Droit des sociétés au Maroc

Résumé de droit des sociétés au Maroc

Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ».

Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique (personne morale), c’est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.

Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Cette immatriculation marque donc la naissance de la vie juridique de la société. L’attribution de la personne morale, par le législateur, aux sociétés leur a permet de disposer : d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité, d’un patrimoine, d’une vie juridique propre…etc.

La société commerciale est une société ayant pour objet habituel l’exercice d’actes de commerce : achats de marchandises pour la revente, affaires d’importation ou d’exportation, sociétés financières et bancaires, sociétés de transport touristiques, hôtelières….etc.

 

Dans les sociétés commerciales on distingue :

Sociétés de personne	S.A.R.L.	Sociétés de capitaux
– Considération de la personne du contractant (intuitu personae)– Capital sous forme de parts sociales – Les propriétaires associés se connaissent entre eux. – Responsabilité illimitée – Parts difficilement cessibles (nécessité du consentement de tous les associés)	– Considération du capital– Capital sous forme de parts sociales – Les propriétaires associés se connaissent entre eux – La responsabilité des associés est limitée à leurs apports	– Considération du capital– Capital sous forme d’actions librement cessibles – Les propriétaires actionnaires ne se connaissent généralement pas – La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports

 

Les sociétés de personne : cas de la société en nom collectif (S.N.C.)

 

• La SNC est celle qui unit deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant en vue d’une exploitation commerciale.
• la SNC est société commerciale par la forme et les associés (au minimum deux) sont personnellement commerçants ;
• la responsabilité des associés est personnelle indéfinie et solidaire (peut aller au-delà des apports)
• « la SNC est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ».
• Les parts sociales sont nominatives et ne sont pas négociables. Seule l’unanimité des associés peut autoriser une cession de parts, cession qui doit être réalisée  ou constatée par écrit et déclarée au registre de commerce.
• Sont tenus de désigner un commissaire aux comptes, les SNC dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxes.
• Si le gérant est statutaire, sa désignation et sa révocation ne peuvent intervenir qu’avec l’unanimité de tous les associés.
• Le décès d’un associé entraîne la dissolution de la société, les statues peuvent toutefois prévoir qu’en cas de décès d’un associé, la société continuera avec les associés survivants ou certains d’entre eux seulement ou avec les héritiers.
• Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire, une mesure d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou une mesure totale d’incapacité est prononcée à l’égard d’un associé, la société est dissoute à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité.

Les sociétés de capitaux : cas de la société anonyme (S.A.)

 

• La SA est une société de capitaux qui rassemble pour un but commun un certain nombre de personne qui en détiennent le capital sous forme d’actions librement cessibles et transmissibles, et dont la responsabilité est limitée aux montants des apports. Dans la vie des affaires, ce type de société correspond, en général, aux grandes entreprises.
• Le nombre d’actionnaire ne peut être inférieur à cinq
• Le capital minimum est de trois millions de dirhams pour les SA faisant appel public à l’épargne et trois cent mille dans le cas contraire.
• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins d’un quart de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
• Le capital doit être intégralement souscrit ; à défaut la société ne peut être constituée.
• La SA est dotée de trois catégories d’organes qui concourent à son fonctionnement :
  • Des organes délibérants ou assemblées générales d’actionnaires qui sont censés s’exprimer sur la gestion des organes dirigeants.
  • Des organes d’administration ou de gestion : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance
  • Des organes de contrôle, qui sont essentiellement des commissaires aux comptes chargés de contrôler la régularité de la gestion
• La direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ces pouvoirs ne peut avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.
• Si la société est gérée par un directoire, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société assurée par le directoire.

 

Remarque –

La loi n° 17-95 (sur la SA) aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle implique notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite » vers la SARL. Une réflexion est en cours dont les axes sont la suppression du formalisme excessif, la dépénalisation des infractions formelles et un aménagement des pouvoirs au sein de la société.

 

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L)

• La SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc. Ce type de société convient essentiellement aux petites et moyennes entreprises. Elle est souvent présentée comme une forme de société intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Le nombre des associés doit être compris entre un « associé unique » (type EURL française) et 50 (au-delà de 50, la SARL doit être – dans un délai de deux ans – transformé en une SA. Les associés n’ont pas la qualité de commerçant et ne sont engagés qu’à concurrence de leurs apports.
• Le capital minimum est de 100.000 dirhams et doit être déposé obligatoirement sur un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. La part sociale est d’au moins 100Dh. Les parts sociales doivent être intégralement libérées. Elles sont transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents et ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés (les ¾ des parts sociales). Les apports peuvent être en nature (évalués par un commissaire aux comptes).
• Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Autrement dit, une SARL ne peut pas être cotée en bourse.
• La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants pouvant être choisis en dehors des associés. Un gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux lois applicables aux SARL, des violations des statuts ou des fautes commises dans sa gestion (art. 67). Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts. Dans les rapports avec les tiers en revanche, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
• Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
• Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes.
• Les décisions concernant la société sont prises en assemblée générale sauf dispositions contraires prévue par les statuts
• La SARL est dissoute par un jugement de liquidation judiciaire, l’interdiction ou une mesure d’incapacité prononcée à l’égard de l’un des associés. Elle n’est pas dissoute par le décès d’un associé sauf stipulation contraire des statuts

Transfert de siège social : Simplification de la procédure

Du nouveau apporté par la LF 2018

Le siège social est le lieu désigné par les statuts des sociétés commerciales où fonctionnent leurs organes de direction. Ce siège peut être transféré à tout moment (1). Toutefois, il est nécessaire de respecter les formalités de dépôt et de modification au niveau du registre de commerce (RC) exigées par la loi (2), ainsi que l’obligation de déclaration de transfert de siège social à l’inspecteur du lieu du siège social ou du domicile fiscal. 

La simplification apportée par la nouvelle loi de finances (2018) ne concernant que l’obligation découlant de l’article 149 du CGI relativement à la déclaration auprès de l’inspecteur, la LF 2018 veut simplifier les obligations de déclaration se rapportant aux opérations de transfert de siège social ou du domicile fiscal.

A rappeler que l’article  149 du C.G.I., dispose que les entreprises, qu’elles soient imposables à l’I.S. ou à l’I.R. ou à la T.V.A. ou qu’elles en soient exonérées, doivent aviser l’Administration fiscale, chaque fois qu’elles procèdent :

– au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc;

– au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement.

Ainsi, la simplification de cette procédure devra se faire par l’amendement de l’article 149 du CGI qui sera dressé comme suit :

 – « Article 149. – Déclaration de transfert de siège social ou changement de domicile fiscal

– « Les entreprises,…………………………………………………….du lieu de leur nouveau siège social, domicile fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée avec accusé de réception……………………….……………………………………………………………….

(la suite sans modification)

• Réf.

(1) Voir les articles 71 et 105 de la loi des S.A et la loi n° 5-96 relative aux SARLs et autres sociétés commerciales (articles 93 et 95). Concernant les Sociétés Anonymes, Il est nécessaire de faire la différence entre le  siège dans la même préfecture ou province et le transfert dans une autre préfecture ou province.

(2) Voir l’article 50 du code de commerce

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La technologie de Bitcoin face à la spoliation immobilière au Maroc

Ce billet se veut une courte réflexion sur le problème de spoliation foncière et sur l’interdiction des crypto-monnaies en novembre dernier.

Le Maroc doit développer un registre foncier et cadastral soutenu par la technologie de Blockchain

En novembre dernier (2017), Bank al-Maghrib, le ministère de l’Économie et des Finances et l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont annoncé via un communiqué conjoint l’interdiction du Bitcoin et les autres monnaies virtuelles.

Suite à ce communiqué, toutes les transactions effectuées via les monnaies virtuelles constituent une infraction à la réglementation de change au Maroc, passible de sanctions et amendes(1).

Mis à part la question de savoir si le Maroc sera en mesure de faire appliquer cette interdiction, car dans la réalité des choses BAM ne pourrait empêcher les marocains d’utiliser les cryptographies monnaies, à moins d’interdire Internet. En bannissant le Bitcoin et les autres monnaies virtuelles (2), le Maroc bloquerait le développement d’entreprises et de marchés sur son propre territoire, cédant l’innovation à d’autres pays qui ont choisi de trouver des solutions réglementaires.

• Quel est le rapport entre l’interdiction du Bitcoin avec la spoliation immobilière au Maroc ?

Comme le précise le communiqué du 21 novembre dernier (2017), le Bitcoin repose sur l’existence d’un registre contenant la totalité des transactions, tenu à jour sur l’ensemble des nœuds du réseau via une technologie qui s’appelle la Blockchain. En réalité, cette technologie pourrait remédier aux fraudes liées aux transferts de titres de propriété. L’exemple le plus concret sur les bienfaits de cette technologie de pointe est le registre foncier suédois qui utilise la Blockchain pour les enregistrements fonciers.

Toutes les étapes, les actes, et les contrats entre l’acheteur et le vendeur d’un bien foncier sont réalisées et enregistrées dans la blockchain. Il est certes que le choix d’un registre foncier basé sur la blockchain technologie pour un pays comme la Suède est beaucoup moins nécessaire que la plupart des autres pays où la corruption est élevée et la spoliation immobilière est très répandue, il s’avère que l’utilisation d’une solution blockchain non manipulable aurait du sens. En conséquence, la Suède peut servir de modèle pour beaucoup de pays, qui eux-mêmes ne peuvent pas fournir le savoir-faire.

Beaucoup d’autres pays ont choisi d’introduire la blockchain, particulièrement en Amérique centrale et en Amérique du Sud, où le besoin d’un registre foncier Blockchain est certainement persistant. Ainsi, le Honduras et le Brésil sont connus pour suivre des projets de blockchain pour développer un registre foncier sécuritaire et transparent, soutenu par cette technologie.

En enregistrant la propriété (3) des biens immobiliers sur une Blockchain privée (4), le pays pourrait être en mesure de garantir la propriété des biens à ses vrais propriétaires et par le fait même sécuriser les hypothèques qui y sont agencées.

Miser sur cette technologie, c’est opter pour la sécurité, la fiabilité et la non-répudiation, un réel potentiel qui permettrait aux entreprises et aux organismes à stocker leurs données de manière sécuritaire et transparente.

Espérant que le Maroc juge bon de revoir sa décision sur les monnaies virtuelles, il me semble plus pertinent d’adopter un cadre réglementaire marocain en la matière pour au moins ne pas fermer la porte à l’innovation aux entreprises marocaines.

Pour finir, on peut dire que les opportunités qu’offre la Blockchain sont infinies et les bénéfices pour faire face à la spoliation foncière au Maroc sont indéniables. La résistance des responsables marocains au changement est maintenant à dépasser.

En attendant, vous ne pouvez que surveiller vos titres fonciers par Email et/ou SMS via le site web de ANCFCC Cliquez-ici pour plus de détails.

• Réf.

(1) Selon l’article 339 du Code pénal marocain : La fabrication, l’émission, la distribution, la vente ou l’introduction sur le territoire du Royaume de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal, est punie de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 20.000 dirhams.

(2) La liste des crypto-monnaies est longue, toutefois pour les plus populaires, on trouve le Bitcoin, Litecoin, Ethereum …

(3) Ma réflexion va également aux immeubles non immatriculés dits « Melkia » qui ne sont pas enregistrés à la conservation foncière.

(4) Le concept de « Blockchain privée » est une variante de l’innovation Blockchain qui intéresse un grand nombre d’acteurs institutionnels et retient l’attention des start-ups.

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Comment obtenir des informations financières et juridiques sur une entreprise en ligne ?

Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne ! 

Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est désormais possible d’obtenir des informations financières et légales en ligne via une nouvelle plateforme conçue par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Le service (1) permet d’obtenir deux sortes d’informations, il s’agit des informations à caractère légale et les informations à caractère financière.

Ce que vous pouvez obtenir comme information financière :

Obtenir des fiches financières simplifiées ou détaillées :

Il est maintenant possible d’obtenir une fiche financière simplifiée avec des données d’identification de l’entreprise : la dénomination, l’ICE, le numéro de Registre de Commerce et le tribunal ainsi que le capital, la forme juridique, l’état de l’entreprise (en activité, radiée …), sa date de création et le secteur d’activité exercée par cette entreprise (l’objet social).

En plus, il est possible d’obtenir des chiffres clés qui ressortent des données les plus récentes et donnent un aperçu synthétique sur l’activité et le patrimoine de l’entreprise : le résultat net, la valeur ajoutée, le total de l’actif immobilisé, le total de l’actif circulant, le total du financement permanent, le total du passif circulant et le total bilan.

Pour encore plus de détails, il est possible de demander une fiche d’entreprise détaillée qui liste les grandes masses du bilan et du Compte des Produits et Charges (CPC). Cette fiche permet de fonder une opinion sur l’équilibre financier et la situation de trésorerie de l’entreprise. Elle présente aussi en détail l’ensemble des charges et de produits et informe sur la structure des produits et des charges par nature pendant un cycle d’exploitation donnée.  

Obtenir les états de synthèse d’une entreprise :

Obtenir  une copie intégrale de l’état de synthèse d’une entreprise, à la date de clôture de chaque exercice comptable pour avoir une visibilité sur les états financiers des entreprises et ce, à travers leur situation patrimoniale (Actif et Passif du Bilan), leur situation financière, leur résultat comptable de l’activité (Comptes des Produits et Charges) ainsi que d’autres documents notamment l’état des soldes de gestion (ESG), le Tableau de Financement (TF) et L’état des informations complémentaires (ETIC).

À noter qu’il est possible de ne pas trouver des états de synthèse d’une entreprise, cela arrive lorsque l’entreprise ne respecte pas l’obligation annuelle de dépôt au greffe de ces états ou lorsque le registre central de commerce ne reçoive pas les documents déposés au greffe.

Obtenir une fiche des ratios financiers :

Outre les données d’identification relatives à l’entreprise choisie, il est possible d’obtenir une fiche simplifiée contenant des ratios qui peuvent servir pour conduire une analyse financière. Ces ratios sont donnés pour le dernier exercice disponible et l’exercice antérieur avec un taux d’évolution entre les deux exercices, regroupés au sein de cette fiche en trois catégories :

Ratios servant à analyser la rentabilité de l’entreprise : cette catégorie contient trois principaux ratios à savoir le ratio concernant la rentabilité d’exploitation, la rentabilité économique ainsi que la rentabilité financière, calculés à partir des éléments figurant majoritairement dans le Compte des Produits et Charges (CPC).

Ratios servant à analyser sa liquidité : trois ratios sont utilisés pour estimer la liquidité d'une entreprise à savoir, le ratio de liquidité générale, de liquidité relative et de liquidité immédiate. Ces ratios sont calculés à partir des données ressaisies depuis le Bilan.

Ratios de structure financière : cette catégorie contient deux ratios à savoir la Capacité de remboursement des dettes à terme et l’Autonomie financière. Il s’agit d’analyses portant sur des éléments qui se rattachent au Bilan et au CPC.

Ce que vous pouvez obtenir comme information légale :

À titre d’information, toutes les informations et les renseignements  à caractère légale (3) sont issus des déclarations, ainsi que des documents et actes, relatifs à la création ou à la modification RC de l’entreprise, déposés auprès des greffes des tribunaux et centralisés par le registre central du commerce. Ces documents sont reçus par l’OMPIC au cours de la première semaine du mois qui suit leur dépôt auprès des greffes. Ils sont mis à la disposition du public au fur et à mesure de leur réception et leur traitement, au plus tard, à la fin du mois de réception.

La fiche légale simplifiée présente à un moment donné la situation juridique de l’entreprise, elle inclut les informations suivantes :

    - L’identification de l’entreprise (dénomination, date de création, capital, forme juridique, adresse, activités, établissements…),

    - Les représentants/dirigeants de l’entreprise,

   - L’historique des événements juridiques inscrits au registre du commerce au cours des 12 derniers mois (exemples d’événements juridiques : augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social, radiation,…).

Il est également possible de demander une « Fiche légale détaillée » pour obtenir tout l’historique des événements juridiques inscrits depuis la création de l’entreprise. Cette fiche inclut l’historique des événements juridiques, selon un ordre chronologique décroissant depuis la création de l’entreprise (exemples d’événements juridiques : augmentation capital, changement d’adresse, radiation,…).

Comment faire pour obtenir toutes ces informations ?

Sans avoir à se déplacer sur place. Aller en ligne et connectez-vous sur la plateforme des services de directinfo.ma

Enfin, il y a lieu de noter que les services offerts via la plateforme DIrectinfo.ma sont offerts moyennant des frais qui varient entre 75 et 140 dirhams

Réf.

(1) Ces informations sont diffusées conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur à savoir : la loi n° 13-99 portant création de l’OMPIC, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n° 15-95 formant code de commerce et leurs textes d’application

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Janvier 2018

Le salaire minimum au Maroc SMIG

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente selon le secteur d’activité comme suit :

Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services (1):
Depuis le 1er juillet 2015, le salaire minimum est toujours de 13.46 dirhams l’heure dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services.
Ainsi, la valeur du salaire minimum est de 2,570.86 MAD

Dans le secteur agricole et forestier (2) :
Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 69.73 dirhams.
A noter que le décret n° 2.14.314 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Quid des travailleurs domestiques (3)
Selon la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.