommateurs pour les orienter vers la concurrence avec des tarifs exorbitants.)

Tarif bulletin officiel 👈

Le comité d'entreprise et les représentant des syndicats

Titre III : Le comité d’entreprise

Article 464

Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé  » comité d’entreprise « .

Article 465

Le comité d’entreprise comprend :

1. l’employeur ou son représentant ;
2. deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ;
3. un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.

Article 466

Le comité d’entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :

1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;
2. le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ;
3. la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ;
4. l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;
5. les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue des salariés.

Sont mis à la disposition des membres du comité d’entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont dévolues.

Article 467

Le comité d’entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité.

Article 468

Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel.

Article 469

Est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.

Titre IV: Les représentants des syndicats dans l’entreprise

Article 470

Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise ou de l’établissement ont le droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans l’entreprise ou dans l’établissement, un ou des représentants syndicaux selon le tableau ci-après :

1. De 100 à 250 salariés 1 représentant syndical ;
2. De 251 à 500 salariés 2 représentants syndicaux ;
3. De 501 à 2000 salariés 3 représentants syndicaux ;
4. De 2001 à 3500 salariés 4 représentants syndicaux ;
5. De 3501 à 6000 salariés 5 représentants syndicaux ;
6. Plus de 6000 salariés 6 représentants syndicaux.

Article 471

Conformément aux dispositions de l’article 396 de la présente loi, le représentant syndical dans l’entreprise est chargé de :

1. présenter à l’employeur ou à son représentant le dossier des revendications ;
2. défendre les revendications collectives et engager les négociations à cet effet ;
3. participer à la conclusion des conventions collectives.

Article 472

Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes facilités et de la même protection dont bénéficient les délégués des salariés en vertu de la présente loi.

Lorsqu’un délégué des salariés exerce en même temps la fonction de représentant syndical, il bénéficie des facilités et de la protection prévues par l’alinéa premier du présent article pour l’exercice de l’une des deux fonctions seulement.

Article 473

En cas de présence des représentants des syndicats et de délégués élus dans un même établissement, l’employeur doit, chaque fois que de besoin, prendre les mesures appropriées pour d’une part, ne pas user de la présence des délégués élus pour affaiblir le rôle des représentants des syndicats et d’autre part, encourager la coopération entre ces deux parties qui représentent les salariés.

Article 474

L’infraction aux dispositions du présent titre est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.