Modèle d’annonce légale de création de SARL AU

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE

 

( NOM DE LA SOCIETE )

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE A ASSOCIE UNIQUE

 

AU CAPITAL DE : …………………………………………………………………………..

SIÈGE SOCIAL : ………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………….

R.C : …………………………………………………………………………….

***********************

1. Aux termes d’un acte S.S.P ( nature de l’acte) à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée à associé unique dont les caractéristiques sont les suivantes ;

• FORME :  SARL AU

• DENOMINATION: ……………………………….

• OBJET : ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

• SIEGE SOCIAL: ……………………………………………………………

………………………………………………………………………………….

• DUREE : …………………………………………………….. (99 ans en général)

• CAPITAL SOCIAL: le capital social est fixé à la somme de ………. DHS, il est divisé en …..  (nombre de part) de…….. (valeur des parts) dirhams chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraires et attribuées à l’associé unique.

• GERANCE: ……………………………………………………………………………………

• ANNEE SOCIALE: ……………………………… ( En générale du 1^er janvier au 31 décembre)

1. Le dépôt légal a été effectué au …………………… le ……………… sous le N° …………………

Pour extrait et mention

LE GERANT

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MODÈLE D’ANNONCE LÉGALE DE CONSTITUTION D’UNE SARL

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE SARL

1. Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société à (Société A Responsabilité Limitée) dont les caractéristiques sont les suivantes ;

• Forme : Société à responsabilité limitée (SARL)

• Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

• Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SARL]

• Siège social : [Lieu du siège social de la SARL]

• Durée : [nombre d’années] ans

• Capital social : [montant du capital social en DH] dirhams divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SARL] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] dirhams.

•  Répartition du capital : - ........

• Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SARL]

• Co-gérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SARL]

• ANNEE SOCIALE : ………………………(En générale du 1er janvier au 31 décembre)

2. Le dépôt légal a été effectué au (Greffe du Tribunal de Commerce) [ville] ou (Tribunal d’Instance) [ville] ou (Centre Régional d’Investissement) [ville] le ……………… sous le N° …………………………..

                                                                        

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MRE : Caution bancaire marocaine pour l'acquisition d'un bien immeuble au Maroc

Cet articles concerne les marocains résidant à l’étranger (MRE), ainsi que toute personne physique étrangère non-résidente.

Vous cherchez une garantie supplémentaire pour appuyer votre demande de prêt auprès de votre banque à l’étranger ? Les banques marocaine sont désormais autorisées pour vous cautionner, voici les détails :

Les garanties et cautions sont d’ordres de non-résidents en faveur de banques étrangères :

Selon l’instruction générale des opérations de change (IGOC) pour l’année 2020, il est possible maintenant pour les banques marocaines d’émettre des cautions garantissant les prêts à l’étranger contractés par les MRE (marocains résidant à l’étranger) pour l’acquisition de biens immeubles au Maroc financés entièrement en devises.

L’article 139 d’ IGOC, les banques sont autorisées à émettre des cautions en faveur des banques étrangères qui accordent des prêts en devises à moyen ou à long terme à des personnes physiques étrangères non-résidentes ou à des marocains résidant à l’étranger, destinés à l’acquisition de

résidences au Maroc et ce, à hauteur de 100 % de la valeur du bien à acquérir.

Une hypothèque de premier rang est exigée :

La banque émettrice de la caution doit exiger une hypothèque de premier rang sur ledit bien à concurrence au moins du montant garanti et s’assurer du rapatriement intégral du prix d’acquisition y compris le montant des charges y afférentes (frais de notaire, droits d’enregistrement, droits d’inscription à la conservation foncière, etc…).

Les commissions revenant à la banque marocaine au titre des cautions émises doivent faire l’objet de rapatriement au Maroc et ce, dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité.

En cas de mise en jeu desdites cautions, les banques sont autorisées à transférer en faveur des bailleurs de fonds étrangers le montant des impayés.

En cas de réalisation de l’hypothèque, les banques sont habilitées à transférer les montants nets revenant aux personnes concernées, après déduction des sommes dont elles sont redevables au Maroc notamment au titre des impôts et taxes.

Le SMIG et SMAG au Maroc à partir de Juillet 2020

Le SMIG et SMAG au Maroc à partir de Juillet 2020

Une augmentation est prévue en juillet 2020

Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020.

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit :

A compter de juillet 2020

1. Dans le secteur de l'industrie et du commerce (1) :

A partir du 1er juillet 2020, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à 14,81 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce.

Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams.

2. Dans le secteur agricole et forestier (2) :

Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) sera fixé à 76,70 dirhams.

A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Actuellement en attendant l’augmentation de juillet 2020 !

Le secteur de l'industrie, du commerce et des services:

Date	SMIG horaire en dirhams	Texte de référence
Actuellement jusqu’au 1er juillet 2020	14,13 dhs	Le décret n° 2.19.424 B.O du 27 juin 2019
A partir de juillet 2020	14,81 dhs

Le secteur agricole et forestier :

Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Date	SMAG journalier en dirhams	Texte de référence
Actuellement jusqu’au juillet 2020	73,22 dhs (équivaut à 2828,71dhs)	Le décret n° 2.19.424 B.O du 27 juin 2019
A partir du 1er juillet 2020	76,70 dhs (équivaut à 1994.20 dhs)

Bon à savoir :

Le salaire minimum concernant les travailleurs domestiques (3) est régi par les dispositions de la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques. Ainsi, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Réf.

(1) Le texte du décret n° 2.19.424, fixant le salaire minimum, est publié dans l'édition générale du B.O du 27 juin 2019

(2) Idem (même texte que le point 1)

(3) Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé par la loi n° 19-12

Blog de Droit Marocain

Simplifiez-vous la veille

Le Légaliste/ 18 mai 2020

MRE : une assistance juridique téléphonique gratuite

Le Ministère Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Étranger, Chargé des Marocains Résidant à l’Étranger, a annoncé, ce mois de mai, la mise à disposition de l’ensemble des citoyens Marocains résidant à l’étranger d’une liste de numéros téléphoniques d’avocates et d’avocats qui répondront, à titre bénévole, à toutes leurs demandes d’assistance juridique.

Cette démarche intervient « pour appuyer l’initiative entreprise par le réseau des avocats marocains et d’origine marocaine exerçant à l’étranger visant à assister les Marocains résidant à l’étranger et à leur offrir du conseil juridique gracieusement, notamment en cette période de propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19), indique le ministère dans un communiqué, faisant savoir que cette liste est accessible sur son portail : www.marocainsdumonde.gov.ma.

Le Ministère délégué chargé des Marocains Résidant à l’Étranger maintient le service de réception et de traitement à distance des requêtes des citoyens Marocains Résidant à L’Étranger. Contactez :

00212537776564

00212661319539

00212661883406

Cette initiative louable, déployée par l’Association du réseau des avocats marocains et d’origine marocaine exerçant à l’étranger, qui intervient en interaction avec les décisions prises par les autorités des pays d’accueil, vise à protéger les droits et les intérêts des Marocains résidant à l’étranger, et permet de leur fournir, dans le cadre de la solidarité, l’information juridique sollicitée, selon la même source.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du processus mené par le Ministère Délégué Chargé des Marocains Résidant à l’Étranger « ayant trait à la mobilisation des Compétences marocaines à l’étranger et de l’ensemble de ses partenaires de la société civile au profit de nos concitoyens résidant à l’étranger », poursuit le communiqué.