Les congés spéciaux pour les salariés et les travailleurs domestiques au Maroc

De nombreux événements familiaux et de congés pour convenances personnelles peuvent obliger ou inciter quelqu’un à s’absenter du travail : naissance, décès d’un membre de la famille, opération chirurgicale, mariage, circoncision, etc. La loi n°65-99 relative au Code du Travail et la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques tiennent compte de ces contraintes.

Les congés spéciaux des salariés :

L’événement	Nombre de jours accordé par la loi	Référence
Mariage du salarié	4 jours	Article 274 du dahir n°1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au Code du Travail
Mariage d’un enfant du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent mariage du conjoint du salarié :	2 jours
Décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit enfant, d’un ascendant du salarié ou d’un enfant d’un précédent mariage du conjoint	3 jours
Décès d’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du conjoint de celui-ci ou d’un ascendant du conjoint	2 jours
Circoncision	2 jours
Opération chirurgicale du conjoint	2 jours
Opération chirurgicale d’un enfant à charge	2 jours
Le salarié bénéficie en outre d’une permission d’absence pour passer un examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une compétition internationale ou nationale officielle. conformément à l’article 275

Les congés spéciaux pour les travailleurs domestiques :

L’évènement	Nombre de jours accordé par la loi	Référence
Mariage de la travailleuse domestique	4 jours	Article 18 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail et la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques
Mariage d’un enfant ou d’un enfant issu d’un précédent mariage de son conjoint	2 jours
Décès d’un conjoint, d’un enfant ou petit enfant, d’un ascendant ou d’un enfant issu d’un mariage de son conjoint	3 jours
Décès d’un frère, d’une sœur de la travailleuse ou travailleur domestique, d’un frère ou d’une sœur du conjoint	2 jours
Opération chirurgicale du conjoint ou de l’enfant de la travailleuse ou travailleur domestique	2 jours
Circoncision de l’un des enfants de la travailleuse ou travailleur domestique	Un jour
Naissance	3 jours (qui peuvent être continus ou discontinus après accord de l’employeur et le travailleur(se), à condition d’en bénéficier obligatoirement dans un délai d’un mois à compter de la date de naissance)

Bon à savoir :
Pour le congé payé annuel au Maroc Cliquez ici
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Les tarifs des annonces légales au bulletin officiel

La nouveauté depuis mars 2014 est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité) dans pratiquement tous les journaux d’annonces légales.

sur le site du journal Flash économie on trouve les tarifs des annonce légales au bulletin officiel

comme suit:

تعريفة نشر الإعلانات القانونية بالجريدة الرسمية

تطبيق القرار المشترك للأمين العام للحكومة ووزير الاقتصاد و المالية رقم 14-119
الصادر في 10 جمادى الأولى 1435 (12 مارس 2014)

Tarifs d’insertion des annonces légales au Bulletin Officiel

Application de l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 119-14 du 10 Joumada I 1435 (12 mars 2014)

الإعلانات القانونية ذات التعريفة الجزافية-I
I- Annonces légales à tarifs forfaitaires
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Constitution d’une société anonyme 950,00 تأسيس شركة المساهمة
Constitution de sociétés: en nom collectif/ en commandite simple/ en commandite par actions/ à responsabilité limitée/ en participation 400,00 تأسيس شركة التضامن/شركة التوصية البسيطة/ شركة التوصية بالأسهم/ الشركة ذات المسؤولية المحدودة/ شركة المحاصة
Transformation de la forme juridique de la société 170,00 تحويل الشكل القانوني للشركة
Modification de dénomination 150,00 تغيير تسمية الشركة
Modification d’activité 220,00 تغييرنشاط الشركة
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Extension d’activité 200,00 توسيع نشاط الشركة
Réduction d’activité 180,00 تقليص هدف الشركة
Transfert de siège social 160,00 للشركة الإجتماعي المقر تحويل
Augmentation de capital 150,00 رفع رأسمال الشركة
Réduction de capital 150,00 خفض رأسمال الشركة
Cession de parts 280,00 تفويت حصص
Nomination d’un nouveau gérant 160,00 تعيين مسير جديد للشركة
Décès d’un associé 160,00 وفاة شريك
Création d’une succursale 210,00 إنشاء فرع تابع للشركة
Scission ou fusion 560,00 انفصال أوإدماج
Contrat de gérance libre d’un fonds de commerce (personnes physiques) 200,00 (الأشخاص الطبيعيون) عقد تسيير حر لأصل تجاري

Contrat de gérance libre d’un fonds de commerce (personnes morales) 200,00 (الأشخاص المعنويون) عقد تسيير حر لأصل تجاري

Résiliation de contrat de gérance libre d’un fonds de commerce 230,00 فسخ عقد تسيير حر لأصل تجاري
Expiration du contrat de gérance libre d’un fonds de commerce 230,00 انتهاء عقد تسيير حرلأصل تجاري
Dissolution de société 180,00 حل شركة
Clôture de la liquidation 180,00 قفل التصفية
Convocation aux assemblées générales 2400,00
بما فيها البياض للصفحة استدعاء للجموع العامة
Erratum 100,00 استدراك خطإٍ

الإعلانات القانونية الغير المدرجة في الجدول أعلاه:–II
8دراهم عن كل سطر
II- Annonces légales non mentionnées dans le tableau ci-dessus :
8 Dirhams la ligne

الإعلانات المصففة على شكل جداول –III
III- Annonces traitées sous forme de tableaux
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Tableau traité sur une page entière y compris signes et espaces 2400,00 الجدول المصفف على صفحة كاملة بما فيها البياض
Tableau traité sur 3/4 de page y compris signes et espaces 1800,00 الجدول المصفف على 4/3 الصفحة بما فيها البياض
Tableau traité sur 1/2 page y compris signes et espaces 1200,00 الجدول المصفف على 2/1 صفحة بما فيها البياض
Tableau traité sur 1/4 de page y compris signes et espaces 600,00 الجدول المصفف على 4/1 صفحة بما فيها البياض

Flash Économie

Les taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2018

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle n° D233/19/DGI du 1er février 2019 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2018.

Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :

Monnaie étrangère	Conversion
1 Euro	11,083 Dirhams
1 Dollar américain	9,398 Dirhams
1 Livre Sterling (anglaise)	12,503

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Et si la superficie contractuelle n'est pas respectée !

Quel recours contre le vendeur en droit marocain si la superficie contractuelle n’est pas respectée ?

La superficie réelle pourrait être inférieure à celle mentionnée contractuellement,

Contrairement à ce qu’on peut croire, en cas d’écart de superficie entre la surface reçue et celle mentionnée dans le contrat de vente, relativement à l’achat d’un bien immobilier, le promoteur immobilier qui est mis en cause n’est pas tenu de compléter la superficie manquante, et ce même si la superficie ne correspond pas à ce qu’il a été convenu et indiqué dans l’acte de vente, voire le vendeur n’est même pas tenu d’indemniser le nouveau propriétaire pour l’écart constaté de la superficie.

Alors comment cela est-il possible dans cet cas de figure ?

Selon l’arrêt (*) 347 déféré le 07 juillet 2015 par la cour de cassation, il a été rejeté la décision rendue par la cour d’appel de Settat en date du 31 janvier 2013 dans le dossier 1401/11/347, Cet affaire concerne une dame (Mme Aicha) qui avait acheté des terrains agricoles d’un certain M’hamed, par un acte sous seing privé avec la somme globale de 510,012.00 Dirhams. Malheureusement l’acheteuse n’avait pas reçu la totalité de la superficie indiquée dans le contrat de vente, car il y avait un écart important entre la surface contractuelle et celle reçue par l’acheteuse.

Dans cette affaire, le tribunal de première instance et la cour d’appel ont répondu favorablement à la demande de l’acheteuse par une indemnisation de 1, 200,000.00 Dirhams.

Toutefois, le vendeur/ demandeur est allé attaquer l’arrêt de la cour d’appel se basant sur les dispositions de l’article 528 du code des obligations et contrats (voir en haut). Cet article a donné raison au défendeur, car l’acheteuse n’est même pas en droit de réclamer une indemnisation pour la surface manquante ou de demander de compléter la superficie manquante.

Face à une telle situation, l’acheteur qui a attesté le défaut de métrage n’a que deux options qui s’offrent à lui :

–  Accepter le bien immobilier tel qu’il est.

Ou

– Résilier le contrat de vente

Selon l’article 528 DOC qui dispose : « Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au poids et à la mesure et ne peuvent se fractionner sans dommage, entre autres des terres vendues à la mesure, on applique les règles suivantes :

a) Si la chose a été vendue tout entière pour un prix unique, l’excédent appartient à l’acheteur, sans que le vendeur ait le choix de résilier la vente. Si la différence est en moins, l’acheteur a le droit de résilier la vente ou bien d’accepter la quantité livrée en payant tant le prix fixé ;

b) Si la vente a été faite à tant par unité de mesure et qu’on trouve une différence en plus ou en moins, l’acheteur a le droit de résilier le contrat ou bien d’accepter la quantité livrée en la payant à proportion »

Notons enfin que la responsabilité du promoteur peut être engagée s’il est prouvé qu’il a agi frauduleusement avec le cadastre et la conservation foncière pour surestimer le métrage du bien.

Bon à savoir :

Comment attester alors le défaut de métrage ?

Pour ce faire, le propriétaire devra faire appel à un géomètre appartenant à l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT), qui établit un rapport constatant l’écart de la surface, ce rapport doit être présenté devant le tribunal. Notons que le propriétaire qui atteste un écart ne peut demander la restitution du trop payé que si l’écart excède 5%, conformément à l’article 529 du Dahir des obligations et contrats qui dispose :  »  Si la chose a été vendue en bloc ou comme un corps déterminé par son individualité, l’expression du poids, de la mesure ou de la contenance ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur, ni à aucune réduction en faveur de l’acheteur, à moins que la différence de la quantité ou mesure réelle à celle exprimée au contrat ne soit d’un vingtième en plus ou en moins « .

Réf.

(*) Cass, 07/07/2015, 1401/11 Réf : 347

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Qui peut exercer en qualité d'évaluateur immobilier d'actifs des OPCI ?

La liste des évaluateurs agréés est bientôt au BO

Le ministère des Finances vient de rendre publique sa première liste des évaluateurs agréés d’actifs immobiliers des organismes de placement collectif immobilier  » dits, OPCI.

Cette liste qui vient en application de la loi n°70-14, sera bientôt publiée au bulletin officiel et régulièrement mise à jour au fur et à mesure que de nouveaux agréments seront délivrés ou modifiés. Pour le moment cette liste ne contient que six évaluateurs agréés (*).Le Blog de droit marocain s’engage à mettre en ligne le bulletin officiel dès son apparition.

Notons que le dispositif des OPCI prévoit que des évaluateurs procède de façon  périodique à l’évaluation des actifs que les OPCI auront dans leurs portefeuilles afin de pouvoir en calculer l’actif net réévalué (ANR). Cela permettra d’apprécier la valeur du portefeuille et celle des actions.

Alors qui peut excercer en qualité d’évaluateur immobilier d’actifs des OPCI ?

Les évaluateurs indépendants souhaitant exercer les activités d’évaluation immobilière d’actifs OPCI devront être agréés par le ministère, après avis de la commission consultative (**). Selon l’article 32 de la loi n° 70.14 « seules peuvent exercer en qualité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI, les personnes remplissant les conditions suivantes :

– avoir pour activité principale l’évaluation d’actifs immobiliers ;

– être domicilié au Maroc,

Lorsque l’évaluateur immobilier est une personne physique :

– doit disposer des compétences requises et d’une expérience suffisante en matière d’évaluation d’actifs immobiliers ;

– ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec son activité

Lorsque l’évaluateur immobilier est une personne morale :

– présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains et son expertise

en matière d’évaluation des actifs immobiliers

– ses dirigeants et les personnes chargées de l’évaluation d’actifs immobiliers ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision de condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec son activité

– l’évaluateur immobilier ne peut déléguer à autrui l’exécution des missions dont il est chargé par la société de gestion d’OPCI. »

L’Assurance responsabilité professionnelle de l’évaluateur immobilier de l’actif d’OPCI :

Selon l’article 34, les évaluateurs d’actif d’OPCI doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile au titre de leurs missions d’évaluation. La mention de l’assurance en cours de validité doit être indiquée dans le rapport annuel.

(*) Il s’agit des sociétés Edgestone Valuation, Cabinet immobilier Abdellah Lazrak , Terra Modus , Capital Realty, Dexa, Tinsa Maroc,

(**) Selon l’article 33 de la loi n° 70.14, cette commission est chargée de donner son avis sur les demandes d’agrément d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI et sur le retrait d’agrément. Elle comprend des représentants de l’État, ainsi qu’un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de l’AMMC et un représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

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