Le groupement d’intérêt économique en droit marocain

Pour les groupements d’intérêt économique pour les personnes physiques Cliquez ici (un nouveau projet de loi)

En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

L’activité du groupement doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.

Le but du groupement n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

En conséquence un GIE ayant pour seul but de faire profiter de ses membres des économies résultant de son action.

Toutefois il y a lieu de préciser qu’un GIE présente un inconvénient majeur ; en effet ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

En revanche le GIE comme toute forme sociétaire permet la répartition des bénéfices réalisés et éventuellement le partage de l’actif subsistant.

En effet les membres d’un GIE peuvent se partager les profits et un éventuel boni de liquidation, ce qui n’est autorisé dans une association à but non lucratif.

La constitution d’un GIE :

Les difficultés :

En pratique, la constitution d’une société commerciale ou civile ne pose pas de difficulté contrairement à la constitution du GIE,

Nous avons constaté lors de la création d’un GIE l’année dernière qu’il y a une méconnaissance des formalités lièes à la création de cette entité juridique de la part des préposés chargés du traitement des dossiers de constitution que se soit au niveau du registre de commerce ou soit au niveau de l’administration fiscale.

Pour ce qui concerne le tribunal de commerce, la préposée chargée de la réception des demandes de constitution a « paniqué » en demandant de lui accorder du temps pour se renseigner sur les pièces à fournir, toutefois nous avons déposé deux exemplaires du contrat constitutif, les textes de publicités (JAL et BO), le certificat de la Taxe Professionnelle, les copies des pièces d’identité des dirigeants ainsi que les modèles 7 des société membres du groupement.

Pour l’obtention du certificat de la Taxe professionnelle, nous avons constaté la même chose, l’administration fiscale est en méconnaissance totale du traitement fiscal de ce type de groupement,

Capital social et Financement du GIE :

La loi n° 13-97 permet de constituer le GIE avec ou sans capital, sachant qu’un groupement crée sans capital permet aux membres d’économiser les droits ad valorem de l’enregistrement,

Toutefois, ces membres vont se trouver face à la nécessité de définir leur responsabilité puisque le contrat du groupement optant pour un GIE sans capital ne va pas mentionner la parts apportée par chaque membre puisque aucun des membre n’est tenu d’apporter sa participation, c’est pour cela il est judicieux de préciser les droits appartenant à chaque membre selon des proportions sous forme de pourcentage.

Quant au financement du groupement, les membres doivent s’engager à apporter leurs Soutiens Financiers au profit du Groupement proportionnellement à leurs droits tels que fixés dans le contrat.

La durée du GIE :

D’après la loi n° 13-97, la durée peut être déterminée ou indeterminèe, en pratique il est judicieux de mettre une durée qui est égale à la durée nécessaire pour la réalisation des projets et les objectifs communs des membres, par exemple, si les membres sont liés par une convention qui les obligent à édifier un immeuble dans un délai de 36 mois, la durée du groupement devrait de préférable ne pas dépasser les 45 mois car la continuation du GIE après la réalisation des objectifs en commun ne sera pas nécessaire.

Contrat constitutif du groupement d’intérêt économique :

Ci-après ce que pourrait contenir le contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique, Ce modèle met en exergue les points clefs qui doivent être débattus au moment de la constitution du GIE. Ce modèle respecte le Dahir n° 16-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n°13-97 relative aux Groupements d’Intérêt Économique.

Modèle du contrat constitutif d’un Groupement d’Intérêt Économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :
– (…) indiquez la dénomination sociale de la société, sa forme, son capital, son siège social, son numéro d’immatriculation au registre de commerce, et le nom du représentant légal de la société membre du groupement.
– (…)
– (…)

Ont établi le présent contrat constitutif du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), qu’elles ont décidé de créer entre eux, conformément aux  dispositions de la loi en vigueur:

Article 1 : FORME

Il est formé entre les soussignés un Groupement d’Intérêt Economique régi par le dahir n° 16-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi  n°13-97 relative aux Groupements d’Intérêt Economique et tous les textes subséquents qui la compléteraient ou la modifieraient, ainsi que le présent contrat.

Article 2 : DENOMINATION
Article 3 : OBJET

Le Groupement a pour objet, en vue de faciliter le développement de l’activité économique de ses membres et sans que la réalisation d’un bénéfice soit recherchée:

– (…)
– (…)
Article 4 : SIEGE
Article 5 : DUREE – EXERCICE SOCIAL
Article 6 : ADHESIONS
Article 7 : DEMISSIONS
Les membres du groupement ne peuvent en aucun cas se retirer du Groupement.
Article 8 : DROITS DES MEMBRES
Article 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 10 : ENGAGEMENTS DU GROUPEMENT
Article 11 : CAPITAL SOCIAL

Variante1 :

Le Groupement  est constitué sans capital social.

Les droits des membres sont établis dans les proportions suivantes : (…)

Variante 2:
Le Groupement  est constitué avec un capital de (…)
Article 12 : FINANCEMENT
ARTICLE 13 : ADMINISTRATEURS
Article 14 : PRESIDENT
ARTICLE 15 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16: SECRET PROFESIONNEL
Article 17 : SIGNATURE
Article 18 : COMPETENCE
Article 19 : CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES
Article 20 : CONSULTATIONS ECRITES
Article 21 : TENUE DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX
Article 22 : CONTROLEURS DES COMPTES
Article 23 : COMPTES
Article 24 : AFFECTATION DES RESULTATS
Article 25 : DISSOLUTON
Article 26 : LIQUIDATION
Article 27 : ARBITRAGE
Article 28 : DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Article 29 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 30 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE- IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 31 : REGLEMENT INTERIEUR
Article 32 : PUBLICITE – POUVOIR
Article 33 : FRAIS
Tous les frais concernant la constitution du présent Groupement seront pris en charge par ce dernier.

Mise en garde : A ne pas confondre les groupements d’intérêt public (GIP) qui sont régie par le dahir n° 1.00.204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 08.00 relative aux groupements d’intérêt public (GIP) et  les groupements d’intérêt économique  qui sont régies par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique (GIE).

 

Pour télécharger la loi relative au Groupement d’intérêt économique Cliquez ici A noter que cette loi ne prend pas en considération la loi n° 69.13 publiée en date  du 2 avril 2015