La procuration immobilière: L’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels est modifié

La procuration portant sur une transaction foncière devra être dressée par acte authentique,

La procuration sous forme sous seing privé n’est plus valable,

Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels est enfin publié au Bulletin Officiel, édition arabe, du  14 septembre 2017 (no 6604)

• Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

La création ou le transfert d’un droit portant sur un bien immeuble sera soumise à l’obligation de les établir sous la forme de l’acte authentique. (*) Ce la veut dire que la procuration doit être établie par des juristes autorisés par la loi à dresser les actes authentiques (notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation).

L’article 4 du Code des droits réels impose maintenant la forme écrite et authentique aux procurations spéciales immobilières. Ce changement concerne dans la pratique le transfert de droits réels sur des terrains nus, bâtis, lotissements et les biens en copropriété.

• Pour les Marocains du monde résidants à l’étranger !

Les procurations établies sous forme sous seing privé, dressés sous forme des formulaires proposés par les consulats ne seront plus valables pour vendre, acheter ou pour faire un don d’un bien immeuble.

– Conséquence :

Ainsi, toute procuration qui ne respecte pas les nouvelles dispositions de la loi n° 69-16 sera nulle et non avenue.

• Pourquoi cette nouvelle mesure ?

L’objectif étant  de protéger les propriétaires des biens immobiliers contre la spoliation foncière.

– Réf. 

(*) Selon l’article 418 du D.O.C, l’acte authentique, est : celui qui a été reçu avec les solennités requises par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé

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Coopératives : Report de l’entrée en vigueur de la loi (n°112-12)

Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi,

Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017.

Ainsi, l’article 108 de la loi précitée, reporte l’entrée en vigueur de la loi n°112-12 au 31 décembre 2019. Ce report a pour but de permettre aux coopératives, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions.

Pour plus de détails Cliquez ici

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Les coefficients de réévaluation de l'IR sur les profits foncier pour 2017

POUR L’ANNÉE 2020 CLIQUEZ-ICI

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 526-17 du 13 mars 2017 fixant, pour l’année 2017, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6558, édition en arabe du 06 avril 2017

Ainsi, les coefficients des dernières années :

L’année	Le coefficient applicable
2016	1
2015	1.016
2014	1.032
2013	1.036
2012	1.055
2011	1.068
2010	1.076
2009	1.087
2008	1.123
2007	1.164
2006	1.188
2005	1.228
2004	1.239
2003	1.263
2002	1.275
2001	1.302
2000	1.314
1999	1.339
1998	1.351
1997	1.388
1996	1.399
1995	1.437
1994	1.510
1993	1.573
1992	1.659
1991	1.743
1990	1.907
1989	2.040
1988	2.115
1987	2.164
1986	2.201
1985	2.422
1984	2.557
1983	2.964
1982	3.086
1981	3.434
1980	3.851

• Bon à savoir :

L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

• Pour apprendre plus sur l’application de ces coefficients, comme par exemple :

– A quoi servent ces coefficients?

– Comment calcule-t-on les profits fonciers ?

– Exemples de calcul

– Consulter notre billet de l’année 2013 ici

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« TAECHIR » un service en ligne de visa des contrats de travail des étrangers (CTE)

A compter du 1er juin 2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site « TAECHIR ».

Le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales vient de mettre à la disposition des employeurs (faisant appel à des compétences étrangères) et aux usagés le service en ligne « TAECHIR » dédié à la gestion des demandes de visa des Contrats de travail des étrangers (CTE).

Ce nouveau service permet aux usagers de s’informer sur les procédures de demande de visa CTE, les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider, imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa, éditer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE, suivre le traitement des demandes de visa CTE déposées auprès de l’Administration, recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa CTE (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…), et  obtenir la réponse de l’administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de 10 jours.

A rappeler que le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales invite les employeurs faisant appel à des compétences étrangères de créer un compte employeur en s’inscrivant en ligne au service « TAECHIR » pour pouvoir bénéficier du service :

etrangers1.emploi.gov.ma

etrangers2.emploi.gov.ma

• Bien à savoir :

L’embauche d’un salarié étranger ne peut se faire qu’après visa de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur le contrat écrit selon le modèle établi par l’autorité (article 516 et suivants du code).

A noter que les salariés sénégalais, algériens et tunisiens sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi et ils peuvent travailler au Maroc sans l’aval du ministère de l’emploi c-à-d sans faire les formalités de TAECHIR et ce, selon les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées conformément à la loi, relatives à l’emploi des salariés étrangers au Maroc.

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Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2017

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2017 a été fixé à 2,21 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 525.17 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6558 du 06 avril 2017

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 527.17 du 1 Joumada II 1438 (13 mars 2017) fixant, pour l’année 2017, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2016; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,21 % pour l’année 2017 Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 14 Joumada II 1438 (13 mars 2017) Mohamed Bousaid B.O n° 6558 Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)

• Bon à savoir :

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré.

Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2016.

Au même sujet vous pouvez lire :

La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

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