Le mécanisme national de prévention contre la torture, CNDH ou société civile?

Le Maroc doit installer prochainement un mécanisme national de prévention de la torture pour effectuer des visites dans les lieux de détention. C’est un organisme indépendant de toute autorité étatique au plan administratif, financier et de gestion ; le CNDH revendique le droit de le créer et de le gérer lui-même. La société civile revendique, elle, un mécanisme en dehors du CNDH, composé de personnalités indépendantes, crédibles et intègres.

Juste après la fin du deuxième Forum mondial des droits de l’homme réuni à Marrakech à la fin du moins de novembre dernier, et qui a vu éclater des divergences profondes entre le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et nombre d’ONG défendant les droits humains, voilà un nouveau bras de fer qui s’annonce encore plus chaud entre les deux parties. L’objet de cette discorde est maintenant le mécanisme qui devrait être créé pour la prévention de la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Fin novembre dernier, l’Etat marocain a en effet déposé ses instruments de ratification auprès de l’ONU du protocole facultatif se rapportant à la convention internationale contre la torture, lequel protocole prévoit dans  son article 17 l’installation d’un Mécanisme national de prévention (MNP) de la torture dans un délai ne dépassant pas une année. C’est ce mécanisme qui est censé faire le suivi de l’application de cette convention et de son protocole.

Il aura même le droit d’effectuer des visites régulières et impromptues aux lieux de détention, l’un des moyens jugés selon l’Association de prévention de torture (APT) «les plus efficaces pour prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements, dans le respect de la dignité humaine». L’APT, rappelons-le, est un organisme international qui aide les gouvernements, les systèmes judiciaires, les institutions des droits de l’homme et la société civile dans le monde entier à lutter contre la torture. Comment sera créé ce mécanisme ? Par décret ou par dahir ? De quels membres sera t-il composé ? Qui va s’en charger ? Qui va le financer ? Sur toutes ces questions, les points de vue du CNDH et de nombre d’associations des droits de l’homme sont loin d’être concordants. Avant d’exposer les uns et les autres, ce rappel des faits d’abord : c’est en 1993 que le Maroc a adhéré à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais ce n’est qu’après dix ans, soit en février 2013, qu’il ratifie le protocole facultatif se rapportant à cette convention. C’est le trentième pays dans le monde et le seul pays arabe à l’avoir fait. Il a fallu en effet la création du CNDH en 2011  et son travail de sensibilisation, pour que le Parlement marocain finisse par voter ce protocole (publié au Bulletin officiel N° 6166 du 4 juillet de la même année 2013).
Ce mécanisme aura-t-il un pouvoir exécutif ? Rien n’est moins sûr…

Il faut dire que sur ce MNP, et avant même que le Maroc envoie ses émissaires pour déposer ses instruments de ratification du protocole facultatif complétant la Convention de lutte contre la torture, un débat est ouvert depuis déjà quelques années, aussi bien par le CNDH que par la société civile. Cette dernière s’est même créé un collectif composé d’une douzaine d’ONG (entre autres l’AMDH, la Ligue marocaine de défense des droits humains, le Forum vérité et justice, l’Association Adala…), et organisé des ateliers de réflexion dans l’objectif de faire des recommandations sur ce sujet. Et ce débat «a bien avancé», se félicite Mohamed Nachnach, président de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), membre de ce collectif.

D’ailleurs, une réunion de ce dernier est prévue ce 12 décembre pour rédiger son point de vue sur ce mécanisme et l’envoyer aux autorités compétentes. M. Nachnache et Abdelilah Benabdesslam, vice-président de l’AMDH, nous le résument de la façon suivante: «Le Mécanisme national de prévention devrait être une institution indépendante de toute autorité étatique, et même du CNDH, qui pourrait y être lui-même représenté par ailleurs. Il doit être composé de personnalités marocaines crédibles, indépendantes et intègres». Le CNDH n’est-il pas une institution indépendante de par même les principes de Paris? Il pourrait l’être, répond M. Nachnache, «mais de par ses statuts, il ne pourrait créer et héberger lui-même ce mécanisme, encore moins le mettre sous sa coupe. Sauf s’il veut modifier ses statuts, le cas échéant, il perdrait toute crédibilité. Le rôle de ce conseil est purement consultatif et non exécutif.

Il pourrait effectuer des visites des lieux de détention et rédiger des rapports thématiques, faire des recommandations, mais il ne pourra pas prendre des décisions si jamais il y a constatation de torture et mauvais traitements dans les centres de détention». Vraiment, ce MNP aura-t-il un pouvoir exécutif et non pas seulement, comme celui du CNDH, un pouvoir de consultation et de proposition? Rien n’est moins sûr. Et le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, le dit lui-même. Dans son article 20, il stipule que les mécanismes nationaux de prévention sont investis de trois attributions : primo, examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Secundo : formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture, compte tenu des normes pertinentes de l’Organisation des Nations Unies. Tertio : présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière. Il n’est nulle part fait allusion dans ce texte d’un quelconque pouvoir exécutif.
Néanmoins, il est toujours possible, comme cela se fait partout dans les pays ayant ratifié le protocole facultatif, et comme le souhaite ce collectif d’ONG, de créer un Mécanisme indépendant de l’institution nationale chargée de la promotion des droits de l’homme, qui est le CNDH au Maroc.

Que dit le gouvernement sur ce sujet ? Il semble que la question n’est pas encore tranchée. Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés, lors des questions orales à la Chambre des représentants du mardi 3 décembre, ne sait lui-même pas encore : «Ce nouveau mécanisme, a-t-il affirmé, sera soumis soit au CNDH, soit à une commission indépendante au plan administratif et financier».
Le CNDH candidat potentiel
Que dit le CNDH ? Il penche plutôt vers la première alternative. A son actif il y a déjà une étude sur le sujet, bien exhaustive, où le conseil se considère «parmi les candidats potentiels susceptibles de jouer le rôle de mécanisme national de prévention» (Voir questions à M. Essabbar). La loi créant le CNDH l’a en effet prévu dans son article 10, mais seulement en tant que contributeur «à la mise en œuvre des mécanismes prévus par les Conventions internationales relatives au droit de l’homme et les protocoles additionnels ou facultatifs que le Royaume ratifie ou auxquels il adhère».

Certes, ce conseil a suffisamment d’expérience pour chapeauter un tel MNP, mais il n’est pas souhaitable, comme l’espère le collectif d’ONG contre la torture, que cette «institution nationale dédiée aux droits de l’homme d’une façon générale soit directement impliquée dans sa gestion, son agenda de travail et son financement». En tout cas, dans l’étude comparative du CNDH sus-évoquée, ce MNP, doit être établi en vertu d’un texte constitutionnel ou législatif. C’est ce dernier qui devra fixer le processus de nomination des membres, la fonction, le mandat, les pouvoirs et les responsabilités du mécanisme, le mode de financement, les immunités et privilèges. Il souhaite même que ce MNP soit constitutionnalisé.
«Une base constitutionnelle devrait être privilégiée à un seul ancrage législatif pour accroître la pérennité du mécanisme», préconise cette étude (voir encadré). Maintenant une question importante se pose: comment ce MNP pourra-t-il contrôler ce qui se passe dans les commissariats pour savoir s’il y a ou non torture et traitements inhumains et dégradants ?

Au fait, le protocole facultatif se rapportant à la Convention internationale contre la torture ne se limite pas aux seules prisons, mais il étend le contrôle de ce mécanisme à tout lieu où il y a «placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir de son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique».
Autrement dit, les hôpitaux psychiatriques et les entres de sauvegarde pour les enfants, pour ne parler que de ceux-là, sont aussi concernés. Faut-il installer des caméras dans tous ces lieux pour savoir s’il y a ou non torture ? Ou faudra-t-il se contenter de simples visites et de collecte de témoignages ? Une chose est sûre, plusieurs pays ayant installé ce MNP ont été obligés de les installer dans leurs prisons et salles d’interrogatoire. Par expérience, ce système a permis dans ces pays une diminution de 80% des cas de torture.
Le Maroc le fera-t-il aussi? Il n’est pas impossible si l’ont en croit les déclarations de Driss El Yazami, président du CNDH. Mais signalons que d’ores et déjà l’une des mesures phare prévues dans le code de la procédure pénale préparée par le gouvernement concerne les enregistrements audiovisuels des interrogatoires des suspects et des accusés. Le prochain MNP aura-t-il accès à tout cela au même titre que les tribunaux? Il faudra attendre d’abord sa mise en place pour le savoir.

Protection des enfants : l’UNICEF interpelle le Maroc

La Convention internationale des droits de l’enfant a 25 ans. L’UNICEF publie un rapport sur la situation de l’enfance dans le monde. 15 % des enfants dans le monde travaillent, 11% des filles sont mariées avant l’âge de 15 ans, violence, traitements cruels et dégradants… Le Maroc enregistre quelques avancées, mais il existe encore des défaillances: déperdition scolaire, pédophilie, exploitation sexuelle des mineurs, travail des enfants, mendicité…

A l’occasion de la célébration du 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en ce 20 novembre 2014, l’UNICEF a rendu public un rapport exhaustif sur le degré d’application de cette convention dans le monde, dont plusieurs pages sont consacrées au Maroc. Dans les quatre domaines qui constituent l’essence même de la CIDE, et sur la base desquels cette évaluation a été établie, à savoir le droit à l’éducation, à la santé et la survie, à la protection et le droit à la participation, le Maroc enregistre quelques avancées, mais il reste encore quelques défaillances. Notre pays a ratifié la CIDE depuis 1993, et a installé, une année plus tard, un Observatoire national des droits de l’enfant (ONDE), instrument de suivi et de mise en œuvre de la Convention onusienne.

De même, en 2006, il a adopté à l’échelon gouvernemental un Plan d’action national pour l’enfance 2006-2015 (PANE), plan élaboré en concertation avec la société civile. La dernière initiative gouvernementale en date dans le domaine de la protection des enfants  est la nouvelle «Politique publique intégrée de protection de l’enfance au Maroc» élaborée par le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social (MFFDS), et dont les grandes lignes ont été annoncées en ce début 2014 (au même moment où se tenaient les premières Assises sur la protection de l’enfance.) Laquelle «nouvelle politique» s’est fixée six objectifs stratégiques. Le but ultime étant de «garantir à tous les enfants du Maroc une protection effective et durable contre toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation et de négligence».
Mais, concrètement, vingt- et-un ans après la ratification de la CIDE, qu’a fait le Maroc pour que ses enfants soient en bonne santé, pour qu’ils bénéficient d’un enseignement de qualité, pour qu’ils vivent en sécurité et pour qu’ils soient protégés contre toutes les formes de maltraitance et d’exploitation ?
Donnons d’abord un aperçu sur la situation des enfants dans le monde telle que présentée par le rapport de l’organisme onusien.
Force est de reconnaître que des progrès considérables, note l’UNICEF, ont été accomplis ces 25 dernières années. Quelques chiffres : 90 millions d’enfants seraient morts si les taux de mortalité étaient restés à leur niveau de 1990, ils ont au contraire pu vivre au-delà de 5 ans. Le nombre de décès dus à la rougeole chez les enfants de moins de 5 ans a chuté de 482 000 en 2000 à 86 000 en 2012, en grande partie grâce aux progrès de la vaccination, dont le taux est passé de 16% en 1980 à 84% en 2012. L’UNICEF enregistre aussi une chute de 37% des retards de croissance depuis 1993, les enfants mangent mieux. Même chose au niveau de la scolarité dans le primaire, et «même dans les pays les moins avancés: alors qu’en 1990, seulement 53% des enfants étaient admis à l’école, le taux atteignait 81% en 2011».

Mais l’on déchante vite en méditant bien les tableaux et les graphes préparés par l’UNICEF à l’occasion de ce 25e anniversaire de la CIDE. Voilà quelques chiffres qui interpellent encore les gouvernements dans le monde, les ONG et les institutions internationales: 6,6 millions d’enfants de moins de 5 ans sont morts en 2012, «la plupart de causes évitables, les privant de leur droit fondamental de survivre et de se développer». 15% des enfants dans le monde travaillent, «ce qui compromet leur droit à être protégés contre l’exploitation économique et porte atteinte à leur droit d’apprendre et de jouer».

Le bilan santé est jugé positif

Autre chiffre qui donne encore froid au dos : 11% des filles sont mariées avant l’âge de 15 ans, «mettant en péril leurs droits à la santé, à l’éducation et à la protection». Les enfants dans le monde subissent aussi, quotidiennement, alerte l’UNICEF, des traitements cruels et dégradants, que ce soit à la maison ou à l’école, «ils sont soumis à une discipline imposée par la violence».

Nuance: sur tous ces registres, les enfants dans le monde ne sont pas logés à la même enseigne, leurs chances, remarque le rapport de l’UNICEF, «diffèrent selon que le pays est riche ou pauvre, qu’ils sont nés filles ou garçons, dans des familles fortunées ou démunies, à la campagne ou en ville, et là aussi, selon qu’ils vivent dans des zones aisées ou des quartiers défavorisés».
C’est exactement ce qui prévaut au Maroc : les droits à l’éducation, la santé, la protection et la participation de l’enfant sont fonction de son milieu social, économique  et géographique. Dans ces quatre domaines qui articulent la CIDE, quelques avancées sont enregistrées, et l’arsenal juridique encadrant tous ces droits est copieux, et va même en s’améliorant d’année en année, mais l’application sur le terrain bute sur nombre d’obstacles, tant financiers, politiques, sociaux que culturels. Les ONG des droits de l’homme, et même l’ONDE, ne cessent de tirer la sonnette d’alarme sur la déperdition scolaire, la pédophilie, l’exploitation sexuelle des mineurs, le travail des enfants de moins de 15 ans, celui des petites «bonnes» dans les maisons, la violence dans les écoles, les enfants de la rue et la consommation de drogues devant les établissements scolaires.

Commençons d’abord par le premier volet, celui du droit à l’éducation. On connaît le tableau, et l’UNICEF le brosse ainsi. Une percée remarquable au niveau de la première année du primaire, avec une moyenne nationale de 99,5% de taux de scolarisation. Néanmoins, cet effort au primaire n’est pas capitalisé au niveau des différents cycles. «Un taux de déperdition important est enregistré d’un cycle à l’autre, ramenant la moyenne nationale de scolarisation à 87,6% au collège et à 61,1% au lycée». S’il y a iniquité dans ce domaine, elle touche essentiellement les enfants en milieu rural, les filles notamment et les enfants en situation de vulnérabilité.
Deuxième volet, celui de la santé : l’UNICEF salue le lancement par le Maroc de plusieurs stratégies pour la santé dont la nouvelle politique 2012-2016, le plan d’action pour la santé 2012-2019, le plan d’action pour la santé de l’enfant 2012-2019, ainsi que la Stratégie nationale de nutrition 2011-2019.

Inégalités et iniquité en matière de santé entre les villes et les campagnes, les riches et les pauvres

Le bilan est jugé positif, volet santé, «d’un point de vue épidémiologique», mais des lacunes subsistent. Le taux de mortalité infantile est passé, c’est vrai, de 75,5% en 1987 à 30% en 2010, et le quotient de mortalité infanto-juvénile est passé de 104% en 1987 à 36% en 2010. De même pour la malnutrition des enfants : elle a baissé entre 2004 (18%) et 2011 (15%). Mais l’organe onusien remarque notamment des inégalités et une certaine iniquité en matière de santé entre les villes et les campagnes, tant celle de la mère que celle de l’enfant. «La mortalité infantile est plus importante que la moyenne nationale chez les pauvres en milieu rural : elle est de 45% plus élevée pour les 20% les plus pauvres, par rapport aux 20% les plus riches».

Troisième volet, la protection de l’enfance, et c’est là que le bât blesse. Beaucoup de retard à rattraper. Il n’est pas besoin de citer le rapport de l’UNICEF pour avoir une idée sur le degré de protection dont bénéficient nos enfants. La commission ministérielle de l’enfance, présidée par le chef du gouvernement, qui a préparé la nouvelle «Politique publique» courant 2013, en a fait elle-même un état des lieux. Elle constate «une évolution croissante» des phénomènes d’abus, de violence et d’exploitation des enfants: abus et violence physique, psychologique et/ou sexuel au sein des familles, des écoles, des institutions, dans la rue ; exploitation des enfants dans le travail (petites bonnes, secteur informel), dans la mendicité, dans la vente de drogues, dans la délinquance ; exploitation des enfants à des fins sexuelles dans la prostitution, le tourisme, sur Internet.

L’UNICEF, dans son rapport, en fait aussi un état des lieux.
Dernier volet de la CIDE: le droit des enfants à la participation. Sur ce plan, l’UNICEF note nombre de défaillances : faible participation des enfants et adolescents aux médias, absence d’une stratégie dans le domaine, absence de dialogue, normes sociales peu favorables à cette participation. En conséquence, souligne le rapport de l’UNICEF, «les parents n’acceptent d’aborder que de rares sujets de discussion avec leurs enfants, les sujets profonds intéressant les adolescents et enfants étant frappés d’interdiction. Cette situation laisse très peu de place aux enfants et à l’expression de leurs opinions». En conclusion, sur ce volet de la participation, le rapport reproche au Maroc «l’absence d’une approche transversale et intégrée de la participation au niveau des politiques et stratégies de participation nationale et locale», et la faible capacité de plaidoyer des associations.

La nouvelle politique de protection de l’enfance de Bassima Hakkaoui

La nouvelle «Politique publique intégrée de protection de l’enfance au Maroc» a été préparée par le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social (MFFDS) durant plus d’une année (2013), précisément par une commission ministérielle de l’enfance présidée par le chef du gouvernement. Elle est venue dans la foulée de la Constitution de 2011, l’adhésion du Maroc en 2013 au 3e protocole de la CIDE relatif à la procédure de communication, ainsi qu’à la Convention européenne de Lanzarote sur la protection des enfants contre les abus et l’exploitation sexuels. Cette nouvelle politique, avait annoncé le ministère, «vise à mettre en place un environnement protecteur durable des enfants contre toutes les formes de négligence, d’abus, de violence et d’exploitation. Elle permettra au Maroc de disposer d’un cadre de protection des enfants en conformité avec les principes et dispositions de la Constitution ainsi que des différents instruments internationaux qu’il a ratifiés». Et, in fine, elle «permettra la mise en place de systèmes intégrés de protection efficaces et aisément accessibles à tous les enfants». Elle s’est fixé six objectifs, dont l’intégration de la protection des enfants «dans toutes les politiques et programmes publics», une façon d’uniformiser le travail dans le domaine de l’enfance de tous les ministères, les administrations et les institutions (INDH, CNDH, Conseil consultatif de la famille et de l’enfance…), et une façon d’articuler cette politique aux autres politiques nationales (lutte contre la pauvreté, développement humain…) et sectorielles (justice, santé, éducation, jeunesse, travail, sécurité…).

Rapport de l’UNICEF : quelques chiffres frappants

• 39% des personnes vivant dans des ménages ruraux au Niger ont accès à une source améliorée d’eau potable, contre 100% des ménages urbains.

• 4% des naissances sont déclarées chez les Tanzaniens les plus pauvres contre 56% chez les plus riches.

• Au Burkina Faso, 76% des filles et des femmes (entre 15 et 49 ans) ont subi une MGF/E (mutilations génitales féminines) mais seulement 9% sont favorables à la poursuite de cette pratique.

• 18 000 enfants de moins de 5 ans meurent chaque jour dans le monde, à cause de manque de services à cause la pauvreté ou de la situation géographique.

• Si 2,1 milliards de personnes supplémentaires dans le monde ont accès depuis 1990 à une eau potable améliorée, de nombreux habitants des zones rurales ne bénéficient pas de ce progrès. Ils représentent moins de la moitié de la population mondiale mais constituent 83% de ceux qui sont encore privés d’une source fiable d’eau potable.

JAOUAD MDIDECH. La Vie éco

La police a confisqué mon permis de conduire

En empruntant un sens interdit, j’ai heurté légèrement un piéton qui est resté allongé par terre, alors qu’il n’avait pratiquement rien. Il n’y avait aucun tableau signalant l’interdiction. C’est après coup que l’on m’a informé qu’il avait été arraché. La police m’a tout de même retiré mon permis de conduire et jusqu’à présent, il ne m’a pas été restitué. Je n’ai aucune information sur ce dossier et, plus inquiétant, je n’ai plus revu le policier qui a fait le constat. Que devrais-je faire ? Le permis est un document important pour moi puisque je suis un commercial de profession et que je ne peux pas exercer mon métier sans ce permis.

L’assureur refuse d’indemniser un sinistre

Je suis couvert par une compagnie d’assurance et ce pendant plus de cinq ans, aucun sinistre n’avait été enregistré à mon compte. Je vous saisis pour deux petites questions. La première, c’est qu’à la souscription de mon contrat automobile, j’ai payé une prime pour trois garanties : la responsabilité civile, la défense et recours et la garantie dite tout risque. Entre temps, j’ai dû vendre ma voiture pour en acheter une autre, et j’ai demandé à la compagnie de procéder au transfert de mon assurance sur ma nouvelle voiture. Seulement, on a oublié de me souscrire le contrat tout risque. Omission à laquelle je n’ai pas non plus fait attention. Quand j’ai eu un accident, mon assureur a rejeté la facture et refusé de m’indemniser sous prétexte que je ne suis pas couvert. Que devrais-je faire ? Ma deuxième question est de savoir si le bonus de 10% sur la prime d’assurance n’est pas accordé pour chaque année au cours de laquelle je n’ai pas enregistré un accident.

Ma banque a effectué une opération à mon insu

J’ai souscrit une assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance par le biais de ma banque. Il y a quelques mois, je suis tombé gravement malade avant d’être licencié. Du coup je me trouve dans l’impossibilité de payer ma prime d’assurance vie puisque mon compte est vide. Dernièrement, j’ai reçu une mise en demeure émanant d’un avocat qui représente ma banque, me demandant de m’acquitter de la somme de 15 000 dirhams vis-à-vis de la banque. A défaut, je risque des poursuites judiciaires et la saisie de mes biens. Je me suis présenté à la banque pour connaître l’origine des 15 000 DH dont je suis débiteur. Il m’a été expliqué qu’elle a payé sur mon lieu et place en prélevant de mon compte les sommes qui correspondent à la prime d’assurance sans m’en informer et sans mon autorisation. La banque en a-t-elle le droit et que devrais-je faire pour protéger mes droits ?