Comment obtenir des informations financières et juridiques sur une entreprise en ligne ?

Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne ! 

Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est désormais possible d’obtenir des informations financières et légales en ligne via une nouvelle plateforme conçue par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Le service (1) permet d’obtenir deux sortes d’informations, il s’agit des informations à caractère légale et les informations à caractère financière.

Ce que vous pouvez obtenir comme information financière :

Obtenir des fiches financières simplifiées ou détaillées :

Il est maintenant possible d’obtenir une fiche financière simplifiée avec des données d’identification de l’entreprise : la dénomination, l’ICE, le numéro de Registre de Commerce et le tribunal ainsi que le capital, la forme juridique, l’état de l’entreprise (en activité, radiée …), sa date de création et le secteur d’activité exercée par cette entreprise (l’objet social).

En plus, il est possible d’obtenir des chiffres clés qui ressortent des données les plus récentes et donnent un aperçu synthétique sur l’activité et le patrimoine de l’entreprise : le résultat net, la valeur ajoutée, le total de l’actif immobilisé, le total de l’actif circulant, le total du financement permanent, le total du passif circulant et le total bilan.

Pour encore plus de détails, il est possible de demander une fiche d’entreprise détaillée qui liste les grandes masses du bilan et du Compte des Produits et Charges (CPC). Cette fiche permet de fonder une opinion sur l’équilibre financier et la situation de trésorerie de l’entreprise. Elle présente aussi en détail l’ensemble des charges et de produits et informe sur la structure des produits et des charges par nature pendant un cycle d’exploitation donnée.  

Obtenir les états de synthèse d’une entreprise :

Obtenir  une copie intégrale de l’état de synthèse d’une entreprise, à la date de clôture de chaque exercice comptable pour avoir une visibilité sur les états financiers des entreprises et ce, à travers leur situation patrimoniale (Actif et Passif du Bilan), leur situation financière, leur résultat comptable de l’activité (Comptes des Produits et Charges) ainsi que d’autres documents notamment l’état des soldes de gestion (ESG), le Tableau de Financement (TF) et L’état des informations complémentaires (ETIC).

À noter qu’il est possible de ne pas trouver des états de synthèse d’une entreprise, cela arrive lorsque l’entreprise ne respecte pas l’obligation annuelle de dépôt au greffe de ces états ou lorsque le registre central de commerce ne reçoive pas les documents déposés au greffe.

Obtenir une fiche des ratios financiers :

Outre les données d’identification relatives à l’entreprise choisie, il est possible d’obtenir une fiche simplifiée contenant des ratios qui peuvent servir pour conduire une analyse financière. Ces ratios sont donnés pour le dernier exercice disponible et l’exercice antérieur avec un taux d’évolution entre les deux exercices, regroupés au sein de cette fiche en trois catégories :

Ratios servant à analyser la rentabilité de l’entreprise : cette catégorie contient trois principaux ratios à savoir le ratio concernant la rentabilité d’exploitation, la rentabilité économique ainsi que la rentabilité financière, calculés à partir des éléments figurant majoritairement dans le Compte des Produits et Charges (CPC).

Ratios servant à analyser sa liquidité : trois ratios sont utilisés pour estimer la liquidité d'une entreprise à savoir, le ratio de liquidité générale, de liquidité relative et de liquidité immédiate. Ces ratios sont calculés à partir des données ressaisies depuis le Bilan.

Ratios de structure financière : cette catégorie contient deux ratios à savoir la Capacité de remboursement des dettes à terme et l’Autonomie financière. Il s’agit d’analyses portant sur des éléments qui se rattachent au Bilan et au CPC.

Ce que vous pouvez obtenir comme information légale :

À titre d’information, toutes les informations et les renseignements  à caractère légale (3) sont issus des déclarations, ainsi que des documents et actes, relatifs à la création ou à la modification RC de l’entreprise, déposés auprès des greffes des tribunaux et centralisés par le registre central du commerce. Ces documents sont reçus par l’OMPIC au cours de la première semaine du mois qui suit leur dépôt auprès des greffes. Ils sont mis à la disposition du public au fur et à mesure de leur réception et leur traitement, au plus tard, à la fin du mois de réception.

La fiche légale simplifiée présente à un moment donné la situation juridique de l’entreprise, elle inclut les informations suivantes :

    - L’identification de l’entreprise (dénomination, date de création, capital, forme juridique, adresse, activités, établissements…),

    - Les représentants/dirigeants de l’entreprise,

   - L’historique des événements juridiques inscrits au registre du commerce au cours des 12 derniers mois (exemples d’événements juridiques : augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social, radiation,…).

Il est également possible de demander une « Fiche légale détaillée » pour obtenir tout l’historique des événements juridiques inscrits depuis la création de l’entreprise. Cette fiche inclut l’historique des événements juridiques, selon un ordre chronologique décroissant depuis la création de l’entreprise (exemples d’événements juridiques : augmentation capital, changement d’adresse, radiation,…).

Comment faire pour obtenir toutes ces informations ?

Sans avoir à se déplacer sur place. Aller en ligne et connectez-vous sur la plateforme des services de directinfo.ma

Enfin, il y a lieu de noter que les services offerts via la plateforme DIrectinfo.ma sont offerts moyennant des frais qui varient entre 75 et 140 dirhams

Réf.

(1) Ces informations sont diffusées conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur à savoir : la loi n° 13-99 portant création de l’OMPIC, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n° 15-95 formant code de commerce et leurs textes d’application

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Janvier 2018

Le salaire minimum au Maroc SMIG

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente selon le secteur d’activité comme suit :

Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services (1):
Depuis le 1er juillet 2015, le salaire minimum est toujours de 13.46 dirhams l’heure dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services.
Ainsi, la valeur du salaire minimum est de 2,570.86 MAD

Dans le secteur agricole et forestier (2) :
Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 69.73 dirhams.
A noter que le décret n° 2.14.314 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Quid des travailleurs domestiques (3)
Selon la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Les étapes de création d'une entreprise au Maroc

Guide des formalités

La raison Sociale ou Dénomination La dénomination de l’entreprise représente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; la dénomination doit être: *  Unique *  Simple à retenir; *  Suggestive de l’activité de l’entreprise *  Après obtention du certificat négatif, le nom ou, la dénomination commerciale ou l’enseigne doit être inscrite au registre du commerce dans un délai d’une année (ART 75 / loi 15-95 code du commerce) Le certificat négatif (CN) Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, et qui peut être aussi sollicité et obtenu directement auprès des services de l’OMPIC, c’est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. Ainsi lorsque, le promoteur a décidé du choix du nom de son entreprise, il doit remplir un formulaire auprès du CRI; aucun document n’est demandé pour cette recherche de nom. Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer trois noms; de cette manière on a plus de chance d’avoir une réponse affirmative au moins pour un des trois noms. Dans la majorité des cas, le nom demandé existe déjà. Pour cela, il faut proposer un nom original et peu commun. Guide des formalités Formalité 1 : certificat négatif Formalité 2 : établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement Formalité 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement Formalité 7 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS – IGR -TVA ) Formalité 8 : immatriculation au registre de commerce Formalité 9 : affiliation à la CNSS Formalité 10 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel Formalité 1 : certificat négatif Entreprise concernées                 Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne Administration concernée              Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement –  Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI Documents demandés                 – Carte d’identité nationale ou passeport, –  Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

Frais

–  50 Dhs pour la recherche –  100 Dhs pour le certificat négatif –  timbre de quittance de 20 Dhs

N.B :

• Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
• Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés

Formalité 2 : établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)

Entreprise concernées	Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés	Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Renseignements à fournir	A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier
Frais	–  20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille –  honoraires du cabinet juridique –  droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport

Entreprise concernées	Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA
Organes concernés	Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables, conseillers juridiques etc.
Pièces justificatives	bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais	honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré

Entreprise concernées	Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS
Administration concernée	Banque
Formalités	Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
Pièces justificatives	Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement

Entreprise concernées	SA, SAS, SCA
Organes concernés	Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement	–  Suivant acte authentique établi par un notaire –  Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique –  Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
Pièces justificatives	Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais	honoraires du notaire ou fiduciaire

Formalité 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement

Entreprise concernées	SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée	Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement
Documents à fournir	–  Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement –  Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais	Pour SA : –  1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société –  PV de nomination du président et de conseil d’administration : 200 Dhs Pour les autres formes : –  1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société –  PV de nomination du gérant : 200 Dhs Pour SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours)

Formalité 7 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS – IGR -TVA )

Entreprise concernées	Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA
Administration concernée	Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement
Documents à fournir	Pour la Patente : –  agrément ou diplôme pour les activités réglementées –  accord de principe pour les établissements classés –  le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Frais	Néant

Formalité 8 : immatriculation au registre de commerce

Entreprise concernées	Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.
Administration concernée	Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement
Frais	Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh) Pour personnes physiques : 150 Dh.

Formalité 9 : affiliation à la CNSS

Entreprise concernées

Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée	Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement
Frais	Néant

Formalité 10 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

Entreprise concernées	Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés	Journal d’annonces légales Bulletin officiel
Formalités	–  Pour les SA,SAS et GIE : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation –  Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel aprés immatriculation au RC
Frais	variable

Publier une annonce légale pour une création d’entreprise

Lors d’une création de société, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d’elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal . Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu de temps après l’accomplissement des autres formalités de création de la société, par le créateur lui-même qui en assume le coût financier.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Contenu de l’annonce légale 

Objectif de la publication d’annonce légale

Portée de l’annonce légale 

La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ?

Coût de la publication d’une annonce légale

A quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

C’est la publication, dans un journal, dit « journal d’annonces légales », d’une petite annonce informant le public de la création d’une entreprise.

Contenu de l’annonce légale

L’annonce légale publiée dans le cadre de la création d’une entreprise doit contenir tout un ensemble d’éléments ou informations obligatoires :

• Forme juridique de la société nouvellement créée (SAS, SARL, SARL AU,etc.)
• Dénomination sociale de la société : son nom
• Capital social : montant dont dispose la société pour débuter son activité
• Lieu de son siège social, équivalent du domicile des personnes physiques
• Objet social : activité exercée par la société créée
• Identification du dirigeant : nom, prénom et adresse postale
• Durée pour laquelle la société est créée (en général, 99 ans)
• Lieu d’immatriculation au RCS : nom de la ville du RCS concerné

Objectif de la publication d’annonce légale

L’objectif poursuivi par cette publication d’une annonce légale est simple. L’annonce légale porte à la connaissance de tous l’existence de cette société nouvellement créée. Elle doit être la plus complète possible et contenir la totalité des informations nécessaires à son identification par les tiers. Les informations contenues dans l’annonce légale, appelé aussi « avis de constitution » doivent permettre à un tiers d’identifier clairement la société et de détenir toutes les informations essentielles concernant celles-ci, un peu comme sur une carte d’identité.

Portée de l’annonce légale

L’avis de constitution d’une société est publié dans un journal d’annonces légales. L’annonce est donc visible par l’ensemble des lecteurs du journal. Cette parution est ouverte à tout public puisque le journal d’annonces légales peut potentiellement être lu par tout le monde.

La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ?

Dans le cadre d’une création d’entreprise, la publication d’une annonce légale portant avis de constitution de la société est une formalité obligatoire. Elle n’est pas une simple possibilité. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Si nombre de formalités sont effectuées par le l’entreprises, la publication de l’annonce légale reste à la charge du créateur de l’entreprise. C’est à lui d’effectuer les démarches nécessaires à la publication. C’est aussi à lui, bien évidemment, d’en assumer le coût financier.

Coût de la publication d’une annonce légale

Le coût financier de la publication d’une annonce légale dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cela dépend du journal dans lequel on la publie car chaque journal peut pratiquer des prix différents, comme il le souhaite. Mais le coût d’une annonce légale portant constitution d’une société dépend également de la longueur de l’annonce. En effet, l’annonce légale est facturée en fonction du nombre de caractères qu’elle contient. Par conséquent, si l’annonce légale est longue, son coût est plus élevé.

A quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ?

Pas d’exigence de moment particulier. L’annonce légale doit être publiée le plus rapidement possible après les formalités de création de la société (immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce, dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel). La notion du « plus rapidement possible » n’étant pas précisément définie, elle reste à l’appréciation de chaque créateur. Le mieux pour atteindre une certaine sécurité juridique est de faire publier l’annonce dès lors que toutes les formalités juridiques de création ont été réalisées, sans attendre.

MRE : Surveillez vos titres fonciers par Email et/ou SMS

Ce billet est destiné à tous les MRE qui sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc et qui ne peuvent se rendre sur place pour connaitre l’état de leurs biens sur les livres fonciers à la conservation foncière. (1)

• Pourquoi faut-il surveiller ses actifs immobiliers ?

La loi n° 39-08 portant code des droits réels ne protège pas assez les propriétés bien qu’elles soient immatriculées à l’Agence de la conservation foncière (ANCFCC) car il est possible de vous déposséder de votre bien, à votre insu si vous ne rendiez pas compte avant un délai de quatre ans. La prescription quadriennale est prévue par l’article 2 de la loi  n° 39-08 qui dispose que les titres fonciers ainsi que les inscriptions qui y figurent ont une force probante à l’égard des tiers, en plus il n’est plus anomal que vous perdiez votre terrain, immeuble ou appartement au profit d’un acquéreur de bonne foi.

• Suivre à distance vos titres fonciers par SMS ou Email :

• Il existe maintenant un nouveau service qui s’appelle MOUHAFADATI, dont plusieurs consulats du Maroc (voir : le site web du consulat marocain de votre pays de résidence)  ont fait circuler  des communiqués relativement au service MOUHAFADATI, qui est un service gratuit (pour le moment) et qui est l’une des mesures adoptée dernièrement pour faire face à l’appropriation illégale des biens immobiliers.

« MOUHAFADATI »

Il s’agit d’un nouveau service internet dédié au suivi à distance des différentes transactions liées aux biens immobiliers. Le service permet aux propriétaires, au Maroc et à l’étranger, de suivre à distance leurs titres fonciers. Les utilisateurs de MOUHAFADATI seront systématiquement alertés de toute opération inscrite sur leurs titres fonciers par email et/ou par SMS (texto): (hypothèque, saisie, vente totale ou partielle, etc…).

En attendant le renforcement de la sécurité foncière (2), le service MOUHAFADATI, est un outil qui vous alertera à chaque fois où il y a des formalités en cours sur votre titre, cela va vous permettre d’intervenir au bon moment pour contester les formalités opérées sur votre titre foncier. Toutefois, il va falloir faire opposition à ces formalités à l’intérieur du délai de 4 ans qui court à partir de la date d’immatriculation.

• Comment bénéficier du service de MOUHAFADATI ?

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il sera nécessaire de s’inscrire sur MOUHAFADATI à l’adresse suivante: http://www.ancfcc.gov.ma/DemandeSuiviTitresPage/ en renseignant soigneusement la demande d’inscription, vous aurez à avoir sous votre main ces informations obligatoires (3): Nom, Prénom, le type d’identité (le numéro CIN ou Passeport), Adresse, votre numéro de téléphone, les informations du titre foncier (la conservation foncière, le numéro du TF, l’indice et l’indice spécial (voir ces information sur votre TF). puis il faudrait à déposer le formulaire de demande à la conservation foncière la plus proche, Après le traitement et la validation de votre demande,  vous serez en mesure de recevoir un SMS qui vous informe de toutes les modifications intervenues sur votre titre. Nous vous recommandons également de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation qui pourraient être modifiées de temps à autre.

Si votre demande n’est pas validée, vous pouvez contacter la conservation foncière concernée. Pour plus : contactez : 0530141414 ou par email Mohafadati@ancfcc.gov.ma

• Réf. 

(1) Voir aussi notre billet comment ne pas se faire spolier ses biens fonciers Cliquez ici

(2) Voir le dernier amendement intervenu à la loi n° 39-08 portant code des droits réels  immobilier qui exige maintenant une procuration immobilière établie sous forme authentique pour plus de détails Cliquez ici

(3) Idéalement, chercher ces informations sur un certificat de propriété ou sur le duplicata du titre foncier.

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