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lundi 10 janvier 2011
Juridictions de commerce Une réforme pour fluidifier la procédure
SARL, une responsabilité pas aussi limitée que cela...
samedi 1 janvier 2011
Les inspections du travail: les adresses
Voici une nouvelle liste des adresses des inspections du travail par circonscription de la plupart des villes du royaume:
Vous souhaitez une intervention de l’inspecteur de travail:
48, Rue Ben Jilali Tajeddine, Mâarif Casablanca
Tèl. 0522 25 86 60/61
Fax: 05 22 25 02 18
Gsm 0661 xx xx xx – 0661 xx xx xx
Le nom du Chef de 2ème Circonscription du travail Casa-Anfa : Larbi EL MAATI
* Circonscription de Hay Hassani – Ain Chock
Adresse : 169, bd Amgala – ex A, Hay El Osra
Tél direct : 0522 21 71 56
Fax: 05 22 21 71 57
* Délégation Préfectorale de l’emploi
Ain Sebaa Hay Mohammadi Ben Msik Sidi Othmane
Tél. 0522 70 58 38
Tél direct. 0522 25 86 62
Adresse : Rue Ibnou Hazm, la villette , bloc 3 rue 9, N 95
* El Fida Derb Sultane
Tél. 05 22 98 98 17
Adresse : 43, rue Abou Ghaleb Chiani – ex Velay, maârif
Hay Saada, av.O rue 13 n°321
Quartier: Sidi Bernoussi
20600 Casablanca
Tél. 05 22 73 04 39
Adresse : Angle Bd de Sebtaa et de Palestine
Direct : 0522 73 40 41
Tél. 0523 32 34 20
26100 Berrechid
Tél. 05 22 33 72 18
Rabat :
Adresse : 5, Avenue My Youssef,
TÉL.
Direct : 0537 7051 25
Fax : 0537 70 89 05/ 0537 70 51 25
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Avenue Mohammed V, q. Ministères Chellah
10000-Rabat
* Tél. 1 : 05 37 76 05 21
* Tél. 2 : 05 37 76 05 24
* Fax 1 : 05 37 76 88 81
* E-mail : communication@emploi.gov.ma
Adresse : 53, Avenue Lalla Amina, Tabriquet
Tél.
Direct : 0537 86 34 26
Fax : 0537 86 34 26
Adresse : 110, Hay Skikina
Tél.
Direct : 0537 74 14 50
Fax : 0537 74 14 50
Tél. 0537 37 47 98
Tél.
Direct : 0523 34 25 23
Fax : 0523 34 25 23
Safi :
Adresse : 6, Rue B, Lot A.B.C
Tél.
Direct : 0544 62 49 28
Fax : 0544 62 30 07
Fès :
Adresse : 8 rue Marmoucha,Atlas
Direct 0555 6584 56
Zouagha-My Yacoub
Adresse : 57, rue Abdelaziz Boutaleb,V.N
Direct 0555 93 20 34
Fax. 0555 65 84 56
Marrakech :
Adresse : 1, avenue EL Chouhada Marrakech Ménara
Tél. 044447269
Fax. 044447269
Secrétariat : 0544 44 72 71
Laâyoune :
Adresse : Av. Mekka (prés CTM) BP 450
Secrét : 0548 89 31 51
Direct : 0548 89 17 88
Fax 0548 89 17 88
Errachidia :
Adresse : 20, Av.Dakhla, Boutalamine
Tél. :
Direct 0555 57 21 64
Fax. 0555 57 21 64
Adresse : 12, Bd EL Hijaz
Tél.
Direct : 0556 68 39 07
Fax : 0556 68 39 07
Tétouan :
Adresse : 21, Av. Youssef Ibn Tachfine
Tél.
Direct : 0539 96 44 59
Fax : 0539 96 71 82
Tanger :
Adresse : Av. Med V, CAFRAD, Bâtiment international
Place des Nations
Tél.
Direct : 0539 94 18 08
Fax : 0539 94 18 08
Larache :
Adresse : 188, Lot. Alkhadra
Tél.
Direct : 0539 91 33 16
Fax : 0539 91 33 16
Khouribga :
Adresse : 53, Rue Chouaib Eddoukali
Tél.
Secrét :0523 56 03 15
Fax : 0523 56 09 98
Agadir
Adresse : Bd Hassan II AGADIR
Tél. 05 28 84 01 56
Fax. 05 28 82 25 12
Si votre ville ne figure pas dans la liste ci-dessus, contactez nous via le formulaire ci-dessousachid .
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Consommateurs : la loi pour vous protéger des abus enfin opérationnelle
samedi 5 avril 2008
Traitement fiscal des opérations de fusion
1. Obligation de déclaration pour la période intercalaire :
En vertu des dispositions de l’article 28 – I de la loi n°24 – 86 instituant un impôt sur les sociétés, la société absorbée à l’obligation de déposer la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité ainsi que le cas échéant, celle de l’exercice comptable précédant cette période dans un délai de 45 jours à compter de la date de la réalisation de la fusion.
Lorsque la fusion est réalisée avec effet rétroactif, la doctrine fiscale admet que le résultat courant (résultat d’exploitation + résultat financier)réalisé par la société fusionnée au titre de l’exercice de fusion soit rattaché au résultat fiscal propre de la société absorbante à condition que :
* la date d’effet de la fusion ne remonte pas au-delà du1er jour de l’exercice au cours duquel l’opération est intervenue ;
* pour la détermination de son résultat fiscal, la société fusionnée ne comptabilise pas en franchise d’impôt la dotation d’amortissement pour les éléments apportés, dès lors que cet amortissement est opéré parla société absorbante sur la base des valeurs d’apport.
2. Lieu de dépôt des déclarations :
En cas d’option pour le régime particulier de fusion des sociétés, la société absorbante ou née de la fusion doit déposer auprès du service local d’assiette des impôts dont dépend la ou les sociétés fusionnées en double exemplaire et dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acte de fusion, une déclaration écrite conformément aux dispositions de l’article 20 – II -A de la loi n° 24 – 86 précitée.
3. Transfert de l’exonération quinquennale de la patente et la taxe urbaine :
En cas de fusion, il est admis le transfert des avantages fiscaux de la société absorbée vers la société absorbante.
Aussi, les éléments d’actif de la société absorbée transmis à la société absorbante continuent à bénéficier de l’exonération prévue par l’article 10 bis du dahir n° 1 – 61- 442 instituant un impôt des patentes et par l’article 4 de la loi n° 37 – 89 relative à la taxe urbaine jusqu’au terme de la période de cinq ans.
4.Droits d’enregistrement sur l’augmentation de capital de l’absorbante encas de fusion-renonciation :
La fusion-absorption se traduit généralement par une augmentation de capital de la société absorbante et, dans ce cas, le droit d’apport s’applique à l’ensemble de l’actif net apporté, conformément aux dispositions de l’article 93 du code de l’enregistrement.
Toutefois, lorsque la société absorbante détient déjà des titres de participation dans la société absorbée et qu’elle adopte le système de la fusion-renonciation, elle limite l’augmentation de son capital au montant des actions nouvelles qu’elle émet au profit des actionnaires de la société absorbée autres qu’elle-même, tout en incorporant dans son patrimoine les éléments actifs et passifs de la société absorbée. La différence entre le montant net de l’apport et le montant de l’augmentation de capital forme une prime de fusion.
Dans ce cas, le droit d’apport de 0,50% est exigible sur la totalité de l’actif apporté à la société absorbante, y compris la réserve de prime de fusion.
Toutefois, le droit d’apport n’est pas exigible lorsque la société absorbante procède, par la suite, à l’augmentation de son capital par incorporation de ladite prime de fusion.
Par ailleurs, sont exonérés des droits de mutation afférents à la prise en charge du passif de la société absorbée par la société absorbante les fusions de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, conformément aux dispositions de l’article 93, §3, b) du code de l’enregistrement.
La Direction Générale des Impôts