La loi n° 73-17 : les difficultés de l'entreprise

Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25 janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise.

Le but est de modifier et compléter le livre V de la loi n° 15-95 formant le code de commerce pour permettre une participation suffisante des créanciers aux procédures collectives, répondre également aux recommandations de la Banque mondiale dans son rapport de « Doing Business » et de prévenir et traiter les difficultés de nature de compromettre la continuité de l’entreprise.

La nouvelle mouture du projet offre un arsenal juridique qui veut instaurer les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et la détection précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire.

Le projet de loi n° 17-73 cherche également à développer les procédures de prévention des difficultés :
En mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure.
En accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le Président du Tribunal conformément à la loi.
En conférant au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l’entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales.
En mettant en place une nouvelle procédure appelée « procédure de sauvetage » qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés.

Bref, cette initiative vise à renforcer la procédure de redressement, rééquilibrer les pouvoirs entre le président de l’entreprise et les créanciers, augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, réviser les dispositions générales applicables aux procédures de sauvetage, de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des intervenants de la procédure.

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Comment obtenir des informations financières et juridiques sur une entreprise en ligne ?

08Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne ! 

Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est désormais possible d’obtenir des informations financières et légales en ligne via une nouvelle plateforme conçue par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Le service (1) permet d’obtenir deux sortes d’information , il s’agit des informations à caractère légale et les informations à caractère financière.

Ce que vous pouvez obtenir comme information financière :

Obtenir des fiches financières simplifiées ou détaillées :

Il est maintenant possible d’obtenir une fiche financière simplifiée avec des données d’identification de l’entreprise : la dénomination, l’ICE (2), le numéro de Registre de Commerce et le tribunal ainsi que le capital, la forme juridique, l’état de l’entreprise (en activité, radiée …), sa date de création et le secteur d’activité exercée par cette entreprise (l’objet social).

En plus, il est possible d’obtenir des chiffres clés qui ressortent des données les plus récentes et donnent un aperçu synthétique sur l’activité et le patrimoine de l’entreprise : le résultat net, la valeur ajoutée, le total de l’actif immobilisé, le total de l’actif circulant, le total du financement permanent, le total du passif circulant et le total bilan.

Pour encore plus de détails, il est possible de demander une fiche d’entreprise détaillée qui liste les grandes masses du bilan et du Compte des Produits et Charges (CPC). Cette fiche permet de fonder une opinion sur l’équilibre financier et la situation de trésorerie de l’entreprise. Elle présente aussi en détail l’ensemble des charges et de produits et informe sur la structure des produits et des charges par nature pendant un cycle d’exploitation donnée.

Obtenir les états de synthèse d’une entreprise :

Obtenir  une copie intégrale de l’état de synthèse d’une entreprise, à la date de clôture de chaque exercice comptable pour avoir une visibilité sur les états financiers des entreprises et ce, à travers leur situation patrimoniale (Actif et Passif du Bilan), leur situation financière, leur résultat comptable de l’activité (Comptes des Produits et Charges) ainsi que d’autres documents notamment l’état des soldes de gestion (ESG), le Tableau de Financement (TF) et L’état des informations complémentaires (ETIC).

À noter qu’il est possible de ne pas trouver des états de synthèse d’une entreprise, cela arrive lorsque l’entreprise ne respecte pas l’obligation annuelle de dépôt au greffe de ces états ou lorsque le registre central de commerce ne reçoive pas les documents déposés au greffe.

Obtenir une fiche des ratios financiers :

Outre les données d’identification relatives à l’entreprise choisie, il est possible d’obtenir une fiche simplifiée contenant des ratios qui peuvent servir pour conduire une analyse financière. Ces ratios sont donnés pour le dernier exercice disponible et l’exercice antérieur avec un taux d’évolution entre les deux exercices, regroupés au sein de cette fiche en trois catégories :

Ratios servant à analyser la rentabilité de l’entreprise : cette catégorie contient trois principaux ratios à savoir le ratio concernant la rentabilité d’exploitation, la rentabilité économique ainsi que la rentabilité financière, calculés à partir des éléments figurant majoritairement dans le Compte des Produits et Charges (CPC).

Ratios servant à analyser sa liquidité : trois ratios sont utilisés pour estimer la liquidité d’une entreprise à savoir, le ratio de liquidité générale, de liquidité relative et de liquidité immédiate. Ces ratios sont calculés à partir des données ressaisies depuis le Bilan.

Ratios de structure financière : cette catégorie contient deux ratios à savoir la Capacité de remboursement des dettes à terme et l’Autonomie financière. Il s’agit d’analyses portant sur des éléments qui se rattachent au Bilan et au CPC.

Ce que vous pouvez obtenir comme information légale :

À titre d’information, toutes les informations et les renseignements  à caractère légale (3) sont issus des déclarations, ainsi que des documents et actes, relatifs à la création ou à la modification RC  de l’entreprise, déposés auprès des greffes des tribunaux et centralisés par le registre central du commerce. Ces documents sont reçus par l’OMPIC au cours de la première semaine du mois qui suit leur dépôt auprès des greffes. Ils sont mis à la disposition du public au fur et à mesure de leur réception et leur traitement, au plus tard, à la fin du mois de réception.

La fiche légale simplifiée présente à un moment donné la situation juridique de l’entreprise, elle inclut les informations suivantes :

    – L’identification de l’entreprise (dénomination, date de création, capital, forme juridique, adresse, activités, établissements…),

    – Les représentants/dirigeants de l’entreprise,

   – L’historique des événements juridiques inscrits au registre du commerce au cours des 12 derniers mois (exemples d’événements juridiques : augmentation ou réduction de capital,Transfert de siége social  radiation,…).

Il est également possible de demander une « Fiche légale détaillée » pour obtenir tout l’historique des événements juridiques inscrits depuis la création de l’entreprise. Cette fiche inclut l’historique des événements juridiques, selon un ordre chronologique décroissant depuis la création de l’entreprise (exemples d’événements juridiques : augmentation capital, changement d’adresse, radiation,…).

Comment faire pour obtenir toutes ces informations ?

Sans avoir à se déplacer sur place. Aller en ligne et connectez-vous sur la plateforme des services de Directinfo.ma https ://www. directinfo.ma

Enfin, il y a lieu de noter que les services offerts via la plateforme DIrectinfo.ma sont offerts moyennant des frais qui varient entre 75 et 140 dirhams

Réf.

(1) Ces informations sont diffusées conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur à savoir : la loi n° 13-99 portant création de l’OMPIC, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n° 15-95 formant code de commerce et leurs textes d’application

(2) Voir notre billet sur l’ICE ici
(3) Lire aussi l’Audit jurdique  ici

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IS Progressif : Méthode de calcul rapide et cas d’illustration

Suite à l’institution du barème progressif en matière de l’impôt sur les sociétés, voici la méthode de calcul rapide et les cas d’illustration relatifs à l’application du nouveau barème de l’IS.

Les exemples publiés sur ce billet, figurent sur la nouvelle note circulaire portant le n° 728 de la loi de finance n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018. La note circulaire 728 apporte les précisions qui suivent :

– Le bénéfice net s’entend du bénéfice net imposable déterminé après imputation des déficits reportables.

– Le taux proportionnel de 37% prévu à l’article 19-I-B du CGI a été maintenu sans changement pour ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurance.

– Le barème progressif ne concerne que les taux prévus à l’article 19- I- A du CGI, il n’est donc pas applicable aux contribuables soumis aux taux réduits prévus au paragraphe II de l’article 19 du dudit code (17,50% et 10%).

Le taux applicable selon ce nouveau barème est un taux normal de l’impôt et ne constitue pas un avantage fiscal. Par conséquent, la notion de non cumul des avantages ne peut s’appliquer aux sociétés qui réalisent, au titre d’un même exercice, un bénéfice dont une partie correspond au chiffre d’affaires local (soumis au taux normal) et l’autre correspond à un chiffre d’affaires éligible à un taux proportionnel réduit (17,50% ou 10%).

A titre d’exemple :

– Soit une société exportatrice depuis plus de 5 ans qui réalise au titre d’un exercice (N+6) un bénéfice global inférieur à 300 000 dhs, correspondant à un chiffre d’affaires (C.A) dont une partie à l’export et l’autre locale.

Cette société ne peut bénéficier de l’application du barème progressif pour la partie du bénéfice correspondant au C.A. à l’export, mais du taux proportionnel de 17,50%. L’autre partie du bénéfice correspondant au C.A. local est imposable selon le barème progressif.

– Si la même société ne réalise, au titre de l’exercice (N+6), qu’un CA à l’export, donnant lieu à un bénéfice fiscal de 400 000 dhs, elle demeure imposable selon le taux proportionnel de 17,50% .

Méthode de calcul rapide de l’IS avec le nouveau barème progressif :

Cas d’illustration :

Pour un montant du bénéfice net = 2 000 000 DHS :

I. Méthode de calcul par tranche :

(300 000 x 10%) + (700 000 x 20%) + (1 000 000 x 31%) =

480 000 DHS

II. Méthode de calcul rapide :

(2 000 000 x 31%) – 140 000 = 480 000 DHS

Date d’effet :

Conformément aux dispositions de l’article 8-III- 5 de la L.F n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, le nouveau barème progressif s’applique aux bénéfices réalisés, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, les acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 seront calculés sur la base du montant de l’IS dû au titre du dernier exercice clos dit « exercice de référence », sans aucun retraitement.

Le barème progressif ne sera appliqué que pour le calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018.

Exemples :

1- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2017

La déclaration du résultat fiscal d’une société X souscrite au 31 mars 2018, au titre de l’exercice

2017, fait ressortir les éléments suivants :

La déclaration du résultat fiscal d’une société X souscrite au 31 mars 2018, au titre de l’exercice 2017, fait ressortir les éléments suivants :

Chiffre d’affaires (HT) :10 000 000 DHS

Bénéfice net : 500 000 DHS

Calcul de la cotisation minimale (CM) :

Base de la CM : 10 000 000 DHS

Taux de la CM : 0,50%

Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% : 50 000 DHS

Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) :

Bénéfice net :  500 000 DHS

Taux de l’impôt : 20%

Montant de l’IS : 100 000 DHS

Étant donné que le montant de l’IS (100 000 DHS) est supérieur à celui de la CM (50 000 DHS), le montant de l’IS exigible est de 100 000 DHS.

Ainsi, les bénéfices réalisés par la société X au titre de l’exercice 2017 restent soumis à l’IS au taux proportionnel de 20%, du fait que le nouveau barème progressif de l’IS ne s’appliquera qu’aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

2- Traitement des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2018

IS de l’exercice de référence 2017 100 000 DHS

Le montant de chaque acompte à verser au titre de l’exercice 2018 :

(100 000 x 25%) = 25 000 DHS

Les acomptes versés au cours de l’exercice 2018 :

1er acompte :     25 000 DHS

2ème acompte : 25 000 DHS

3ème acompte : 25 000 DHS

4ème acompte : 25 000 DHS

3- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2018

La déclaration du résultat fiscal de la même société X souscrite au 31 mars 2019, au titre de l’exercice comptable 2018, fait ressortir les éléments suivants :

Chiffre d’affaires (HT) : 15 000 000 DHS

Bénéfice net : 800 000 DHS

Calcul de la cotisation minimale (CM) :

Base de la CM : 15 000 000 DHS

Taux de la CM :0,50%

Montant de la CM : 15 000 000 x 0,50% : 75 000 DHS

Calcul de l’impôt sur les sociétés (I.S) :

Bénéfice net :  800 000 DHS

Taux progressif de l’impôt : 20%

Montant de l’IS : (800 000 x 20%) – 30 000 =

130 000 DHS

Acomptes payés au cours de l’exercice (25 000 x 4) …100 000 DHS

Montant de l’IS à verser : (130 000 – 100 000) = 30 000 DHS.

Ainsi, le bénéfice fiscal réalisé par la société X au titre de l’exercice 2018 est soumis à l’IS selon le barème progressif au taux de 10% pour la première tranche du bénéfice net imposable inférieure ou égale à 300.000 DHS et au taux de 20% pour la tranche allant de 300.001 DHS à 800.000 DHS.

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Approbation des comptes annuels des SARL, SA, SNC …

Vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre ?

Voici comment préparer l’AGO annuelle d’approbation des comptes, ainsi que toutes les dates des formalités et démarches à effectuer pour approuver les comptes de votre société.

L’approbation des comptes d’une société doit intervenir en assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 et la loi n° 17-95, voici un échéancier juridique pour les sociétés commerciales, à respecter pour ne pas tomber sous les coups des dispositions pénales de de loi sur les sociétés :

SARL et autres sociétés commerciales :

Mis à part les sociétés qui ont un exercice à cheval, la procédure d’approbation des comptes dans une SARL, clôturant ses comptes au 31 décembre, doit se faire comme suit :

14 juin : Cette date doit être respectée pour convoquer les associés à l’AGO annuel. A noter que le défaut d’adresser les états de synthèse, le rapport de gestion et le projet des texte des résolutions proposées dans le délai de 15 jours avant la réunion de ladite assemblée. Le non- respect de ces formalités expose à une amende de 2.000 à 10.000 Dhs.

30 juin : est la date maximale de la tenue de l’AGO pour l’approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre. A noter que le défaut de tenue de la réunion de l’AGO de la société pour l’approbation annuelle des comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice est passible de 2.000 à 20.000 dhs.

31 juillet : est la date maximale pour déposer au greffe du tribunal de commerce les états de synthèse (états financiers) annuels. A noter que selon l’article 95 de la loi n°5-96, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l’AG, 2 exemplaires des états de synthèse accompagnés d’une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, si applicable. L’article 108 de la même loi prévoit que les gérants qui n’auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.

Société Anonyme (SA) :

Pour une société anonyme clôturant ses comptes au 31 décembre, il est impératif de respecter cet échéancier :

31 mars : au plus tard le 31 mars, une réunion du conseil d’administration (C.A) ou du directoire doit être tenue pour arrêter les comptes anuels et convoquer l’AGO annuelle. Il est primordial de respecter lors de la convocation du conseil les délais et formes prévus par la loi 17-95 et les statuts de la société. Le défaut de réunion d’un C.A ou directoire pour arrêter les comptes annuels est passible d’une amende allant de 20.000 à 200.000 dhs.

14 avril : Communication au commissaire aux comptes (CAC) des états de synthèses de l’exercice et du rapport de gestion concernant le même exercice. Le non-respect de cette obligation (soit le refus de communication au commissaire aux comptes de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux) est passible de 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 6.000 à 30.000 dhs.

14 juin : Convocation des actionnaires et du commissaire aux comptes à l’AGO annuelle par avis à insérer dans un journal d’annonce légale ou par lettre recommandée avec accusé de réception, si toutes les actions sont nominatives. Le défaut de convocation du CAC à l’AGO qui approuve les comptes est passible de 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 10.000 à 50.000 dhs.

De plus, le défaut convocation des actionnaires à l’AGO qui approuve les comptes, dans le délai de 15 jours au moins avant la réunion de ladite assemblée est passible d’une amende de 8.000 à 40.000 DH. Également, le défaut de mise à disposition des actionnaires au siège social les documents de l’assemblée générale ordinaire est passible d’une amende de  4.000 à 20.000 Dirhams.

30 juin : C’est la date à laquelle doit être  tenue de l’assemblée générale ordinaire de la société pour l’approbation des comptes de l’exercice clos. Le défaut de réunion de l‘AGO annuelle de la société pour l’approbation des comptes, est passible d’une amende allant de 30.000 à 300.000 dhs.

31 août : Dépôt au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

En résumé :

Chaque année, toute société a l’obligation de faire approuver ses comptes annuels à ses associés, il s’agit d’une obligation encadrée par un délai légal (La loi n° 5-96 et la loi n° 17-95). Une foi, les comptes annuels sont arrêtés à la fin de l’exercice. Les gérants ou dirigeants doivent ensuite déposer au greffe du Tribunal de Commerce les états de synthèses. Toutefois, avant ce dépôt, les comptes annuels doivent être approuvés par l’A.G annuelle. Cette approbation doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Pour encore plus d’information sur l’approbation des comptes annuels (malgré la défaillance des dirigeants ou les autres associés), Cliquez-ici
Lire également  Cliquez-ici

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Les indicateurs de performance de l’entreprise

Tous les entrepreneurs, dirigeants de TPE ou créateurs d’entreprise, gardent en tête de suivre, de maintenir ou d’améliorer les performances de leur entreprise : chiffre d’affaires, état des stocks, carnet de commandes, panier moyen, nouveaux marchés, nouveaux produits, … Pour mesurer efficacement la performance de son entreprise, l’entrepreneur doit mettre en place des indicateurs.

– MESURER POUR DÉCIDER

Les indicateurs de performance d’une entreprise sont à la fois un outil de mesure de la santé de l’entreprise et un outil d’aide à la décision.

Ils touchent tous les domaines d’activité de l’entreprise :

• Ils permettent de connaître l’efficacité de la production

• Ils éclairent sur la qualité de la relation commerciale, du service client

• Ils mesurent l’image de marque et la perception de l’entreprise

• Ils fournissent des informations sur la qualité des services

• Ils permettent de mettre en lumière le temps passé à corriger les erreurs, les mauvaises anticipations

Les indicateurs de performance sont la synthèse des données clés de l’entreprise. Avec ces indicateurs, le dirigeant connaîtra rapidement si son entreprise se porte bien ou non. Puis il pourra agir efficacement pour corriger les erreurs qui se sont révélées ou poursuivre et accroître son développement.

Ce sont donc des informations concrètes et opérationnelles. Le panier moyen, une note moyenne donnée par les clients sur internet, un nombre de pages vues, etc. sont des exemples d’indicateurs qui seront plus utiles et efficaces à un service marketing qu’un bilan comptable.

– LES INDICATEURS DE PERFORMANCE : UNE VISION SYNTHÉTIQUE DE L’ENTREPRISE

Etablir une liste d’indicateurs de performance permet de donner au chef d’entreprise un aperçu global de l’état de santé de son entreprise. C’est un véritable tableau de bord qui parcourt tous les champs d’application de l’entreprise. On catégorise généralement ces indicateurs de performance selon 4 axes :

1. L’axe financier

Les indicateurs de performance vont chercher à mettre en avant la valeur et la rentabilité de l’investissement, pour un associé ou un investisseur, dans un objectif de plus-value à la revente par exemple ; ils sont à chercher en priorité dans les documents comptables. Les plus couramment utilisés sont le chiffre d’affaires (global, par produit/service, par département), la marge brute, l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation)

2. L’axe client

Les indicateurs de performance permettront de connaître la satisfaction du client et la qualité de la relation client ; par exemple, on trouvera ces indicateurs sur des forums internet, via des enquêtes clients, ou grâce à des outils de CRM.

Les indicateurs de performance de cet axe sont le taux de fidélité (nombre de clients fidèles sur le nombre total de clients), le coût d’acquisition d’un client (coût pour acquérir un nouveau client), taux d’attrition ou « churn » (nombre de clients perdus sur une période).

3. L’axe interne

Tous les process internes à l’entreprise peuvent être suivis par des indicateurs de performance dans un objectif d’amélioration de la rentabilité et de l’efficacité du service ou de l’organisation. Temps passé aux procédures administratives, taux d’absence et taux de démission des employés, taux de formation, nombre de contacts émis par collaborateur font partie des indicateurs de performance les plus utilisés.

4. L’axe marché

Les indicateurs de performance vont produire des informations sur la plus-value apportée par le produit ou service, l’innovation de l’entreprise, la notoriété de la marque ; On mettra en avant des taux de transformation d’un devis en facture, un indicateur de notoriété sur les réseaux sociaux (nombre de « like », de « retweets », etc.), le chiffre d’affaires dégagé par les nouveaux produits ou services, le taux d’investissement, etc.

– LE TABLEAU DE BORD : DE LA MESURE À L’ACTION

Une fois que l’on connaît la ou les cibles des indicateurs de performance, on peut facilement définir un tableau de bord contenant ces indicateurs de performance et les actions à mener ainsi que le suivi de celles-ci.

En amont, il conviendra de choisir les éléments que l’on souhaite suivre : quels indicateurs, quelles règles de calcul, comment collecter les informations.

Une fois ces éléments choisis, il faudra utiliser une mise en forme qui permettra, d’une part, une analyse efficace et une prise de décision rapide, et d’autre part, une actualisation facile de ces données, pour pérenniser cet outil. Il conviendra également de fixer une fréquence pertinente de production de ces indicateurs de performance qui permettent de suivre les effets des décisions prises et des actions menées.

En synthétisant les données nombreuses et parfois complexes de l’entreprise et de son marché, le tableau de bord avec ses indicateurs de performance permettra alors d’agir rapidement et efficacement et se révélera un pilier indispensable à la stratégie et au développement de l’entreprise