Pour une loi sur le financement des petites et moyennes entreprises au Maroc : En marge du discours royal du 11 octobre 2019

Le Roi Mohammed VI a exhorté le secteur bancaire (*) à une implication dans la dynamique économique, appelant le gouvernement et Bank Al-Maghrib à œuvrer, en coordination avec le GPBM, à la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi.

Ainsi, les banques doivent simplifier et faciliter les procédures d’accès au crédit, s’ouvrir davantage aux auto-entrepreneurs, financer les petites et moyennes entreprises.

Alors comment cela est-il possible dans le cadre des lois en vigueur ?

En réalité, l’arsenal juridique marocain contient actuellement beaucoup de lois qui pourraient contribuer à la stimulation de la création des entreprises des jeunes entrepreneurs, cet arsenal est l’un des plus modernes en afrique et même dans le bassin méditerranéen. Pour ne citer que ces lois adoptées récemment :

La loi n° 21-18 qui a été publiée au BO n° 6771, édition arabe du 22 avril 2019 modifiant et complétant les dispositions du D.O.C et du Code de commerce, représente un apport intéressant pour créer d’autres conditions de financement, à travers l’élargissement des garanties qu’elles peuvent donner à leurs créanciers.

Le dahir n° 1.15.06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015. Cette loi qui a mis en place un statut de l’auto-entrepreneur, avec des avantages juridiques, fiscaux, et sociaux serait également un facteur qui pourrait contribuer à la création d’entreprise.

Toutefois, tous ces facteurs et d’autres ne seraient capable d’encourager nos banques à tendre la main à ces nos jeunes entrepreneurs. D’où l’importance de noter que la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi ne peut aboutir qu’avec l’adoption d’une nouvelle loi sur le financement des petites entreprises, et qui aura pour objet d’accroitre l’accès au financement pour les petites entreprises, par un partage de risque entre les banques et le gouvernement, car sans partage de risque, nos banques préfèrent plutôt surveiller les Fintech à venir dans les prochaines années.

Voici les grandes lignes d’une loi sur le financement des petites entreprises, telle que nous l’imaginons à la lumière de l’arsenal juridique existant :

(exclusivité du Blog de Droit Marocain juristconseil.blogspot.com ) :

Il est indéniable que nos banques vont toujours faire preuve de la même diligence raisonnable que lorsqu’il s’agit d’accorder un financement à une grande ou petite entreprise par une évaluation de la capacité de payer de l’emprunteur.

Mais une nouvelle loi sur le financement des petites entreprises et auto entrepreneurs pourrait les encourager par un partage de risque, le tout en définissant les conditions de financement qui pourraient être fixées sous ces grandes lignes :

– il faudrait définir l’emprunteur visé par cette loi sur le financement des petites entreprises

–  définir l’admissibilité des entreprises.

– déterminer le montant maximum accordé par la loi

– créer une plateforme gouvernementale et donner son accès aux banques pour indexer les financements accordés sous la loi

– déterminer les catégories de prêts admissibles

– déterminer les dépenses inadmissibles

– fixer les modalités de remboursement, taux d’intérêt, autres frais et droits

– définir les types de garanties acceptées, à la lumière de la nouvelle loi n° 21-18

– définir le traitement fiscal en ce qui concerne les droits d’enregistrements

– déterminer les modalités de renouvellement et modification des conditions de financement.

– définir les conditions de remboursement par anticipation.

– déterminer les infractions et peines.

Et le plus important :

– définir la responsabilité du gouvernement pour les pertes dans les financements à accorder, en fixant les limites de la responsabilité du gouvernement à l’égard des banques, comme par exemple en fixant un pourcentage de plusieurs tranche d’un certains montant du total des prêts accordés.

(*) Voir le discours du 11 octobre 2019

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Le LegalTech au Maroc : La technologie au service de droit marocain

En marge de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, tenue ce 22 octobre 2019

Démocratiser l’accès au droit marocain et réduire le coût des prestations grâce à la digitalisation, aux algorithmes et à l’intelligence artificielle, c’est l’ambition des Legal Tech.

Nous visons par ce post, à attirer votre attention à la transformation digitale du secteur juridique marocain à venir, cette transformation sera incarnée par un nouvel écosystème qui fédère instances publiques, universitaires, avocats, juristes, magistrats, assureurs et start-up innovantes du secteur dit Legal Tech.

Nous sommes conscients que le Maroc va accuser un certain retard dans l’adoption des technologies juridiques en comparaison à d’autres pays, où la transition se réalise à un rythme accéléré. L’investissement dans la pratique juridique devrait se précipiter.

La nouvelle mouvance, comparable à Uber et AirBnB, devrait bouleverser le milieu du droit marocain dans les prochaines années. Le legalTech désigne les technologies qui permettent l’automatisation d’un service juridique, que ce soit au niveau du support, du processus ou de la relation avec les professionnels du droit (A ne pas confondre avec les e-service)

Ainsi, les start-up de droit proposeront, dans les années à venir, des solutions exclusivement numériques, elles agiront dans un but bien précis : démocratiser les procédures administratives et judiciaires au profit des petites entreprises et des particuliers. Ces start-up se positionneront, en misant sur des technologies digitales, la dématérialisation des procédures et d’automatisation. Notons que les occasions d’affaires seraient considérables puisqu’il va y avoir un effet direct sur la prestation de services et leurs prix auprès de toutes les clientèles.

Les professionnels de droit et les départements juridiques des banques pourraient ainsi réaliser des économies importantes avec l’adoption des logiciels de d’intelligence artificielle.

La conférence internationale de Marrakech sur la justice, tenue ce 22 octobre 2019 sera une occasion en or pour discuter de plusieurs sujets, notamment l’intelligence artificielle des affaires et l’enjeu de la justice de l’avenir.

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La liste des contribuables exclus du régime de l'Auto-entrepreneur au Maroc

Le statut de l’Auto-entrepreneur se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle, il ne constitue pas une forme juridique en soit, il est une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes.

Décret n° 2-15-263 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l’auto entrepreneur.

Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines professions, activités ou prestations de service, exclus du bénéfice de l’application du régime de l’auto entrepreneur prévu à l’article 42 bis du code général des impôts, à savoir :

Architectes, artistes-auteurs, assureurs, avocats, changeurs de monnaies, chirurgiens, chirurgiens dentistes, commissaires aux comptes, commissionnaires en marchandises, comptables, débitant de tabac, éditeurs, experts comptables, exploitant d’auto-école, exploitant de salles de cinéma, exploitants de cliniques, exploitants de laboratoire d’analyses médicales, exploitants d’école d’enseignement privé, géomètres, hôteliers, huissiers de justice, imprimeurs, ingénieurs conseils, libraires, lotisseurs et promoteurs immobiliers, loueurs d’avions ou d’hélicoptères, mandataires de biens immobiliers, marchands en gros ou en en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie, marchands exportateurs ou importateurs, métreurs vérificateurs, médecins, notaires, prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions, pharmaciens, producteurs de films cinématographiques, opticiens et lunetiers, radiologues, tenants un bureau d’études, transitaires en douane, topographes et vétérinaires.Blog de Droit Marocain
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e-Enregistrement des actes et conventions (en ligne)

L’e-Enregistrement est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l’enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement.

L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des actes juridiques par voie électronique. rCette procédure qui s’effectue en scannant et en téléchargeant les documents légalisés dans la plateforme de DGI dite Simpl-Enregistrement, génère un code alphanumérique qui est automatiquement inscrit sur les attestations. Le tout après avoir renseigner les informations demandées et en quelques minutes seulement pour enregistrer vos actes et conventions.

L’e-enregistrement permet aux notaires, adouls et experts comptables, de réaliser des économies de temps considérable.

L’e-enregistrement ne s’applique pour le moment qu’aux comptables agréés, aux experts comptables, aux adouls et notaires qui en profitent de la voie électronique. Les autres fiduciaires sont pour le moment exclus de ce service.

Les praticiens autorisés à utiliser cette formalité électronique, doivent obligatoirement faire les vérifications nécessaires en amont et de conserver les documents originaux sans oublier de mentionner les références avec lesquelles ils ont été télé-enregistrés.

La plateforme Simpl-Enregistrement ne marie pas encore l’algorithmique avec le droit !

Le blog de droit marocain, juristconseil.blogspot.com ne fait pas de reproche à la plateforne Simpl-Enregistrement, au contraire, nous sommes conscient que c’est un pas important dans le virage numérique du DGI, ce n’est pas un outil d’intelligence artificielle et par conséquent la qualifications des actes et conventions se fait uniquement à partir de ce que vous renseignez comme information dans la plateforme.

En pratique, et loin de la plateforme SIMPL Enregistrement, l’inspecteur des impôts, chargé de cette formalité, ne s’arrête jamais sur l’intitulé inscrit sur les actes et conventions, car il se peut que la qualification de l’acte soit différente à ce que les parties de l’acte ont donné à leur conventions, ainsi un acte qu’on croit être soumis à un droit fixe d’enregistrement pourrait basculer sur un droit ad-valorem (proportionnel) selon la qualification donnée par l’inspecteur des impôts. Parfois, c’est le contraire qui est vrai, l’inspecteur donne une qualification qui ne reflète pas réellement le contenu de l’acte, et par conséquent, il applique un droit ad-valorem au lieu d’un droit fixe d’enregistrement, comme dans le cas d’un additif d’un procès-verbal portant décision d’une augmentation de capital social d’une SARL, au lieu de soumettre l’additif à un droit fixe, il arrive souvent d’appliquer un droit proportionnel par erreur, d’où l’importance de joindre une lettre explicative aux actes et conventions soumis à cette formalité.

Ainsi, les praticiens autorisés à utiliser la plateforme de DGI ont la responsabilité de s’assurer de bien remplir les menus déroulant et de s’assurer de la bonne qualification de l’acte à télé-enregistrer.

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La liste des salariés étrangers dispensés de l’attestation d’activité de l’ANAPEC

Un employeur qui veut recruter un étranger doit solliciter auprès de l’ANAPEC une attestation d’activité visant à apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie des compétences demandées et difficilement ouvertes par le marché du travail marocain. Toutefois, il y a lieu de préciser que le Ministère du Travail et de l’insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation des pièces justificatives, dispenser certains salariés étrangers de l’attestation délivrée par l’ANAPEC, notamment les catégories suivantes :

Catégories dispensées	Les pièces justificatives à fournir
Les étrangers nés au Maroc résidents d’une manière continue pour une durée d’au moins 6 mois	Acte de naissance et documents justifiant leur résidence au Maroc.
Les époux (ses) des nationaux	Copie légalisée de l’acte de mariage et copie légalisée récente de la CIN du conjoint marocain.
Les propriétaires, les fondés de pouvoirs et les gérants de la société	Statut de la société et registre du commerce ou Procés verbal de nomination (enregistré au service d’enregistrement ou bien au tribunal de commerce) en cas ou leurs noms ne figurent pas dans le RC.
Les associés et les actionnaires de la société	Statut de la société ou document comprenant la répartition des parts.
Les détachés pour une période limitée auprès de Sociétés étrangères adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de sociétés mères.	Lettre de détachement délivrée par la société mère indiquant le poste à occuper par le salarié et la durée de son détachement (cachetée par la société mère et précisant la qualité du signataire) Certificat d’assujettissement d’un salarié en situation de détachement pour les salariés payés hors Maroc convention de sécurité sociale avec le Maroc)
Les délégués ou représentants dans le cadre de la Coopération pour une période ne dépassant pas six mois	Demande invoquant les motifs de recrutement pour une période ne dépassant pas 6 mois non renouvelable
Les entraîneurs et les sportifs	Autorisation des services compétents du département du Sport.
Les artistes étrangers	Dossier transmis par la DGSN
Les réfugiés politiques et les apatrides	Carte portant mention de refugié ou apatride, délivrée parle Ministère des Affaires étrangères et de la coopération
Les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention d’établissement (Algérie, Tunisie et Sénégal)	Premières pages du passeport contenant les données du ressortissant de l’un de ces pays.
Les salariés exerçant au sein des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC)	Attestation CFC (Casa Finance City)
Les salariés faisant partie du personnel d’encadrement d’entreprises exerçant des activités de l’Offshoring.	Liste communiquée par le ministère chargée de l’industrie
Les jeunes professionnels français qui viennent travailler au Maroc en application de l’accord franco-marocain du 24 mai 2001 relatif à l’échange de jeunes	Notification fournie par l’ANAPEC.
Les salariés migrants ayant bénéficié d’opérations de régularisation exceptionnelle	Titre de séjour délivré par les services DGSN portant la mention Travail ou régularisation exceptionnelles.

Noton enfin, bien que tous ces salariés sont dispensés de l’attestation d’activité de l’ANAPEC, cette dernière doit délivrer une attestation en ce sens pour confirmer que tel candidat est dispensé.
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