Le groupement d’intérêt économique en droit marocain

Pour les groupements d’intérêt économique pour les personnes physiques Cliquez ici (un nouveau projet de loi)

En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

L’activité du groupement doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.

Le but du groupement n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

En conséquence un GIE ayant pour seul but de faire profiter de ses membres des économies résultant de son action.

Toutefois il y a lieu de préciser qu’un GIE présente un inconvénient majeur ; en effet ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

En revanche le GIE comme toute forme sociétaire permet la répartition des bénéfices réalisés et éventuellement le partage de l’actif subsistant.

En effet les membres d’un GIE peuvent se partager les profits et un éventuel boni de liquidation, ce qui n’est autorisé dans une association à but non lucratif.

La constitution d’un GIE :

Les difficultés :

En pratique, la constitution d’une société commerciale ou civile ne pose pas de difficulté contrairement à la constitution du GIE,

Nous avons constaté lors de la création d’un GIE l’année dernière qu’il y a une méconnaissance des formalités lièes à la création de cette entité juridique de la part des préposés chargés du traitement des dossiers de constitution que se soit au niveau du registre de commerce ou soit au niveau de l’administration fiscale.

Pour ce qui concerne le tribunal de commerce, la préposée chargée de la réception des demandes de constitution a « paniqué » en demandant de lui accorder du temps pour se renseigner sur les pièces à fournir, toutefois nous avons déposé deux exemplaires du contrat constitutif, les textes de publicités (JAL et BO), le certificat de la Taxe Professionnelle, les copies des pièces d’identité des dirigeants ainsi que les modèles 7 des société membres du groupement.

Pour l’obtention du certificat de la Taxe professionnelle, nous avons constaté la même chose, l’administration fiscale est en méconnaissance totale du traitement fiscal de ce type de groupement,

Capital social et Financement du GIE :

La loi n° 13-97 permet de constituer le GIE avec ou sans capital, sachant qu’un groupement crée sans capital permet aux membres d’économiser les droits ad valorem de l’enregistrement,

Toutefois, ces membres vont se trouver face à la nécessité de définir leur responsabilité puisque le contrat du groupement optant pour un GIE sans capital ne va pas mentionner la parts apportée par chaque membre puisque aucun des membre n’est tenu d’apporter sa participation, c’est pour cela il est judicieux de préciser les droits appartenant à chaque membre selon des proportions sous forme de pourcentage.

Quant au financement du groupement, les membres doivent s’engager à apporter leurs Soutiens Financiers au profit du Groupement proportionnellement à leurs droits tels que fixés dans le contrat.

La durée du GIE :

D’après la loi n° 13-97, la durée peut être déterminée ou indeterminèe, en pratique il est judicieux de mettre une durée qui est égale à la durée nécessaire pour la réalisation des projets et les objectifs communs des membres, par exemple, si les membres sont liés par une convention qui les obligent à édifier un immeuble dans un délai de 36 mois, la durée du groupement devrait de préférable ne pas dépasser les 45 mois car la continuation du GIE après la réalisation des objectifs en commun ne sera pas nécessaire.

Contrat constitutif du groupement d’intérêt économique :

Ci-après ce que pourrait contenir le contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique, Ce modèle met en exergue les points clefs qui doivent être débattus au moment de la constitution du GIE. Ce modèle respecte le Dahir n° 16-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n°13-97 relative aux Groupements d’Intérêt Économique.

Modèle du contrat constitutif d’un Groupement d’Intérêt Économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :
– (…) indiquez la dénomination sociale de la société, sa forme, son capital, son siège social, son numéro d’immatriculation au registre de commerce, et le nom du représentant légal de la société membre du groupement.
– (…)
– (…)

Ont établi le présent contrat constitutif du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), qu’elles ont décidé de créer entre eux, conformément aux  dispositions de la loi en vigueur:

Article 1 : FORME

Il est formé entre les soussignés un Groupement d’Intérêt Economique régi par le dahir n° 16-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi  n°13-97 relative aux Groupements d’Intérêt Economique et tous les textes subséquents qui la compléteraient ou la modifieraient, ainsi que le présent contrat.

Article 2 : DENOMINATION
Article 3 : OBJET

Le Groupement a pour objet, en vue de faciliter le développement de l’activité économique de ses membres et sans que la réalisation d’un bénéfice soit recherchée:

– (…)
– (…)
Article 4 : SIEGE
Article 5 : DUREE – EXERCICE SOCIAL
Article 6 : ADHESIONS
Article 7 : DEMISSIONS
Les membres du groupement ne peuvent en aucun cas se retirer du Groupement.
Article 8 : DROITS DES MEMBRES
Article 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 10 : ENGAGEMENTS DU GROUPEMENT
Article 11 : CAPITAL SOCIAL

Variante1 :

Le Groupement  est constitué sans capital social.

Les droits des membres sont établis dans les proportions suivantes : (…)

Variante 2:
Le Groupement  est constitué avec un capital de (…)
Article 12 : FINANCEMENT
ARTICLE 13 : ADMINISTRATEURS
Article 14 : PRESIDENT
ARTICLE 15 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16: SECRET PROFESIONNEL
Article 17 : SIGNATURE
Article 18 : COMPETENCE
Article 19 : CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES
Article 20 : CONSULTATIONS ECRITES
Article 21 : TENUE DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX
Article 22 : CONTROLEURS DES COMPTES
Article 23 : COMPTES
Article 24 : AFFECTATION DES RESULTATS
Article 25 : DISSOLUTON
Article 26 : LIQUIDATION
Article 27 : ARBITRAGE
Article 28 : DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Article 29 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 30 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE- IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 31 : REGLEMENT INTERIEUR
Article 32 : PUBLICITE – POUVOIR
Article 33 : FRAIS
Tous les frais concernant la constitution du présent Groupement seront pris en charge par ce dernier.

Mise en garde : A ne pas confondre les groupements d’intérêt public (GIP) qui sont régie par le dahir n° 1.00.204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 08.00 relative aux groupements d’intérêt public (GIP) et  les groupements d’intérêt économique  qui sont régies par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique (GIE).

 

Pour télécharger la loi relative au Groupement d’intérêt économique Cliquez ici A noter que cette loi ne prend pas en considération la loi n° 69.13 publiée en date  du 2 avril 2015

Veille juridique Juridictions de commerce

Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997.
Le dahir n° 1-11-14 du rabii I 1432 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 16-10 a complété la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
A noter que les dispositions de la loi n° 16-10 sont entrées en vigueur depuis le 07 mars 2011
Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998.

Organisation

Les magistrats du siège et du parquet sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ».
– Un président, des vices présidents et des magistrats ;
– Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ;
– Un greffe et un secrétariat du ministère public.
Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d’un greffier.
Attributions
Le tribunal de commerce de casablanca a compétence pour :
o Juger de l’ensemble des litiges commerciaux. La compétence territoriale appartient
au tribunal de cette résidence.
o Connaître :
. Des actions relatives aux contrats commerciaux ;
. Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ;
. Des actions relatives aux effets de commerce ;
. Des différends entre associés d’une société commerciale ;
. Des différends relatifs aux fonds de commerce.
. Des litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à l’occasion de
leur commerce et de l’ensemble des litiges commerciaux qui comportent un
objet civil.
Le tribunal de commerce de casablanca a compétence pour connaître en premier et dernier ressort des demandes dont le principal n’excède pas la valeur de vingt mille dirhams (20.000 DH soit + ou – 1878 USD).
Il est compétent uniquement en premier ressort pour toutes les demandes d’une valeur supérieure à ce montant, les appels devant être portés devant les Cours d’appel de commerce.
Entre également dans la compétence des présidents des tribunaux de commerce la surveillance des formalités du registre du commerce. A cet effet, ils peuvent chaque année désigner un juge responsable du registre de commerce.

Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés (Pour l'année 2014)

Ce post a été mis à jour sur ce lien Cliquez ici

L’année	Taux maximum déductibles
2015 2014 2013 2012	2,97% 4.03% 3,45%   3,33 %
2011	3,44%
2010	3,49 %

(Traduction non officielle)
Arrêté du ministre de l’économie et des fianances n 906.12 du 13 Rabii II 1433 (6 mars 2012) fixant, pour l’année 2012, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.
Le ministre de l’économie et des fianances.
Vu les articles 10( II-A-2) et 35 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de fianance n 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété;
Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année;
Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 3,33% pour l’année 2012
Art2 : le présent arrêté sera publiéau Bulletin officiel.

Projet de Loi 32-09 - un nouveau texte de loi

A LIRE AUSSI …Ce que change la nouvelle loi sur les notaire

Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 22 novembre prochain (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale entrera en vigueur, les notaires seront désormais obligé dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus des tiers à la CDG. A noter que les fonds déposés à la CDG seront génératrice d’intérêts, ces derniers seront affectés au Fonds de garantie de la profession.

Les notaires veulent un nouveau texte de loi Journée d’étude organisée mardi dernier à Rabat par les notaires.

«La profession de notaire, entre nécessité de la réforme juridique et contraintes de la réalité pratique», tel était le thème de la journée d’étude organisée mardi dernier à Rabat par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Salé et la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc.

L’actualité et l’opportunité de l’événement ne sont pas à démontrer, et pour cause ! D’une part un nouveau projet de loi (32-09) organisant la profession de notaire est en gestation. Il a passé le cap de la Première chambre avant d’atterrir à la Chambre des conseillers qui devrait, en principe, l’adopter lors de la prochaine session. D’autre part, les mutations socioéconomiques que connaît la société marocaine rendent nécessaire une adaptation de la pratique notariale aux évolutions survenues ces dernières années, notamment dans le domaine des transactions immobilières.

«Ce débat tombe à point nommé, la réforme du notariat constitue actuellement la priorité des priorités pour nous, car le constat après plus de 80 années est loin d’être à la hauteur des attentes du Maroc nouveau, caractérisé par une dynamique sur tous les fronts, économique, politique et social», a affirmé Maître Ahmed Amine Thouhami Ouazzani, président de la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc.

La nécessité d’un nouveau texte de loi s’impose également en raison de certains dérapages qui, malgré leur caractère marginal, ont porté atteinte à la respectabilité de la profession. L’enjeu est de taille! Il s’agit de reconstruire l’image d’une profession dont le véritable capital est la confiance. De l’aveu même du président de la chambre, la profession, faute de texte de référence, a connu ces derniers mois une «chute vertigineuse dans l’esprit du citoyen, fortement aggravé par l’acharnement médiatique dont l’ensemble des notaires sont victimes». Pour Maître Thouhami Ouazzani, plusieurs facteurs sont à l’origine de cette situation. Il s’agit principalement d’un manque de contrôle. «Les études notariales sont soumises à un double contrôle du parquet et du ministère des Finances, un contrôle qui a montré ses limites en raison du peu de moyens (humains et financiers) dont dispose le parquet, en plus de l’absence d’une approche préventive dans le traitement des dossiers.» Les pratiques indélicates seraient dues également, selon le même responsable, à une «comptabilité opaque et non réglementée», puisque les notaires ne sont pratiquement soumis à aucune obligation comptable particulière.

Troisième facteur et non des moindres : les problèmes liés à la réglementation des conditions d’accès à la profession. «L’accès à la profession de notaire n’est soumis à aucun critère objectif. Le texte actuel consacre une situation de déséquilibre : un accès libre pour certains professionnels et un vrai parcours du combattant pour les stagiaires ordinaires.Cette journée d’étude a permis d’ouvrir un débat sur la profession, son avenir, les défis auxquels elle fait face et, surtout, de discuter le texte de loi actuellement en cours d’approbation dans le circuit législatif. Déjà, le texte a subi plus de 98 amendements à la Chambre des représentants. Les notaires tablent sur les discussions qui se dérouleront à la Chambre des conseillers pour que soit élaborée une loi moderne qui accompagne l’évolution de la profession.

Questions à : Ahmed Amine Thouhami Ouazzani • Président de la chambre nationale de notariat moderne du Maroc.

«L’accès à la profession n’est pas réglementé»

• Pourquoi une réforme de la profession ?

Nous avons un texte très ancien datant de 1925 et, qui plus est, présente plusieurs lacunes. Le texte régissant la profession est donc désuet, alors que le notaire, vu l’évolution de la société, se trouve devant de nouvelles responsabilités. De même, nous n’avons pas un ordre professionnel. Il y a une association qui a la légitimité, qui représente la profession et qui est le seul interlocuteur vis-à-vis de l’administration. Mais nous voulons réguler la profession en interne et l’immuniser contre les intrus et les menaces qui viennent de l’extérieur. Il faut donc se doter d’un ordre. Voilà en gros ce qui explique la nécessité d’un nouveau texte de loi.

• Sur quels points doit porter la réforme ?

Lors de la discussion du projet de loi devant les députés, nous avons présenté plusieurs amendements qui portent notamment sur plusieurs points. Par exemple, l’accès à la profession n’est pas réglementé. Ceux qui veulent intégrer la profession doivent faire face à un parcours du combattant. Le texte actuel consacre une situation de déséquilibre : un accès libre pour certains professionnels et un vrai parcours du combattant pour les stagiaires ordinaires.

Par ailleurs, nous avons voulu avoir plus que ce qui a été prévu par le projet de loi tel qu’il a été présenté par le ministère de la Justice, notamment les aspects liés aux compétences de l’ordre en matière de régulation.

Autre point important que la nouvelle loi doit prendre en compte, une meilleure protection des citoyens, notamment en matière de dépôt des fonds. Il s’agit de verrouiller par des dispositions de loi les possibles voie d’accès auxquelles recourent certaines personnes qui ternissent l’image de la profession.

LE MATIN

 

L'identifiant commun des entreprises (ICE)

Veille : Un nouveau identifiant commun sera mis en œuvre dès octobre 2014 pour les personnes morales et en novembre (2014) pour les entreprises qui seront créées après octobre.

Référence: Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).

L’identifiant commun des entreprises (ICE) est dans la dernière ligne droite. Le projet de décret n° 2-11-63 élaboré par le ministère des affaires économiques et générales, en concertation avec le secteur privé et mis dans le circuit d’approbation depuis avril 2010, a fait partie des textes approuvés par le Conseil du gouvernement du 3 mars. L’identifiant commun consistera en un code attribué à une entreprise au moment de sa création et qui sera reconnu par toutes les administrations, notamment le Registre central de commerce, la Direction des impôts, la CNSS, l’Administration des douanes… Une phase de test a été menée dans les villes de Casablanca et Mohammédia.

La Vie Eco, parution : 08.03.2011

L’identifiant commun des entreprises bientôt testé dans le Grand Casablanca

Le projet de décret pour la mise en place d’un identifiant commun des entreprises (ICE) est en cours de finalisation

Son déploiement à l’échelle nationale attendu pour 2010.

Une avancée sur le front de l’information statistique devrait bientôt se concrétiser : il s’agit de la mise en place d’un système de l’identifiant commun des entreprises (ICE). Le projet de décret instituant l’ICE est en effet en cours de finalisation, confie un responsable du programme de l’agence américaine USAID portant sur l’amélioration du climat des affaires. Ce dernier précise même qu’un prototype opérationnel devrait être testé à Casablanca et Mohammédia avant la fin de cette année ; le déploiement du système à l’échelle nationale devant intervenir fort probablement en 2010.

Ainsi, grâce à cet ICE, les échanges d’information sur les entreprises seront grandement facilités. On connaît les difficultés que rencontrent aujourd’hui certains organismes, comme le Haut commissariat au plan (HCP), par exemple, producteur officiel de statistiques, pour accéder aux fichiers des entreprises détenus par d’autres administrations. Outre le fait que, parfois, certaines administrations n’aiment pas trop partager leurs informations, il existe aujourd’hui des limites «objectives» pour y accéder.

Qui va gérer le système ?

«Lorsque, par exemple, la CNSS et les impôts veulent croiser leurs fichiers, cela s’avère compliqué, car une entreprise est reconnue par son numéro d’affiliation du point de vue de la CNSS, alors qu’elle l’est par son numéro d’identification fiscale du point de vue des impôts. Ces deux administrations pourront s’échanger ces informations plus facilement en utilisant un identifiant commun», explique-t-on à l’USAID. On l’aura compris, ce ne sont pas seulement les administrations qui tireront profit de la mise en place de l’ICE, mais aussi les opérateurs économiques. «C’est très important pour quelqu’un, par exemple, qui veut créer une entreprise dans un secteur particulier : avec l’ICE, il peut très facilement connaître le nombre d’entreprises qui opèrent dans le secteur où il a choisi d’investir», confie un responsable au HCP.

Rappelons que le HCP avait réalisé en 2001/2002 le premier recensement économique dont l’objectif principal était justement de fournir la base statistique nécessaire à la mise en place de l’ICE. D’ailleurs, à cette occasion, le HCP avait préparé deux projets de décrets sur le sujet : un pour l’institution de l’identifiant commun, l’autre pour la mise à jour du répertoire des entreprises. La question qui se pose maintenant est de savoir qui sera le gestionnaire de l’ICE. La pratique internationale en la matière montre que ce sont les organismes chargés de la statistique publique (INSEE en France, Office des statistiques au Canada, à titre d’exemples). Ce qui fait du HCP le prétendant tout désigné pour cela.

la vie eco