Société anonyme : un nouveau délai pour la mise en harmonie avec la loi 17-95 ?

Bon nombre de sociétés anonymes sont qualifiées dissoutes par la force de la loi, une nouvelle proposition de loi veut accorder un délai exceptionnel de 2 ans supplémentaires à titre de période transitoire dans l’objectif de permettre à ces entreprises de se conformer à la loi no 17-95.

Autrement dit, il reste encore à régulariser la situation d’un nombre important d’entreprises qui adoptent la forme de la société anonyme et que leur  situation demeure non conforme aux dispositions de la loi 17-95 régissant cette forme de société. 

La commission de finances et développement économique au parlement a examiné le 17 février (2016) une proposition de loi qui tend a accorder un délai aux sociétés non conforme afin qu’elles puissent mettre en harmonie leur statuts avec les dispositions de la loi 17-95.

A rappeler que l’article 444 avait accordé aux sociétés constituées antérieurement à la date à la publication de la loi 17-95 un délai de 3 ans pour apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en harmonie avec la loi. La plupart des sociétés qui se trouvent avec un capital social au dessous de ce qui est exigé par l’article 6 tombent sur le coup de l’article 448 qui dispose  à défaut d’avoir porté le capital social, au moins au montant nominal doivent prononcer leur dissolution ou se transformer en société d’une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n’exige pas un capital minimal  supérieur au capital existant.

Les formalités de la mise en harmonie effectuées à l’intérieur du délai indiqué dans la proposition de la loi, seraient soumises à une taxe déterminée par un texte réglementaire selon chaque catégorie de société.

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