Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2016

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Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2016 a été fixé à 2,53 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française dans l’édition du 3 mars 2016 

– Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 381.16 du 1 Joumada I 1437 (10 février 2016) fixant, pour l’année 2016, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.  – Le ministre de l’économie et des finances. – Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; – Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2015; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,53 % pour l’année 2016  Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 1er Joumada I 1437 (10 février 2016) Mohamed Bousaid B.O n° 6442  Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)

• Bon à savoir :

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré. Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2015.

Au même sujet vous pouvez lire : La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

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Loi n° 87-12 : les titres de créances garantis

Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février 2016 a décidé de reporter à une réunion ultérieure l’examen du projet de loi n° 87-12 relatif aux obligations sécurisées, présenté par le ministre de l’Economie et des finances.

Ce projet de 60 articles fixe le cadre juridique qui sera appliqué aux titres de créances garantis émis par les banques agréées selon la loi n°34-03 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.

Les titres de créance garantis ou les obligations sécurisées (OS) sont émis exclusivement par les banques titulaires d’une autorisation spéciale de Bank Al Maghrib, et dont le porteur bénéficie de la garantie composée du portefeuille comprenant les crédits bancaires immobiliers ou les créances des collectivités territoriales.

Les objectifs principaux de la mise en place d’un cadre spécial pour ce genre de titres visent notamment la mobilisation de ressources à long terme à coûts réduits pour financer les projets de logement et les collectivités territoriales. Ainsi, les banques seront en mesure de revendre une part maximale de 20% de leur portefeuille.

• Les apports de ce projet :

Pour les investisseurs, les obligations sécurisées sont considérées comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe.

Pour les banques, les obligations sécurisées devraient permettre de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. Ces obligations offriront également un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dettes non garantis et aux émissions de titrisation.

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Comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc ? l'examen annuel d'aptitude professionnelle

Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l’organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l’organisation professionnelle des comptables agréés.

Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle, visé à l’article 21 de la nouvelle loi, pour s’inscrire à la liste de l’organisation professionnelle des comptables agréés. Il attribue également à ISCAE (2) la gestion de ces examens.

Selon le nouveau texte, un comité sera mis en place afin d’étudier les dossiers de candidature, pour s’assurer que les candidats remplissent les conditions requises (voir ci-après), les sujets des examens et la délivrance des résultats des examens écrits et oraux, ainsi que les résultats définitifs des épreuves d’aptitude et d’aptitude professionnelle seront également définit et assuré par ce même comité.

Les candidats admis de manière définitive doivent passer une période de stage d’une durée minimale de 2 ans continus auprès d’un comptable agréé en rendant un rapport à la fin de stage. Si le candidat ne parvient pas à trouver un stage, l’organisation désignera un comptable accrédité pour coacher le candidat. A défaut, le candidat pourrait s’adresser au ministère de finances pour désigner un comptable agrées.

• Les conditions pour être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agrées :

1. Être de nationalité marocaine.

2. Être âgé de 21 ans révolus et jouir de ses droits civils.

3. N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en  vigueur et pour des faits contraire à l’honneur, la probité ou aux bonne mœurs.

4. Être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l’article 101.

5. détenir l’un des diplôme visés à l’article 21 de la loi n° 127-12 (Licence en sciences économiques, finances, gestion des entreprises ou en

comptabilité ..),

Les personnes ayant subi avec succès les épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle prévu à l’article 21 et 103 de la loi 127-12 pourraient s’inscrire à  l’organisation professionnelle des comptables agréés.

A titre transitoire et exceptionnel, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par l’article 102 de la nouvelle loi mais qui exercent les missions citées dans la définition du comptable agrée (3) seront également en droit d’être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agréés,  à condition de prouver qu’ils exerçaient à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le1er juillet 2015.

Ces comptables doivent se déclarer auprès de la comité cité à l’article 101 de la loi n° 127.12 à l’intérieur d’un délai de 12 mois (4) et ce, pour pouvoir continuer à exercer durant 10 ans et être inscrit à l’organisation après avoir réussi l’examen d’aptitude professionnel.

(2) ISCAE:  l’institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises.

(3) Selon la définition de l’article 1 de la loi n° 12-12, le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables, qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d’ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes. 

(4) À partir de la date de la publication de la loi n° 127-12 soit le 20 août 2015.

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Droits d'enregistrement: les nouvelles mesures

La loi de Finances n° 70-15 de l’année budgétaire 2016 a introduit des mesures spécifiques pour les droits d’enregistrement. Pour compléter et mettre à jour d’autres billets postés sur les pages de notre blog (1) (2), il nous paraît  nécessaire de rappeler les nouvelles mesures :

1. la clarification du régime fiscal applicable aux contrats « Ijara Mountahia Bitamlik » et « Mourabaha », A préciser que l’Ijara est tout contrat selon lequel une banque participative met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de cette banque, à la disposition d’un client pour un usage autorisé par la loi. L’Ijara peut revêtir l’une des deux formes, Ijara tachghilia qui consiste en une location simple et Ijara Mountahia Bitamlik qui consiste en une location assortie de l’engagement ferme du locataire d’acquérir le bien loué à l’issue d’une période convenue d’avance.

En ce qui concerne la Mourabaha qui est un contrat par lequel une banque participative acquiert un bien meuble ou immeuble en vue de le revendre à son client à son coût d’acquisition plus une marge bénéficiaire convenue d’avance. Le règlement de cette opération par le client est effectué selon les modalités convenues entre les parties.

2. la dispense de l’obligation de dépôt du double de l’acte sous seing lorsque la formalité d’enregistrement est accomplie par procédés électroniques prévus respectivement aux articles 155 et 169 du C.G.I.

3. la L.F de 2016 a modifié l’article 139-IV du C.G.I. en faisant obligation aux adouls, notaires ou toute personne exerçant des fonctions notariales, de se faire présenter une attestation des services du recouvrement justifiant du paiement impôts et taxes grevant l’immeuble objet de mutation ou de cession, sous peine d’être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des côtes se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

4. la réduction de la base imposable des actes constatant certaines locations par bail emphytéotique.  A noter que pour les autres baux emphytéotiques, les dispositions du 1er alinéa de l’article 131– 19° du C.G.I qui déterminent la base imposable à 20 fois le prix annuel demeurent applicables.

5. la simplification des obligations incombant aux notaires en cas de formalités d’enregistrement accomplies par procédés électroniques par une dispense de la formalité de dépôt physique de l’expédition, lorsqu’ils procèdent à l’enregistrement et au paiement des droits par procédés électroniques conformément aux dispositions des articles 155 et 169 du CGI

6. la limitation du taux réduit 4% à 5 fois la superficie couverte pour les acquisitions de terrains à construire ;

7. l’exonération des opérations d’attribution des lots de terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

8. la dispense d’émission d’ordre de recette pour les droits d’enregistrement recouvrés par procédés électroniques.

• Lire également :

– Les droits d’enregistrement en droit fiscal marocain  Cliquez ici

– Les effets de la formalité de l’enregistrement des actes et conventions: Cliquez ici

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Société anonyme : un nouveau délai pour la mise en harmonie avec la loi 17-95 ?

Bon nombre de sociétés anonymes sont qualifiées dissoutes par la force de la loi, une nouvelle proposition de loi veut accorder un délai exceptionnel de 2 ans supplémentaires à titre de période transitoire dans l’objectif de permettre à ces entreprises de se conformer à la loi no 17-95.

Autrement dit, il reste encore à régulariser la situation d’un nombre important d’entreprises qui adoptent la forme de la société anonyme et que leur  situation demeure non conforme aux dispositions de la loi 17-95 régissant cette forme de société. 

La commission de finances et développement économique au parlement a examiné le 17 février (2016) une proposition de loi qui tend a accorder un délai aux sociétés non conforme afin qu’elles puissent mettre en harmonie leur statuts avec les dispositions de la loi 17-95.

A rappeler que l’article 444 avait accordé aux sociétés constituées antérieurement à la date à la publication de la loi 17-95 un délai de 3 ans pour apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en harmonie avec la loi. La plupart des sociétés qui se trouvent avec un capital social au dessous de ce qui est exigé par l’article 6 tombent sur le coup de l’article 448 qui dispose  à défaut d’avoir porté le capital social, au moins au montant nominal doivent prononcer leur dissolution ou se transformer en société d’une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n’exige pas un capital minimal  supérieur au capital existant.

Les formalités de la mise en harmonie effectuées à l’intérieur du délai indiqué dans la proposition de la loi, seraient soumises à une taxe déterminée par un texte réglementaire selon chaque catégorie de société.

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