samedi 23 mai 2020

Comment publier une annonce légale ?

Vous êtes en train de créer votre entreprise ?

 Dans le cadre de vos démarches de création d’une société ou de modification de votre entreprise (création de société SARL, SARLAU, SA, SAS, cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège, …), vous devez sans doute publier une annonce légale dans un journal JAL et dans le bulletin officiel BO  الجريدة الرسمية

.

Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ?

Toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de publier une annonce légale que ça soit pour pour la création et la constitution de société ou les modifications dans les statuts

 

Dans quel journal je peux publier mon annonce ?

La publication d’une annonce légale est à effectuer soit dans un quotidien et ça peut coûter un peu cher sinon vous pouvez faire la publication dans les journaux spécialiser des annonces légales, avec des formulaire prêt à remplir, des conseils et des services pour vos annonce dans le journal (JAL) ou dans le bulletin officiel (BO), une vrai assistance et une garantie pour la publication de vos annonces légales.

Avec les journaux spécialiser dans les annonces légales et dans l’assistance à la publication dans le bulletin officiel BO الجريدة الرسمية  

Vous gagnez du temps et de l’argent et la garantie de la recevabilité de votre annonce légale.

 

Que doit comporter mon annonce légale dans le JAL et dans le bulletin officiel BO ?

Selon la nature de votre annonce légale mais en général elle contenir les informations suivantes :

La dénomination sociale 

La forme de la société

Le montant du capital social

L’adresse du siège social

Le numéro du RC suivi de la ville

La date et la nature  de l’acte de constitution ou de modification.

Le lieu du dépôt au tribunal ou CRI, la date et le numéro.


Le Légaliste du Maroc.


نموذج لإعلان القانوني للشركة تأسيس شركة ذات مسؤولية محدودة


تأسيس شركة ذات مسؤولية محدودة

……………………………………………………………تسمية الشركة.

 ………………………………………………………………. رأسمال الشركة:

…………………………………………………………  الشكل القانوني للشركة

…………………………………………………………المقر إلا جتماعي

…………………………………………………………..رقم السجل التجاري
بمقتضى عقد عرفي مؤرخ في………………………… تم إعداد القانون الأساسي لشركة ذات مسؤولية محدودة بالمميزات التالية
شكل الشركة : شركة ذات مسؤولية محدودة

تسمية الشركة  متبوعة عند الاقتضاء بمختصر تسميتها

 ………………………………………………………… غرض الشركة بإيجاز
…………………………………………………………..عنوان المقر الاجتماعي
المدة التي تأسست من أجلها الشركة : 99 سنة
مبلغ رأسمال الشركة: ………………………. درهم، مقسم كالتالي
– الأسماء الشخصية والعائلية وصفات ومواطن الشركاء
السيد : ………………………..عنوانه………………………..  المغرب.

السيد : ………………………..عنوانه………………………..  المغرب

السيد : ………………………..عنوانه………………………..  المغرب

الأسماء الشخصية والعائلية ومواطن مسيري الشركة
السيد : ………………………..عنوانه………………………..  المغرب

السيد : ………………………..عنوانه………………………..  المغرب

………………تم الإيداع القانوني بالمحكمة التجارية ب………………………………بتاريخ ……………… تحت رقم.

 


                                                                      Publier votre annonce légale

Modèle d’annonce légale de création de SARL AU

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE

 

( NOM DE LA SOCIETE )

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE A ASSOCIE UNIQUE

 

AU CAPITAL DE : …………………………………………………………………………..

SIÈGE SOCIAL : ………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………….

R.C : …………………………………………………………………………….

***********************

  1. Aux termes d’un acte S.S.P ( nature de l’acte) à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée à associé unique dont les caractéristiques sont les suivantes ;
  • FORME :  SARL AU
  • DENOMINATION: ……………………………….
  • OBJET : ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

  • SIEGE SOCIAL: ……………………………………………………………

………………………………………………………………………………….

  • DUREE : …………………………………………………….. (99 ans en général)
  • CAPITAL SOCIAL: le capital social est fixé à la somme de ………. DHS, il est divisé en …..  (nombre de part) de…….. (valeur des parts) dirhams chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraires et attribuées à l’associé unique.
  • GERANCE: ……………………………………………………………………………………
  • ANNEE SOCIALE: ……………………………… ( En générale du 1er janvier au 31 décembre)
  1. Le dépôt légal a été effectué au …………………… le ……………… sous le N° …………………

Pour extrait et mention

LE GERANT



                                                                      Publier votre annonce légale

 

                                                                           

MODÈLE D’ANNONCE LÉGALE DE CONSTITUTION D’UNE SARL

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE SARL

  1. Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société à (Société A Responsabilité Limitée) dont les caractéristiques sont les suivantes ;

  • Forme Société à responsabilité limitée (SARL)

  • Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

  • Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SARL]

  • Siège social : [Lieu du siège social de la SARL]

  • Durée : [nombre d’années] ans

  • Capital social : [montant du capital social en DH] dirhams divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SARL] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] dirhams.

  •  Répartition du capital : - ........

  • Gérant [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SARL]

  • Co-gérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SARL]

  • ANNEE SOCIALE : ………………………(En générale du 1er janvier au 31 décembre)

  1. Le dépôt légal a été effectué au (Greffe du Tribunal de Commerce) [ville] ou (Tribunal d’Instance) [ville] ou (Centre Régional d’Investissement) [ville] le ……………… sous le N° …………………………..

                                                                        

mardi 19 mai 2020

MRE : Caution bancaire marocaine pour l'acquisition d'un bien immeuble au Maroc

Cet articles concerne les marocains résidant à l’étranger (MRE), ainsi que toute personne physique étrangère non-résidente.
Vous cherchez une garantie supplémentaire pour appuyer votre demande de prêt auprès de votre banque à l’étranger ? Les banques marocaine sont désormais autorisées pour vous cautionner, voici les détails :
Les garanties et cautions sont d’ordres de non-résidents en faveur de banques étrangères :


Selon l’instruction générale des opérations de change (IGOC) pour l’année 2020, il est possible maintenant pour les banques marocaines d’émettre des cautions garantissant les prêts à l’étranger contractés par les MRE (marocains résidant à l’étranger) pour l’acquisition de biens immeubles au Maroc financés entièrement en devises.

L’article 139 d’ IGOC, les banques sont autorisées à émettre des cautions en faveur des banques étrangères qui accordent des prêts en devises à moyen ou à long terme à des personnes physiques étrangères non-résidentes ou à des marocains résidant à l’étranger, destinés à l’acquisition de
résidences au Maroc et ce, à hauteur de 100 % de la valeur du bien à acquérir.
Une hypothèque de premier rang est exigée :
La banque émettrice de la caution doit exiger une hypothèque de premier rang sur ledit bien à concurrence au moins du montant garanti et s’assurer du rapatriement intégral du prix d’acquisition y compris le montant des charges y afférentes (frais de notaire, droits d’enregistrement, droits d’inscription à la conservation foncière, etc…).
Les commissions revenant à la banque marocaine au titre des cautions émises doivent faire l’objet de rapatriement au Maroc et ce, dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité.
En cas de mise en jeu desdites cautions, les banques sont autorisées à transférer en faveur des bailleurs de fonds étrangers le montant des impayés.
En cas de réalisation de l’hypothèque, les banques sont habilitées à transférer les montants nets revenant aux personnes concernées, après déduction des sommes dont elles sont redevables au Maroc notamment au titre des impôts et taxes.