Arbitrage et médiation conventionnelle : Un nouveau texte qui abrogera la loi n° 08-05

Pour le moment, il ne s’agit que d’un avant-projet de loi portant le n° 95-17 (*). A ce stade, le texte pourrait subir plusieurs modifications avant son arrivée au parlement.

Ainsi, selon la mouture actuelle qui est toujours à l’étude au SSG, le nouveau texte vise à :

● harmoniser la loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle avec le projet de loi n° 38.15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

● vise également à séparer les dispositions régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle du code de procédure civile.

● introduire des amendements compte tenu de la dynamique que connaît le commerce international.

Par conséquent, il abrogera les dispositions de la loi n° 08-05 du 30 novembre 2007 et l’alinéa 4 de la loi 5-96 instituant les tribunaux de commerce.

Sur la forme, le nouveau texte comporte pour le moment 104 articles, divisés comme suit :

Les articles de 1 à 17	Ces articles sont consacrés aux: – définitions (comme par exemple : La clause compromissoire, l’arbitrage international, l’arbitrage institutionnel, etc….), – règles générales.
Les articles de 18 à 68	concernent l’arbitrage interne.
Les articles de 69 à 85	concernent l’arbitrage international.
Les articles de 86 à 100	concernent la médiation conventionnelle.
Les articles 101 à 104	Ils sont consacrés aux dispositions diverses

Sur le fond, le texte accorde un aspect exécutoire aux sentences d’arbitrage en spécifiant les compétences des présidents de tribunaux ou des chefs de divisions au sein de ces tribunaux. Ainsi, ces compétences d’attribution se détailleront comme suit:

L’article 66 du projet attribue compétence en matière d’exequatur au Président du Tribunal administratif ou au chef de division chargé du contentieux administratif au sein du tribunal de première instance du lieu où la sentence arbitrale doit être  exécutée.

La même attribution est accordée au Président du tribunal administratif de Rabat lorsque la sentence arbitrale doit être exécutée dans l’ensemble du territoire du Royaume.

L’article 77, attribue compétence d’exequatur au Président du tribunal de commerce ou au chef de division en matière commercial au sein du tribunal de 1ere instance pour les sentence arbitrales international prononcées au Maroc qui se retrouvent dans leur ressort.

Pour les sentences prononcées à l’étranger, la compétence d’exequatur est attribuée au Président du tribunal de commerce ou au chef de division en matière commerciale au sein du tribunal de 1ere instance du lieu où doit être exécutée la sentence arbitrale.

En matière administrative, attribuer compétence d’exequatur pour les sentences arbitrales prononcées à l’étranger au Président du tribunal administratif ou au chef de division en matière administrative au sein du tribunal de 1re instance où la sentence arbitrale doit être exécutée. (Art 14 alinéa 3)

En ce qui concerne les sentences arbitrales prononcées à l’étranger en matière civile, l’attribution de compétence est accordée au président du tribunal de 1ere instance du lieu où la sentence sera exécutée. Si la sentence arbitrale prononcée est internationale, l’attribution de compétence pour l’exequatur au président de première instance du lieu où la sentence est rendue.

Selon l’article 65 du projet, lorsque le litige est porté devant une juridiction et les parties du litige choisissent au cours des procédures de recourir à l’arbitrage,

La compétence d’attribution pour l’exequatur est accordée au premier Président de la juridiction de 2e degré.

L’article 77 donnerait la possiblité d’attribuer la force exécutoire dans le cadre d’une procédure contradictoire dans tous les cas d’arbitrage (national ou international).

L’article 35 du projet veut rendre possible de demander aux parties ou aux tiers de présenter l’original des documents dont ils disposent dans un délai jugé raisonnable. Dans le cas de refus, l’instance d’arbitrage devra saisir le président du tribunal spécialisé ou le chef de la division spécialisée au sein du tribunal de première instance afin de statuer sur le sujet. Dans ce sens, la partie concernée devra soumettre les documents demandés à l’instance d’arbitrage sous peine d’une sanction.

Contrairement à ce qui est prévu à l’article 327-40 qui dispose: « Est international au sens de la présente section l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, et dont l’une des parties au moins a son domicile ou son siège à l’étranger. » L’article 70 du projet veut élargir les critères de qualification d’ une sentence arbitrale d’international

L’ajout de la possibilité de conclure une convention d’arbitrage via adresse électronique conformément aux règles régissant les échanges électroniques (art 3)

L’ajout de la possibilité de notifier les sentences arbitrales, prononcées au Royaume, dans le cadre l’arbitrage international par voie électronique (art 60 )

Ce numéro sera modifié lorsque ce avant-projet deviendrea un pojet de loi, il sera mis à jour sur ce même billet.

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Le traitement fiscal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif

Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2018 (n° 68-17), le traitement fiscal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif est mieux clarifié  concernant les indemnités pour dommages et intérêts accordées suite à une conciliation préliminaire prévu à l’article 41 (alinéa 6) de la loi n° 65-99.

À noter qu’avant la LF 2018, les indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux étaient seuls exonérés de l’IR. Ainsi, il est précisé que le bénéfice de l’exonération des indemnités susvisées est étendu aux indemnités résultant d’une procédure arbitrale avec une date d’effet du 1er janvier 2018 (*).

La note circulaire n° 728 apporte plus de clarification. Par exemple, les indemnités déterminées sur la base de l’article 41 du code du travail ne doivent pas être confondus avec le salaire de préavis servi par l’employeur durant la période normale du préavis. En effet, ce salaire est imposable, dans les conditions de droit commun aussi bien dans le cas où l’intéressé a continué d’occuper son emploi pendant la durée du préavis, que dans le cas où ledit salarié a cessé immédiatement ses fonctions et n’a effectué aucun travail pendant le délai

Cas d’illustration :

Exemple de calcul de l’indemnité pour dommages et intérêts exonérée dans le cadre d’une procédure de conciliation préliminaire.

1er cas :

Un salarié disposant d’un revenu brut mensuel de 7 000 DH a été licencié après 22 ans de service. L’indemnité accordée dans le cadre de la procédure de conciliation est calculée comme suit : 22 ans x 1,5 mois =……. 33 mois 33 mois x 7 000 =……. 231 000 DHS Cette indemnité est exonérée en totalité.

2 ème cas :

Le même salarié a été licencié après 34 ans de service. Dans ce cas, l’indemnité exonérée est calculée sur la base de :34 ans x 1,5 mois = 51 mois limités à 36 mois 7 000 x 36 = 252 000 DH (ce montant est exonéré en totalité). Le montant qui excède l’indemnité exonérée est imposable avec étalement sur 4 années ou sur la durée effective de services si celle-ci est inférieure à 4 ans.

Bon à savoir :

Le salarié licencié pour motif qu’il juge abusif, peut revendiquer les indemnités pour dommages et intérêts. L’article 41 du Code du travail reconnait au salarié le droit de demander à l’employeur ces indemnités pour le préjudice qui lui a été causé par la rupture du contrat de travail de manière abusive.

Le salarié, considérant son licenciement comme abusif, peut recourir à la procédure de conciliation préliminaire prévue dans l’article 532 du Code.

Au cas où le salarié reçoit des dommages-intérêts, il doit signer avec l’employeur ou son représentant un récépissé de remise du montant. Ces signatures sont dûment légalisées, par l’autorité compétente, et le récépissé est également contresigné par l’inspecteur du travail.

L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Le PV de cet accord tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.

A défaut d’accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

Réf.

(*) Les dispositions de l’article 57-7° du CGI sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2018.

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La cessation temporaire d'activité d’une entreprise : Comment ça marche ?

L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société. 

L’avantage : vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre.

Il est maintenant possible de demander la cessation temporaire de l’activité de votre société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, sachant qu’il n’existe aucune disposition légale au niveau du Livre V la loi n° 15-95 formant code du commerce sur la cessation temporaire d’activité.

A noter que depuis le 1er janvier 2018 (1), les sociétés peuvent déposer, auprès de la DGI, une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité, pour une période de 2 ans, renouvelable pour un seul exercice (2).

Les avantages de la cessation temporaire d’activité :

Conformément aux dispositions de l’article 144-I-C-3° du CGI (3), les personnes ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, prévue par les dispositions de l’article 150 bis du CGI, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale visé à l’article 144-I D (3ème alinéa) du CGI, dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.
Concernant les entreprises assujetties à la TVA, les dispositions du 3ème alinéa de l’article 150 bis du CGI (4), prévoient que ces entreprises ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.

Qui peut bénéficier de ce régime fiscal spécifique ?

L’article 150 bis (1er alinéa) du CGI prévoit que le dispositif de cessation temporaire d’activité s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.
Quelles sont les formalités à remplir ?
Les gérants et dirigeants d’entreprises intéressés peuvent souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité, selon un modèle établi par l’administration, indiquant notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité.
Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. (Pour télécharger le formulaire Cliquez ici )

Comment fonctionnera une société mise en sommeil ?

La société continue de fonctionner normalement, aucune inscription modificative au niveau du registre de commerce (RC) n’est nécessaire, la personne morale subsiste. Elle est seulement sans activité temporaire. Le représentant légal (Gérants ou dirigeants reste tenus d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation de ces comptes
Que faire si l’entreprise veut reprendre son activité ?
Le dernier alinéa de l’article 150 bis du CGI prévoit que si l’entreprise veut reprendre son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration par lettre d’information, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai ne dépassant pas 1 mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Il est rappelé qu’en cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration de cessation temporaire d’activité, la société doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Ainsi, si la société reprend son activité au cours d’un exercice elle doit verser les acomptes provisionnels dus sur la base de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos (exercice de référence), avec application des pénalités et majorations.
En l’absence d’impôt au titre de l’exercice de référence, la société doit payer le minimum de la Cotisation minimale (3.000 dhs) en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné, si non les pénalités et majorations seront exigibles.

Quid des salariés ?

Les entreprises optant pour la cessation temporaire d’activité ne bénéficieront d’aucun allégement quant aux obligations sociales. Cependant le choix de la mise en sommeil reste ouvert pour les entreprises qui n’emploient pas de salariés.

Réf.

(1) La loi de finances 2018 a institué un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises.

(2) Voir l’article 144-I-C-3° de la loi de finances 2018

(3) Voir la note circulaire numéro 728 et ’article 144-I-C-3° de CGI

(4) Voir la note circulaire 728 et l’’article 150-bis de  CGI

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La loi n° 73-17 : les difficultés de l'entreprise

Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25 janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise.

Le but est de modifier et compléter le livre V de la loi n° 15-95 formant le code de commerce pour permettre une participation suffisante des créanciers aux procédures collectives, répondre également aux recommandations de la Banque mondiale dans son rapport de « Doing Business » et de prévenir et traiter les difficultés de nature de compromettre la continuité de l’entreprise.

La nouvelle mouture du projet offre un arsenal juridique qui veut instaurer les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et la détection précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire.

Le projet de loi n° 17-73 cherche également à développer les procédures de prévention des difficultés :
En mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure.
En accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le Président du Tribunal conformément à la loi.
En conférant au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l’entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales.
En mettant en place une nouvelle procédure appelée « procédure de sauvetage » qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés.

Bref, cette initiative vise à renforcer la procédure de redressement, rééquilibrer les pouvoirs entre le président de l’entreprise et les créanciers, augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, réviser les dispositions générales applicables aux procédures de sauvetage, de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des intervenants de la procédure.

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Comment obtenir des informations financières et juridiques sur une entreprise en ligne ?

08Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne ! 

Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est désormais possible d’obtenir des informations financières et légales en ligne via une nouvelle plateforme conçue par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Le service (1) permet d’obtenir deux sortes d’information , il s’agit des informations à caractère légale et les informations à caractère financière.

Ce que vous pouvez obtenir comme information financière :

Obtenir des fiches financières simplifiées ou détaillées :

Il est maintenant possible d’obtenir une fiche financière simplifiée avec des données d’identification de l’entreprise : la dénomination, l’ICE (2), le numéro de Registre de Commerce et le tribunal ainsi que le capital, la forme juridique, l’état de l’entreprise (en activité, radiée …), sa date de création et le secteur d’activité exercée par cette entreprise (l’objet social).

En plus, il est possible d’obtenir des chiffres clés qui ressortent des données les plus récentes et donnent un aperçu synthétique sur l’activité et le patrimoine de l’entreprise : le résultat net, la valeur ajoutée, le total de l’actif immobilisé, le total de l’actif circulant, le total du financement permanent, le total du passif circulant et le total bilan.

Pour encore plus de détails, il est possible de demander une fiche d’entreprise détaillée qui liste les grandes masses du bilan et du Compte des Produits et Charges (CPC). Cette fiche permet de fonder une opinion sur l’équilibre financier et la situation de trésorerie de l’entreprise. Elle présente aussi en détail l’ensemble des charges et de produits et informe sur la structure des produits et des charges par nature pendant un cycle d’exploitation donnée.

Obtenir les états de synthèse d’une entreprise :

Obtenir  une copie intégrale de l’état de synthèse d’une entreprise, à la date de clôture de chaque exercice comptable pour avoir une visibilité sur les états financiers des entreprises et ce, à travers leur situation patrimoniale (Actif et Passif du Bilan), leur situation financière, leur résultat comptable de l’activité (Comptes des Produits et Charges) ainsi que d’autres documents notamment l’état des soldes de gestion (ESG), le Tableau de Financement (TF) et L’état des informations complémentaires (ETIC).

À noter qu’il est possible de ne pas trouver des états de synthèse d’une entreprise, cela arrive lorsque l’entreprise ne respecte pas l’obligation annuelle de dépôt au greffe de ces états ou lorsque le registre central de commerce ne reçoive pas les documents déposés au greffe.

Obtenir une fiche des ratios financiers :

Outre les données d’identification relatives à l’entreprise choisie, il est possible d’obtenir une fiche simplifiée contenant des ratios qui peuvent servir pour conduire une analyse financière. Ces ratios sont donnés pour le dernier exercice disponible et l’exercice antérieur avec un taux d’évolution entre les deux exercices, regroupés au sein de cette fiche en trois catégories :

Ratios servant à analyser la rentabilité de l’entreprise : cette catégorie contient trois principaux ratios à savoir le ratio concernant la rentabilité d’exploitation, la rentabilité économique ainsi que la rentabilité financière, calculés à partir des éléments figurant majoritairement dans le Compte des Produits et Charges (CPC).

Ratios servant à analyser sa liquidité : trois ratios sont utilisés pour estimer la liquidité d’une entreprise à savoir, le ratio de liquidité générale, de liquidité relative et de liquidité immédiate. Ces ratios sont calculés à partir des données ressaisies depuis le Bilan.

Ratios de structure financière : cette catégorie contient deux ratios à savoir la Capacité de remboursement des dettes à terme et l’Autonomie financière. Il s’agit d’analyses portant sur des éléments qui se rattachent au Bilan et au CPC.

Ce que vous pouvez obtenir comme information légale :

À titre d’information, toutes les informations et les renseignements  à caractère légale (3) sont issus des déclarations, ainsi que des documents et actes, relatifs à la création ou à la modification RC  de l’entreprise, déposés auprès des greffes des tribunaux et centralisés par le registre central du commerce. Ces documents sont reçus par l’OMPIC au cours de la première semaine du mois qui suit leur dépôt auprès des greffes. Ils sont mis à la disposition du public au fur et à mesure de leur réception et leur traitement, au plus tard, à la fin du mois de réception.

La fiche légale simplifiée présente à un moment donné la situation juridique de l’entreprise, elle inclut les informations suivantes :

    – L’identification de l’entreprise (dénomination, date de création, capital, forme juridique, adresse, activités, établissements…),

    – Les représentants/dirigeants de l’entreprise,

   – L’historique des événements juridiques inscrits au registre du commerce au cours des 12 derniers mois (exemples d’événements juridiques : augmentation ou réduction de capital,Transfert de siége social  radiation,…).

Il est également possible de demander une « Fiche légale détaillée » pour obtenir tout l’historique des événements juridiques inscrits depuis la création de l’entreprise. Cette fiche inclut l’historique des événements juridiques, selon un ordre chronologique décroissant depuis la création de l’entreprise (exemples d’événements juridiques : augmentation capital, changement d’adresse, radiation,…).

Comment faire pour obtenir toutes ces informations ?

Sans avoir à se déplacer sur place. Aller en ligne et connectez-vous sur la plateforme des services de Directinfo.ma https ://www. directinfo.ma

Enfin, il y a lieu de noter que les services offerts via la plateforme DIrectinfo.ma sont offerts moyennant des frais qui varient entre 75 et 140 dirhams

Réf.

(1) Ces informations sont diffusées conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur à savoir : la loi n° 13-99 portant création de l’OMPIC, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n° 15-95 formant code de commerce et leurs textes d’application

(2) Voir notre billet sur l’ICE ici
(3) Lire aussi l’Audit jurdique  ici

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