L’expérience d’une Académie régionale d’éducation racontée par son directeur

Etablissements publics dotés de la personnalité juridique, les Académies régionales d’éducation et de formation ont-elles pu, 12 ans après la nomination de leurs directeurs, assumer cette autonomie ?

C’est le gouvernement qui trace les grandes lignes de sa politique éducative et les décline sous forme de projets, ce sont les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) qui sont chargées de leur mise en œuvre au niveau local. Cela s’appelle décentralisation-déconcentration des pouvoirs. C’est en 2000 qu’un dahir a fixé le nouveau statut juridique de ces académies, il les a érigées en établissements publics dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et les a chargées de «la mise en œuvre de la politique éducative et de la formation, compte tenu des priorités et des objectifs nationaux établis par l’autorité de tutelle». Mais que sait-on exactement de cette expérience des AREF, voilà 12 ans que leurs 16 directeurs (correspondant aux 16 régions du pays) ont été nommés ? Ces derniers ont-ils pu assumer en toute autonomie, comme le stipulent les textes juridiques, la gestion régionale de la politique d’éducation et de formation dictée par l’Etat au niveau central? Tijania Fertat, la directrice de l’AREF de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër (RSZZ), vient de livrer son témoignage dans un livre intitulé «Pour une décentralisation éducative»*, sur les dix ans qu’elle a passés à la tête de cette AREF, l’une des plus importantes du Royaume. Cette académie c’est en effet un demi-million d’élèves,

20 000 fonctionnaires, 650 établissements d’enseignement public, 383 établissements privés.

Un budget qui a atteint en 2008-2009, grâce au renflouement du plan d’urgence, plus de 630 MDH. C’est dire que la tâche n’était pas aisée pour elle, et l’auteur de reconnaître d’emblée dans l’introduction à ce travail que l’exercice de cette autonomie n’a pas été de tout repos.

Que tout dépend de la personnalité du directeur de l’Académie, mais aussi de la volonté du centre à Rabat, à savoir le ministère de tutelle, de laisser exercer ou non cette autonomie : son espace «s’élargissait, rétrécissait ou disparaissait selon les décideurs politiques et selon la vision et la capacité du directeur à tracer les limites de cette autonomie», annonce sans détour l’auteur (voir entretien). Armée d’une riche expérience en tant qu’inspectrice de philosophie, mais aussi de son passage à la tête de la délégation de Moulay Rachid-Sidi Othmane à Casablanca, la directrice de l’Académie de Rabat et région a fait siennes deux devises dans la gestion de cet établissement public : un travail d’équipe avec ses collègues, et le partage de sa vision avec ses collaborateurs pour une meilleure approche des problèmes.

L’enseignant est le pivot du système éducatif, sa formation et son recyclage sont indispensables

Cette autonomie de gestion en équipe a démarré pour elle d’abord au niveau de ce qu’elle a appelé la «rationalisation» des ressources financières de l’Académie. Non sans succès. A commencer par la consommation de l’eau et de l’électricité. Chiffres et tableaux à l’appui, Mme Fertat se félicite que la dette de la REDAL, grâce à un système de vérification informatique qu’elle a installé et qui élimine des anomalies et des chevauchements, a substantiellement baissé durant son mandat de dix ans. Elle est passée de 43 à 23 MDH.

Toujours dans la même logique de rationalisation des ressources, la directrice de l’Académie a opté pour certains travaux, comme ceux d’étanchéité des établissements, pour le marché au rabais comme mode d’appel d’offres. Les gains étaient intéressants.

La gestion d’une AREF ne doit pas, en principe, et selon le principe de l’autonomie régionale, être à la charge exclusivement du seul ministère de l’éducation nationale (MEN). Si son directeur peut tisser des liens de partenariat avec le monde économique et les agences de développement et gagner quelques centaines de milliers de dirhams, personne ne l’en empêche, de par même son statut. Autant d’ailleurs que le président d’une université. C’est ce qu’a essayé (comme elle le raconte) Mme Fertat, en sauvant du délabrement quelques établissements scolaires, après avoir mené une campagne de sensibilisation sur le sujet, autour de photos «choquantes» d’établissements, jugés dans un état de «délabrement avancé». Pour ce faire, la directrice a signé des conventions avec la préfecture et la municipalité de Salé, mais aussi avec l’ADS pour le branchement de 36 écoles à Salé, avec un budget de 1,8 MDH. «Suite à cette convention, l’ADS a créé un fonds d’aide pour l’AREF, dont l’objectif était la réhabilitation des espaces scolaires», se félicite la directrice. En 2008, ajoute-t-elle, grâce à ces partenariats, «la situation des établissements fut améliorée, mais le besoin en réhabilitation était grand, et nécessitait des moyens financiers énormes». Ces moyens, le plan d’urgence décrété sous Ahmed Akhchichine, une année plus tard, va les apporter. De près de 181 MDH en 2006-2007, le budget de l’AREF de RSZZ est passé à plus de 632 MDH en 2008-2009. Ce qui lui a permis le renouvellement du mobilier de bureau des établissements scolaires. Mais pas de n’importe quelle manière, elle l’a fait de sorte qu’il soit plus esthétique pour apporter de la gaité dans les classes. Un produit plus résistant, et de fabrication marocaine pour réduire la facture. «Le tableau que l’école a toujours utilisé, en contreplaqué, est fragile et ne résiste pas aux aléas du temps ni au vandalisme. Les arrières cours regorgent de tableaux détériorés et inutilisables», se désole la directrice.

Une autre initiative de la directrice de cette Académie, qui dénote elle aussi d’une volonté d’innovation et d’autonomie pour tout le bien de l’école publique marocaine: le développement de partenariats, non seulement avec des organismes marocains, mais aussi étrangers. Pour améliorer la qualité de la vie scolaire et encourager de l’animation, l’Académie a lancé un ambitieux projet de création au sein de chaque établissement scolaire d’un «Centre d’animation, de documentation et d’information pédagogique (CADIP)». Des lieux de consultation documentaire, mais aussi d’animation et de formation à la recherche documentaire. Il fallait donc des professeurs-animateurs formés à cette tâche, capables d’animer diverses activités. Grâce à la coopération inter-académique qui la lie à l’Académie de Lyon, l’Académie de Rabat et région a envoyé en France, en 2009, un groupe de professeurs pour des visites d’étude et de stage. La courtoisie est rendue, puisque des professeurs de Lyon ont été invités à animer des sessions de formation à Rabat. Dans quatre sphères d’activité : le pédagogique, l’éducatif, le culturel et le social.

En faisant cela, la directrice est consciente que l’apprenant, dans n’importe quel domaine, fût-ce celui de l’animation culturelle, est au centre du système éducatif. Pour elle, et l’expérience du plan d’urgence l’a démontré, les seuls moyens financiers ne suffisent pas pour améliorer la qualité de l’école publique marocaine.

En conclusion au chapitre qu’elle a consacré à ce plan d’urgence dans son livre-bilan-témoignage, elle considère que l’élément humain est le pivot de tout le processus de formation, et sa «mise à niveau préalable, à même de supporter et de conduire toute réforme», est fondamentale. Au-delà de l’autonomie des AREF, elle appelle ainsi à une «habilitation à la fois professionnelle et éthique des agents de la réforme que sont les gestionnaires et les enseignants». En cela, Mme Fertat rejoint l’appel du Conseil supérieur de l’enseignement et de l’actuel ministre de l’éducation nationale. Les deux appellent à la formation et au recyclage de l’enseignant, pour qu’il devienne un vrai éducateur, un vrai pédagogue.

Editions Hammouch, 260 pages,
préface de Abdellah Saâf

La police a confisqué mon permis de conduire

En empruntant un sens interdit, j’ai heurté légèrement un piéton qui est resté allongé par terre, alors qu’il n’avait pratiquement rien. Il n’y avait aucun tableau signalant l’interdiction. C’est après coup que l’on m’a informé qu’il avait été arraché. La police m’a tout de même retiré mon permis de conduire et jusqu’à présent, il ne m’a pas été restitué. Je n’ai aucune information sur ce dossier et, plus inquiétant, je n’ai plus revu le policier qui a fait le constat. Que devrais-je faire ? Le permis est un document important pour moi puisque je suis un commercial de profession et que je ne peux pas exercer mon métier sans ce permis.

L’assureur refuse d’indemniser un sinistre

Je suis couvert par une compagnie d’assurance et ce pendant plus de cinq ans, aucun sinistre n’avait été enregistré à mon compte. Je vous saisis pour deux petites questions. La première, c’est qu’à la souscription de mon contrat automobile, j’ai payé une prime pour trois garanties : la responsabilité civile, la défense et recours et la garantie dite tout risque. Entre temps, j’ai dû vendre ma voiture pour en acheter une autre, et j’ai demandé à la compagnie de procéder au transfert de mon assurance sur ma nouvelle voiture. Seulement, on a oublié de me souscrire le contrat tout risque. Omission à laquelle je n’ai pas non plus fait attention. Quand j’ai eu un accident, mon assureur a rejeté la facture et refusé de m’indemniser sous prétexte que je ne suis pas couvert. Que devrais-je faire ? Ma deuxième question est de savoir si le bonus de 10% sur la prime d’assurance n’est pas accordé pour chaque année au cours de laquelle je n’ai pas enregistré un accident.

Ma banque a effectué une opération à mon insu

J’ai souscrit une assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance par le biais de ma banque. Il y a quelques mois, je suis tombé gravement malade avant d’être licencié. Du coup je me trouve dans l’impossibilité de payer ma prime d’assurance vie puisque mon compte est vide. Dernièrement, j’ai reçu une mise en demeure émanant d’un avocat qui représente ma banque, me demandant de m’acquitter de la somme de 15 000 dirhams vis-à-vis de la banque. A défaut, je risque des poursuites judiciaires et la saisie de mes biens. Je me suis présenté à la banque pour connaître l’origine des 15 000 DH dont je suis débiteur. Il m’a été expliqué qu’elle a payé sur mon lieu et place en prélevant de mon compte les sommes qui correspondent à la prime d’assurance sans m’en informer et sans mon autorisation. La banque en a-t-elle le droit et que devrais-je faire pour protéger mes droits ?

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

La nouvelle loi est publiée au B.O;

Les produits des banques islamiques;

La nouvelle loi n° 103-12 est publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 (Édition en arabe) et B.O du 5 mars 2015 (Édition de traduction officielle)

Il s’agit de la loi qui intègre les banques islamiques dans l’économie nationale par l’instauration d’un cadre législatif (art. 54 au 70) régissant l’activité de ces banques qui sont maintenant désignées officiellement par les banques participatives.

Selon le texte de la loi 103-12, les banques participatives sont les personnes morales régies depuis le 22 janvier 2015, date de la publication au bulletin officiel, par les dispositions de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et qui exerceront :

– les activités visées aux articles 55 et 58,

– les opérations commerciales, financières et d’investissements, après  avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma¸

– la réception du public des dépôts d’investissement dont la rémunération est liée aux résultats des investissements convenus avec la clientèle.

Les banques participatives peuvent procéder au financement de la clientèle à travers notamment de plusieurs produits. Il s’agit :

Salam : tout contrat en vertu duquel l’une des deux parties, banque participative ou client, verse d’avance le prix intégral d’une marchandise dont les caractéristiques sont définies au contrat, à l’autre partie qui s’engage à livrer une quantité déterminé de ladite marchandise dans un délai convenu.

Istisna’a : tout contrat d’acquisition de choses nécessitant une fabrication ou une transformation en vertu duquel l’une des deux parties, banque participative ou client, s’engage à livrer la chose, avec des caractéristiques définies et convenues, fabriquée ou transformée, à partir des matières dont il est propriétaire, en contrepartie d’un prix fixe dont le paiement s’effectue par l’autre partie (moustasniî) selon les modalités convenues.

Mourabaha :

Il s’agit de tout contrat par lequel une banque participative acquiert un bien meuble ou immeuble en vue de le revendre à son client à son coût d’acquisition plus une marge bénéficiaire convenue d’avance.

Le règlement de cette opération par le client est effectué selon les modalités convenues entre les parties.

Ijara :

Il s’agit tout contrat selon lequel une banque participative met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de cette banque, à la disposition d’un client pour un usage autorisé par la loi. L’Ijara peut revêtir l’une des deux formes suivantes :

– Ijara tachghilia qui consiste en une location simple;

– Ijara wa iqtinaa qui consiste en une location assortie de l’engagement ferme du locataire d’acquérir le bien loué à l’issue d’une période convenue d’avance.

Moucharaka :

Il s’agit de tout contrat ayant pour objet la participation, par une banque participative, à un projet, en vue de réaliser un profit. Les parties  participent aux pertes à hauteur de leur participation et aux profits selon un prorata prédéterminé. La Moucharaka peut revêtir l’une des deux formes suivantes :

–  la Moucharaka Tabita :  les parties  demeurent partenaires jusqu’à l’expiration du contrat les liant ;

– la Moucharaka Moutanakissa : la banque se retire progressivement du projet conformément aux stipulations du contrat.

Moudaraba :

Il s’agit de contrat mettant en relation une ou plusieurs banques participatives (Rab el Mal) qui fournissent le capital en numéraire et/ou en nature et un ou plusieurs entrepreneurs (Moudarib) qui fournissent leur travail en vue de réaliser un projet. La responsabilité de la gestion du projet incombe entièrement aux entrepreneur(s). Les bénéfices réalisés sont partagés selon une répartition convenue entre les parties et les pertes sont assumées exclusivement par Rab el Mal, sauf en cas de fraude commise par le(s) Moudarib.

Notons enfin, que les caractéristiques techniques des produits des banques participatives ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil Supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l’article 62 de la nouvelle loi.

Pour télécharger ou consulter le texte de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Cliquez ici

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