dimanche 31 décembre 2017

Liste des journaux d'annonces légales Maroc

Liste des grands journaux du maroc

Liste non exhaustive des journaux marocain habilités à la publication légale et judiciaire.

Al Bayane (arabe : البيان, Le Manifeste) est le quotidien francophone du Parti du progrès et du socialisme, l’ex-parti communiste marocain. Son homologue en arabe est Bayane Al Yaoume.

En 2013, le quotidien Al Bayane crée le premier prix littéraire Franco-Marocain. Le prix créé par Omri Ezrati, chroniqueur littéraire au journal, est parrainé par l’écrivain français Gilles Paris.

FLASH Economie est un journal marocain francophone d’informations économiques et des annonces légales, fondé en 1963 par Monsieur Marcel HERZOG édité par la société SVP Entreprise. Il parais depuis 2007 avec le nom FLASH ECONOMIE et dirigé par Majid FATHI.

Aujourd’hui le Maroc (ALM) est un quotidien marocain d’informations générales créé en 2000 et dirigé par Khalil Hachimi Idrissi qui, depuis 2011, est aussi le directeur général de la MAP1.

De format berlinois, le quotidien traite des sujets politiques, économiques, sociaux culturels et sportifs.

L’Économiste est un journal marocain francophone basé à Casablanca fondé en 1991. Il est le principal journal économique du Maroc.

Le Matin (anciennement nommé Le Matin du Sahara et du Maghreb) est un quotidien marocain publié en français, présentant des actualités nationales et internationales ainsi que des informations pratiques. C’est le journal officieux du palais royal marocain.

Les inspirations éco ou Les éco est un quotidien économique marocain francophone fondé par Samir Chaouki le 16 novembre 2009, avec pour principal actionnaire Hafid Elalamy.

Les ÉCO se concentre sur le décryptage et l’analyse de l’actualité économique et financière.

Chaque jour et tout au long de la semaine, Les ÉCO étoffe son contenu avec des cahiers spécialisés : Epargne et investissement – Afrique – Auto – PME – Week-end. Les ÉCO publie également des dossiers spéciaux et des hors-séries thématiques.

Il paraît, depuis le 18 janvier 2013, sous un nouveau nom : Les Inspirations ÉCO au lieu de “Les Échos quotidien”2.

Libération est un quotidien d’informations marocain dont le siège est situé à Casablanca. Il est le quotidien en langue française de l’Union socialiste des forces populaires. Son homologue arabophone est Al Ittihad al Ichtiraki.

L’Opinion est un journal quotidien marocain de langue française fondé en avril 1965, de tendance istiqlaliste et traitant d’information générale, politique et économique.

Al Alam est un quotidien marocain créé le 11 septembre 1946 par des nationalistes du mouvement national, il a eu comme mission de communiquer avec tous les militants du parti de l’Istiqlal. Al Alam est l’organe officiel de ce parti. Le rédacteur en chef du journal est le militant Abdellah Beqqali.

Al Massae est un quotidien marocain arabophone, le plus diffusé dans le royaume. Il est édité par le groupe Massae Media en septembre 2006 à l’initiative de Taoufik Bouachrine, Samir Chawki et Rachid Niny.

En 2011, le quotidien est tiré à une moyenne d’environ 140 000 exemplaires et lu par environ 110 000 lecteurs1.

Le site annoncelégale.umaroc.com et le portail électronique dédié à l’insertion des annonces légales du journal d’annonces légales du MAROC.

La Vie éco est un hebdomadaire économique et financier marocain créé en 1957. 

Formalités de création de société au Maroc

Guide des formalités société au Maroc

Formalités de création de société au Maroc

La raison Sociale ou Dénomination

La dénomination de l’entreprise représente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; la dénomination doit être:

*  Unique

*  Simple à retenir;

*  Suggestive de l’activité de l’entreprise

*  Après obtention du certificat négatif, le nom ou, la dénomination commerciale ou l’enseigne doit être inscrite au registre du commerce dans un délai d’une année (ART 75 / loi 15-95 code du commerce)

Le certificat négatif (CN)

Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, et qui peut être aussi sollicité et obtenu directement auprès des services de l’OMPIC, c’est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société.

Ainsi lorsque, le promoteur a décidé du choix du nom de son entreprise, il doit remplir un formulaire auprès du CRI; aucun document n’est demandé pour cette recherche de nom.

Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer trois noms; de cette manière on a plus de chance d’avoir une réponse affirmative au moins pour un des trois noms.

Dans la majorité des cas, le nom demandé existe déjà. Pour cela, il faut proposer un nom original et peu commun.

Guide des formalités

Formalité 1 : certificat négatif

Formalité 2 : établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport.

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement Formalité 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement Formalité 7 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS – IGR -TVA )

Formalité 8 : immatriculation au registre de commerce

Formalité 9 : affiliation à la CNSS

Formalité 10 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

Formalité 1 : certificat négatif

Entreprise concernées                 Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Administration concernée              Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

–  Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI

Documents demandés                 – Carte d’identité nationale ou passeport,

–  Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter

par une autre personne

Frais–  50 Dhs pour la recherche

–  100 Dhs pour le certificat négatif

–  timbre de quittance de 20 Dhs

N.B :

  • Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
  • Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés

Formalité 2 :

Établissement des statuts

( Acte notarié ou sous seing privé)

 

Entreprise concernées

 

Toutes les sociétés commerciales

 

Organes concernés

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
 

Renseignements à fournir

 

A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier

 

Frais

 

–  20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille

–  honoraires du cabinet juridique

–  droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.

Formalité 3 :

Éablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport

 

Entreprise concernées

 

Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA

 

Organes concernés

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables, conseillers juridiques etc.
 

Pièces justificatives

 

bulletins de souscription signés par les souscripteurs

 

Frais

 

honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 :

Blocage du montant du capital libéré

 

Entreprise concernées

 

Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS

 

Administration concernée

 

Banque

 

 

Formalités

 

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

 

 

Pièces justificatives

 

Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.

Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.

Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.

Formalité 5 :

Établissement de la déclaration de souscription

et de versement

 

Entreprise concernées

 

SA, SAS, SCA

 

Organes concernés

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
 

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement

–  Suivant acte authentique établi par un notaire

–  Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique

–  Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

 

Pièces justificatives

 

Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

 

Frais

 

honoraires du notaire ou fiduciaire

Formalité 6 :

Dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement

 

Entreprise concernées

 

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

 

Administration concernée

 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

 

 

Documents à fournir

 

–  Pour  toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement

–  Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

 

 

 

 

Frais

Pour SA :

–  1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société

–  PV de nomination du président et de conseil d’administration : 200 Dhs Pour les autres formes :

–  1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société

–  PV de nomination du gérant : 200 Dhs

Pour SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société

Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours)

Formalité 7 :

Inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS – IGR -TVA )

 

Entreprise concernées

 

Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA

Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA

 

Administration concernée

 

Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

 

 

Documents à fournir

Pour la Patente :

–  agrément ou diplôme pour les activités réglementées

–  accord de principe pour les établissements classés

–  le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

 

Frais

 

Néant

Formalité 8 :

Immatriculation au registre de commerce

 

Entreprise concernées

 

Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

 

Administration concernée

 

Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

 

Frais

 

Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh)

Pour personnes physiques : 150 Dh.

Formalité 9 :

Affiliation à la CNSS

 

Entreprise concernées

 

Toutes les sociétés commerciales

 

Administration concernée

Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement
 

Frais

 

Néant

Formalité 10 :

Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

 

Entreprise concernées

 

Toutes les sociétés commerciales

 

Organes concernés

Journal d’annonces légales Bulletin officiel
 

 

 

Formalités

 

–  Pour les SA,SAS et GIE : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation

–  Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC

 

Frais

 

variable

jeudi 28 décembre 2017

Consulter les annonces légales

Consulter les annonces légales du journal FLASH Économie

Flash Économie vous assiste dans la rédaction de vos annonces légales par téléphone au 05 22 20 30 31

ou sur le portable AU 06 64 14 26 48.

Publier votre annonce légale avec nos formulaires près à remplir  publier une annonce légale

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mardi 19 décembre 2017

Modèle des statuts de SARL

L’établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit.

Télécharger le modèle de statuts SARL 

Ce document vous permettra d’établir les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) , qui est une société commerciale crée par plusieurs associés.

Les associés peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (d’autres sociétés).

En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d’en comprendre tous les articles.

Pour vous y aider, Flash économie vous propose son aide gratuite au 00 212 5 22 20 30 31.

lundi 18 décembre 2017

Les différentes formes juridiques des sociétés reconnus au Maroc

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

– les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ».

– les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.

– les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d’investissement, les sociétés coopératives d’achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes.

En dehors de l’entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants.

 

La Société Anonyme (S.A) 

Définition :

Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports

Caractéristiques :

• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.
• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.
• Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.
• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
• Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.
• La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
• La société n’a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.
• La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation.
• Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
• La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Est réputée faire publiquement appel à l’épargne:

• toute société qui compte plus de 100 actionnaires.
• toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.
• toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque.
Administration :

Il faut distinguer entre la SA à Conseil d’Administration et la SA à Directoire et a Conseil de Surveillance.

SA à Conseil d’Administration :

Composition du conseil d’administration :

• Trois membres au moins et douze au plus.
• quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.

SA à Directoire et a Conseil de Surveillance :

Composition du Directoire :

• Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq.
• Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
• Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance.
• Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans.

Composition du Conseil de Surveillance :

• Trois membres au moins et douze au plus
• Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.
• Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
• Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie social par l’assemblée générale ordinaire.
• La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six ans.

Source: BO n° 4422 du 17/10/ 1996

La Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Définition

La société anonyme simplifiée est une société constituer entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.

Caractéristiques :

• Les membres de la société anonyme simplifiée doivent avoir un capital au moins égale à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère.
• Les statuts doivent être signé par tous les associés.
• Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts.
• La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
• Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
• Les société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts déterminent.
• Le président peut être une personne morale.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) 

Définition :

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.

Caractéristiques :

• Une seule personne dite – associée unique- peut constituer la SARL.
• Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.
• Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d’au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
• La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés.
• Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire.
• La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
• Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.
• Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d’affaire dépasse 50 millions de dirhams.

Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Définition :

Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

Caractéristiques :

• Le GIE est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention « groupement d’intérêt économique » ou du sigle GIE.
• Il est constitué entre deux personnes morales au minimum.
• Il peut être créés sans capital. En cas de constitution d’un capital, plusieurs types d’apports sont concevables, aussi bien les apports en numéraire, en nature qu’en industrie.
• Le GIE ne peut être constitué au moyen d’un appel à l’épargne
• L’objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature.
• Il est nécessaire de soigner la définition de l’objet dans le contrat constitutif.
• Il est constitué par un écrit qui peut être sous la forme authentique (notarié) ou sous seing privé.
• Le contrat du GIE doit contenir les mentions suivantes :
1. Dénomination du groupement ;
2. Durée du groupement ;
3. Siége du groupement ;
4. Identification de chacun de ses membres.
5. L’objet du groupement
6. la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social de chacun des membres du groupement, l’indication du numéro d’immatriculation au registre du commerce, s’il y a lieu, de chacun de ses membres, ainsi que la date de leur entrée dans le groupement s’ils y ont été admis après sa constitution, avec mention, le cas échéant, de l’exonération qui leur a été consentie de toute responsabilité relative aux dettes du groupement antérieures à leur admission.
7. le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant de celui-ci
• La durée est en générale liée à l’objectif du GIE qui peut être ponctuel ou continu.
• Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.
• Une personne morale peut être administrateur à condition qu’elle désigne un représentant permanent qui a les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait ces fonctions en son nom propre.

(Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5/02/1999) portant promulgation de la loi 13-97 relative au groupement d’intérêt économique)

La Société en nom collectif (SNC)

Définition :

La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractéristiques :

• La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ».
• Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur;
• Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ;
• La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité;
• Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés;
• La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts;

La Société en Commandite Simple (SCS)

Définition :

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).

Les Commandités :

Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les Commanditaires :

• Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
• L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers , même en vertu d’une procuration .
• Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
• La société continue malgré le décès d’un commanditaire.

Source: BO n° 4478 du 1/5/97

La Société en Commandite par Actions (SCA)

Définition :

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».

Caractéristiques :

• Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3).
• Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts) , le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités.
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance , composé de 3 actionnaires au moins.
• Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes;
• Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
• Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
• La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

Source: BO n° 4478 du 1/5/1997

La Société en Participation

Définition :

La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.

Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.

Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.

Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

Caractéristiques :

• A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.

Source: BO n° 4478 du 1/5/1997