L’exequatur selon la loi n° 61-19 (article 430 du code de procédure civile

La loi n° 61-19 modifiant et complétant l’article 430 du code de procédure civile est publiée au bulletin officiel du 26 août 2019

Le dahir n° 1-19-118 du 7 hijja 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 61-19 complétant l’article 430 du code de procédure est publiée au bulletin officiel n°6807, édition arabe du 26 août 2019.

L’exequatur est lié au droit privé international qui la définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction marocaine de conférer, au Maroc, l’exécution à une décision de justice étrangère.

En application du principe de territorialité, une décision de justice n’a d’effet que dans le pays où elle a été rendue, bien que cette règle connaisse des exceptions. En tout, le régime de droit commun de l’exequatur est concerné par la nouvelle rédaction de l’article 430 (avec l’article 431) qui forment le régime de droit commun de l’exequatur, les deux articles posent les conditions applicables à toutes les décisions rendues par des juridictions étrangères en tenant compte des conditions particulières prévues par les conventions internationales conclues par le Maroc avec des États étrangers.

La nouvelle loi n° 61-19, adoptée le 2 août 2019 par la Chambre des conseillers, vise à permettre aux juridictions du royaume de prononcer des jugements dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l’étranger (MRE).

Le nouveau texte accorde au président du Tribunal, ou à un juge délégué, le droit de prononcer l’exéquatur des jugements de mariage ou de divorce dans un délai d’une semaine pour alléger la charge des tribunaux, éviter les audiences multiples et accélérer les procédures au profit des MRE.

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