DGI : Note explicative sur la mention de l’ICE sur les factures

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l’acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente.

La nouvelle note (2019) précise que la facture, ou le document qui le remplace, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. Ainsi, l’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est prévue par la loi.

La production de l’ICE de leurs clients dans l’état des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité.

De fait, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire.

Bon à savoir :

Les factures doivent    mentionner,    en    plus    des    indications    habituelles d’ordre commercial :

1° – l’identité du vendeur.

2° – le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle.

3° – la date de l’opération.

4° – les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur identifiant commun de l’entreprise.

5° – les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus.

6° – d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.

En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;

7° – les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;

8° – et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.

Commerçants, ce que vous devez savoir sur la facturation et l’ICE

L’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) a suscité interrogations et craintes chez les commençants au point que des manifestations et autres sit-in ont été organisés. Et en dépit des assurances obtenues notamment avec le deal trouvé avec la Direction générale des impôts, cette dernière a publié une note pour dissiper une fois pour toutes ces craintes. Détails

L’application des dispositions relatives à l’Identifiant commun de l’entreprise introduites par la loi de Finances 2018 a suscité des craintes des commençants qui ont protesté. En plus des séances de dialogue organisées par les ministères et les administrations concernés pour clarifier ces dispositions et dissiper les craintes des commençants, la Direction générale des Impôts (DGI) a publié jeudi dernier une note où elle explique les différents aspects de ces dispositions. Elle rappelle d’abord que l’ICE, qui a été institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, est un numéro d’identification de l’entreprise destiné à être utilisé par les différentes administrations. La DGI a expliqué avoir opté pour l’ICE pour remplacer les identifiants légaux précédents, comme le numéro de patente et l’identifiant fiscal. De ce fait, indique-t-elle, le commerçant soumis au système de la comptabilité est obligé d’inscrire son ICE sur la facture qu’il délivre à ses clients. L’administration fiscale précise que la facture concerne uniquement les personnes qui sont soumises au système de la comptabilité. Celles-ci doivent ainsi délivrer à leur client une facture ou tout document qui la remplace ou les tickets de caisse.
La DGI souligne dans la même note que le régime du bénéfice forfaitaire est appliqué aux contribuables qui opèrent dans des activités commerciales, industrielles ou artisanales dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à un million de dirhams. De ce fait, cette catégorie de contribuables n’est pas soumise aux obligations comptables au niveau fiscal, ni à la fourniture de factures aux clients. De même, elle n’est pas soumise à une inspection sur le terrain en ce qui concerne la détermination de la base d’imposition. Le Fisc rappelle également que les commerçants dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions de dirhams ne sont pas soumis à la TVA. Parmi ses autres explications, la DGI note que les obligations fiscales du vendeur soumis au système de la comptabilité consistent uniquement à inscrire ses données commerciales personnelles sur la facture qu’il délivre au client. Il n’est ainsi pas du tout responsable devant le Fisc en ce qui concerne les informations relatives à l’identité de l’acheteur. Celui-ci n’est, d’ailleurs, pas tenu de présenter son numéro de l’ICE au vendeur. De ce fait, ce dernier n’est absolument pas obligé d’obtenir le numéro de l’ICE de son client comme condition pour réaliser la transaction, précise la même source. Par conséquent, en vertu des dispositions fiscales, il ne risque aucune sanction concernant la présentation du relevé annuel des ventes qui ne comporte pas l’ICE de tous les clients. Ainsi, précise la DGI, les agents du Fisc ne peuvent considérer un tel relevé annuel des ventes comme un manquement qui mettrait en doute la valeur de la comptabilité de ce vendeur.  Par ailleurs, les Impôts indiquent que les fournisseurs de services ne sont pas tenus ni par la présentation du relevé annuel des ventes ni par l’inscription de l’ICE de leurs clients sur la facture qu’ils leur délivrent.

Auto-entrepreneurs : Les avantages et les obligations fiscaux

Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d’affaire déclaré : 0,5% pour
les activités industrielles, commerciales et artisanales et 1% pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur est également soumis à la taxe professionnelle après l’expiration de l’exonération pendant les 5 premières années.
L’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de toute taxe liée à son activité.
L’auto-entrepreneur est hors champs de la TVA.

Comment déclarer le chiffre d’affaires et payer l’impôt dû ?

Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur une base trimestrielle et sur la base du Chiffre d’affaires déclaré.
Pour ce faire, l’auto-entrepreneur est invité à faire une pré déclaration depuis son espace sur le site https://rn.ae.gov.ma
Le formulaire de pré déclaration signé doit ensuite être déposé auprès de l’agence Poste Maroc la plus proche avec paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
Le dépôt de déclaration du chiffre d’affaires et le versement de l’impôt dû doivent se faire au courant du mois suivant le trimestre concerné. Par exemple, pour le premier trimestre allant de janvier à mars, l’auto-entrepreneur a tout le mois d’avril pour procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires encaissé et payer son impôt sur le revenu y afférent. Passé ce délai, des majorations et pénalités de retard seront appliquées.

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DGI : Note explicative sur la mention de l’ICE sur les factures

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l’acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente.

A rappeler qu’une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative à la date d’effet de la mention obligatoire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures !

C’est la loi de Finance 2016 qui a introduit la mesure de rendre obligatoire la mention de l’ICE sur les factures en vertu de l’article 145-VIII du Code Général des impôts.

La nouvelle note (2019) précise que la facture, ou le document qui le remplace, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. Ainsi, l’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est prévue par la loi.

La production de l’ICE de leurs clients dans l’état des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité.

De fait, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire.

• Bon à savoir : 

Les factures doivent    mentionner,    en    plus    des    indications    habituelles d’ordre commercial :

1° – l’identité du vendeur.

2° – le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle.

3° – la date de l’opération.

4° – les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur identifiant commun de l’entreprise.

5° – les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus.

6° – d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.

En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;

7° – les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;

8° – et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.

• Quelques références :

– Loi de Finances 2016 : art. 145-VIII du Code général des impôts qui dispose : «Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code».

– Décret n° 2-11-63 du 16 Joumada II 1432 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).

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DGI : Note explicative sur la mention de l’ICE sur les factures

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l’acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente.

A rappeler qu’une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative à la date d’effet de la mention obligatoire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures !

C’est la loi de Finance 2016 qui a introduit la mesure de rendre obligatoire la mention de l’ICE sur les factures en vertu de l’article 145-VIII du Code Général des impôts.

La nouvelle note (2019) précise que la facture, ou le document qui le remplace, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. Ainsi, l’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est prévue par la loi.
La production de l’ICE de leurs clients dans l’état des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité.
De fait, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire.

Bon à savoir : 

Les factures doivent    mentionner,    en    plus    des    indications    habituelles d’ordre commercial :

1° – l’identité du vendeur.

2° – le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle.

3° – la date de l’opération.

4° – les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur identifiant commun de l’entreprise.

5° – les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus.

6° – d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.

En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;

7° – les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;

8° – et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.

Quelques références :

– Loi de Finances 2016 : art. 145-VIII du Code général des impôts qui dispose : «Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code».

– Décret n° 2-11-63 du 16 Joumada II 1432 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).

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