Fiches Métiers pour la Prévention du Coronavirus au Travail

Le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle a publié des Fiches Métiers pour la Prévention du Coronavirus au Travail, pour les postes suivants:

-Caissier.
-Téléconseiller Centre d’appels.
-Chauffeur Transport du personnel.
-Ouvrier Chantiers du BTP.
-Ouvrier Abattoirs.
-Ouvrier Station d’Emballage Agroalimentaire.

En plus des mesures prévues par la fiche conseils sur la prévention de l’infection au Corona virus (Covid-19) en milieux du travail élaborée par le ministère du travail et de l’insertion professionnelle, les fiches suivantes fixent les préconisations spécifiques relatives aux différents métiers, à mettre en œuvre pour une meilleure protection contre le covid 19.

Caissier

1. Espacer les caisses ouvertes lorsque c’est possible.
2. Mettre en place des séparations en plastique ou en plexiglas des postes d’encaissement, sinon doter chaque caissier de visière à désinfecter régulièrement.
3. Nettoyer et désinfecter ces séparations des deux côtés après chaque changement de caissier.
4. Protéger le téléphone ou micro par un film protecteur et le jeter à chaque changement de caissier.
5. Mettre à disposition, de chaque caissier du gel hydro alcoolique et des serviettes ou des lingettes.
6. Désinfecter régulièrement le tapis, la caisse, le scanner et le clavier de carte bancaire.
7. Inviter les clients à ne pas poser leurs propres sacs sur le tapis de caisse.
8. Privilégier le paiement par carte bancaire.
9. En cas de remise de monnaie, éviter la remise de main à main.
10. Matérialiser au sol la mesure d’un mètre de distanciation sociale entre clients et salariés.
11. Multiplier les temps de pause pour permettre le nettoyage des mains.
12. Assurer le nettoyage régulier des sanitaires, plusieurs fois par jour.

Téléconseiller Centre d’appels

1. Prioriser un dispositif de télétravail pour l’ensemble  des opérateurs.
2. Pour les tâches qui ne peuvent être assurées par le télétravail, attribuer un poste de travail par opérateur.
3. Revoir les plannings pour limiter le nombre d’opérateurs sur le plateau.
4. Respecter une distance d’un mètre minimum entre deux postes et  matérialiser par marquage au sol ou tout autre moyen cette distance d’un mètre minimum.
5. Prévoir un plan de circulation pour éviter que les personnes se croisent.
6. Prévoir une séparation entre chaque poste de travail (paroi en plastique, en plexiglas ou en vitre).
7. Prévoir un film de protection sur le clavier (ordinateur et téléphone notamment) mis en place par l’opérateur après nettoyage de son poste de travail.
8. Prévoir des casques individuels et housses de protection du micro et oreillettes.
9. Plastifier les documents en papiers pour qu’ils soient nettoyables.
10. Multiplier les temps de pause pour permettre le nettoyage des mains.
11. Organiser la prise de repas en horaire décalé.
12. Eviter les fontaines à eau et privilégier les bouteilles d’eau individuelles.
13. Assurer le nettoyage régulier des sanitaires, plusieurs fois par jour.

Chauffeur Transport du personnel

1. Attribuer, dans la mesure du possible un véhicule à un chauffeur.
2. Si le véhicule est multi-utilisateurs, prévoir la désinfection à chaque changement de chauffeur, ses clés, poignées, volant, levier de vitesses, tableau de bord…..
3. Prévoir un kit que chaque chauffeur prend avant de partir : (masque, serviettes à usage unique, gel hydro alcoolique, lingettes, …).
4. Respecter le port de masque et le changer de façon régulière selon le type de masque.
5. Emporter des repas et bouteilles d’eau (pour les trajets longs).
6. Aérer le véhicule avant, pendant et après l’embarquement des utilisateurs.
7. Respecter les gestes barrières et la distance de sécurité avec les utilisateurs.
8. Prévoir du gel hydraulique à l’entrée du véhicule, pour les passagers.
9. Veiller à ce que les mains des utilisateurs soient lavées et désinfectées avant embarquement.
10. Réduire le nombre des passagers par véhicule en respectant au moins un mètre de distance entre les personnes (augmenter le nombre de véhicules, décaler les heures des postes de travail, encourager l’utilisation des véhicules personnels…..) .

Ouvrier Chantiers du BTP

1. Respecter, en toutes circonstances, une distance d’au moins un mètre entre les personnes.
2. Limiter la coactivité en réorganisant les opérations, le cas échéant,  préciser les conditions pour faire respecter les mesures sanitaires par l’ensemble des intervenants.
3. En cas de coactivité, désigner une personne chargée de coordonner les mesures sanitaires à mettre en œuvre et à faire respecter,
4. Mettre à la disposition des salariés les moyens nécessaires  au respect des mesures sanitaires (masques, lunettes, visières, savon liquide, gel hydro-alcoolique, sacs à déchets, eau de javel et essuies mains à usage unique).
5. Assurer un affichage visible  des  consignes sanitaires.
6. Limiter le nombre de salariés dans le même endroit du chantier pour réduire les risques de rencontre et de contact.
7. Prévoir un temps suffisant pour le changement d’équipe pour éviter que les personnes se croisent .
8. Désinfecter régulièrement les outils du travail et à chaque changement  d’utilisateur.
9. Dans le cas d’une utilisation partagée des engins de chantiers, prévoir la désinfection  à chaque changement de conducteur (poignées, volant, levier de vitesses,  boutons de commande…..
10. Respect du port  des masques de protection ou de bavettes et en cas de besoin, veiller à l’utilisation des lunettes  ou de visière.
11. Procéder à un lavage approfondi et fréquent des mains à l’eau et au savon liquide.
12. Assurer la disponibilité des points d’eau sur les chantiers du travail
13. Privilégier, les repas  individuels apportés par chaque salarié dans le chantier.
14. Privilégier les réunions de chantier  à l’air libre :
15. Limiter le nombre de salariés qui assurent les chargements et déchargements du matériel ou des matériaux, de préférence une seule équipe en mettant à disposition des aides mécaniques (chariots automoteurs, transpalettes, grues…).
16. Fermer l’accès aux vestiaires, sinon organiser le flux d’entrée et de sortie (une personne à la fois dans le vestiaire).
17. Assurer le nettoyage régulier des sanitaires, plusieurs fois par jour.
18. Pour le transport du personnel, Réduire le nombre de passagers par véhicule en respectant au moins un mètre de distance entre les personnes.

Ouvrier Abattoirs

1. Limiter le nombre de salariés dans un même local  afin d’éviter les contacts entre les personnes.
2. Privilégier lors de l’abattage le travail côte à côte plutôt que face-à-face en  respectant la distance de sécurité entre les salariés.
3. Organiser des espaces entre les postes de travail pour respecter les distances de sécurité entre les salariés.
4. Prévoir des règles de circulation pour éviter que les personnes se croisent.
5. Limiter les rotations de postes dans la journée.
6. Veiller à ce que l’ouvrier reprenne le même poste et la même équipe de travail chaque jour (pour limiter les personnes contacts)
7. Veiller au lavage  des mains à chaque entrée et sortie de l’abattoir, et après chaque utilisation d’équipements collectifs.
8. Veiller au respect des règles du port de masque.
9. Prévoir un temps suffisant lors du changement d’équipe pour éviter que les personnes se croisent.
10. Nettoyer le poste de travail avant de le quitter notamment l’aire d’égorgement et de saignée, la halle d’abattage ….
11. Nettoyer et Désinfecter régulièrement les équipements de travail et lors du changement d’opérateurs.
12. Augmenter le temps dédié au nettoyage et collection de déchets en fin de chaine.
13. Organiser la prise de repas en horaire décalé et privilégier la prise de repas individuelle et à l’extérieur.
14. Organiser et planifier l’arrivée des entreprises extérieures (fournisseurs, coopérateurs, transporteurs, éleveurs …) pour respecter la distance de sécurité entre les personnes.
15. Assurer  le nettoyage et la stérilisation  des tenues de travail.
16. Fermer l’accès aux vestiaires, sinon organiser le flux d’entrée et de sortie (une personne à la fois dans le vestiaire).
17. Assurer le nettoyage régulier des sanitaires, plusieurs fois par jour.

Ouvrier Station d’Emballage Agroalimentaire

1. Limiter le nombre de salariés dans un même local  afin d’éviter les contacts entre les personnes.
2. Respecter une distance d’un mètre minimum entre deux postes et  la matérialiser par marquage au sol ou tout autre moyen.
3. Prévoir des règles de circulation pour éviter que les personnes se croisent.
4. Privilégier le travail côte à côte plutôt que face-à-face avec le respect de la distance de sécurité entre les salariés.
5. Veiller au Lavage  des mains à chaque entrée et sortie de la station.
6. Respecter le port de masque.
7. Limiter le nombre de salariés qui assurent les chargements et déchargements, de préférence une équipe fixe ou une seule personne si c’est possible en mettant à disposition des aides mécaniques (chariots automoteurs, transpalettes…).
8. Veillez à ce que l’ouvrier reprenne le même poste et la même équipe de travail chaque jour (pour limiter les personnes contacts).
9. Prévoir un temps suffisant pour le changement d’équipe pour éviter que les personnes se croisent.
10. Désinfecter les locaux de travail (postes, chaines…) tous les jours et à chaque changement d’équipe.
11. Organiser la prise de repas en horaire décalé  et privilégier la prise de repas individuelle et à l’extérieur.
12. Augmenter le temps dédié au nettoyage et collection de déchets en fin de chaine.
13. Assurer le nettoyage et la stérilisation des tenues de travail au sein de l’entreprise.
14. Fermer l’accès aux vestiaires, sinon organiser le flux d’entrée et de sortie (une personne à la fois dans le vestiaire).
15. Assurer le nettoyage régulier des sanitaires, plusieurs fois par jour.

Coronavirus et travail : Vos droits en tant que salariés et employeurs

Le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle a publié un guide explicatif portant réponse à 12 questions d’ordre légal qui se posent, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, dans ce contexte particulier marqué par la propagation de la pandémie du coronavirus.

A travers ce guide explicatif qui intervient après le communiqué conjoint entre le Ministère du Travail et de L’insertion Professionnelle et le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie Verte et Numérique du 16 mars 2020 et en guise de contribution à la lutte contre les effets du Coronavirus, le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle présentera les consignes et orientations nécessaires adressées aux salariés et aux employeurs sous forme de questions/réponses.

Il est à préciser que la base légale des réponses aux questions présentées dans ce guide étant la loi marocaine et notamment la législation sociale, laquelle contient des dispositions susceptibles de contribuer à la gestion des situations de crises exceptionnelles et passagères et ce, dans le but de la pérennité de l’activité économique et de la sauvegarde des emplois.

1. Est-ce que l’entreprise peut imposer le départ en congé payé dans cette situation de pandémie?

L’article 245 du code du travail marocain permet à l’employeur de fixer les dates de départ en congé payé et ce après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux dans l’entreprise. Les salariés concernés par le congé doivent être consultés.

2. Est-ce que les salariés peuvent bénéficier d’autres congés?

-D’un congé payé additionnel.
-D’un congé additionnel avec une prise en charge partielle.
-D’un congé additionnel sans solde.

3. Est-ce que le temps du travail peut être réduit pour faire face à la crise du Coronavirus?

Oui, il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail sous conditions:

-De Consulter les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants syndicaux au sein de l’entreprise.
-Que le salaire à payer pour la durée effective de travail ne doit, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
-Que la période continue ou discontinue se rapportant à la réduction du travail ne doit dépasser soixante jours par an.

4. Peut-on revoir la durée normale du travail pour faire face à l’accroissement de l’activité de l’entreprise?

Les dispositions de l’article 196 stipulent que lorsque l’entreprise doit faire face à des travaux d’intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés d’entreprise peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail, les conditions sont fixées par le décret 2.04.570 relatif aux conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.

5. Quid de l’organisation du travail par équipes successives?

Le législateur a permis le recours au travail par équipes successives, à condition que la durée de travail de chaque équipe n’excède pas huit heures par jour et que cette durée soit continue, sauf interruption pour le repos, qui ne peut être supérieure à une heure.

6. Est-ce qu’on peut interdire l’accès au travail pour le salarié contaminé par le coronavirus?

De manière générale, l’employeur doit veiller sur la salubrité et la propreté des locaux du travail permettant ainsi la sauvegarde de la santé de l’ensemble de ses salariés. A cet effet, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour d’empêcher le salarié contaminé d’accéder aux locaux du travail.

7. Quelle est la situation légale vis-à-vis de l’employeur, pour le salarié en état de confinement?

Il convient de distinguer deux situations:
a- Le confinement volontaire sans avoir fourni à l’appui, un certificat médical attestant de la maladie, lequel n’est pas encadrée par la loi, sauf si des contrats individuels ou une convention collective ou même un règlement intérieur de l’entreprise, en dispose autrement. Cette situation peut être assimilée à un congé payé après accord entre les deux parties.
b- Avoir prouvé l’existence de la maladie ou de la contamination par un certificat médical et ce cas demeure régie par la législation de la sécurité sociale.

8. Le salarié peut-il se retirer du lieu de travail si un cas de contamination par le coronavirus est signalé?

Dans le cas de la découverte d’un cas de contamination par le coronavirus parmi les salariés de l’entreprise et afin de préserver et de protéger la santé et la sécurité des salariés sur les lieux du travail, ce dernier doit aviser les autorités compétentes afin de prendre les dispositions qui s’imposent.

9. L’employeur peut-il donner une suite favorable à la demande d’organisation d’une réunion des représentants des salariés?

Dans le cadre de la mobilisation et de la sensibilisation aux mesures devant assurer le fonctionnement normal de l’entreprise, l’employeur peut tenir des réunions avec les représentants des salariés si nécessaires, tout en observant les mesures préventives décrétés par les autorités gouvernementales pour lutter contre ce virus.

Lire aussi: Coronavirus: Infos pratiques et mesures à prendre en entreprise.

10. Est-ce que la loi autorise le salarié à exécuter son travail depuis son domicile au profit de l’employeur et sous sa responsabilité?

Selon l’article 8 du Code du travail, il est autorisé aux employeurs de faire travailler les salariés depuis leurs domiciles, à condition de respecter les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le décret n ° 262.12.2 du 10 juillet 2012 et de disposer d’une assurance contre les accidents de travail qui couvre le salarié, conformément aux dispositions de la loi n ° 12.18. Cet accord ainsi conclu entre les deux parties, ne peut en aucun cas, affecter les avantages acquis précédemment avant le recours à ce mode de travail.

11. Le contrat de travail est-il suspendu dans le cas où le salarié est mis sous contrôle médical ou en situation de confinement?

Etant donné que le coronavirus est considéré comme une maladie, motivant l’absence du salarié, cette situation au vu de l’article 32 du code de travail, porte suspension provisoire du contrat de travail.

12. Est-ce que l’employeur peut mesurer la température du salarié avant son accès aux locaux de l’entreprise?

Dans le cadre des précautions et des mesures sanitaires nécessaires imposées par les pouvoirs publics, l’employeur peut mesurer la température du salarié avant son l’accès aux locaux de l’entreprise.

Mais cette mesure demeure encore plus légitime lorsqu’elle s’établit dans des situations sanitaires exceptionnelles.

Guide publié par le Ministère du Travail au Maroc, Site Officiel: travail.gov.ma

حقوق الموظف و المشغل في ظل وباء كورونا

Salarié en retard : l’employeur peut-il faire des retenues sur salaire en guise de sanction ?

«Mon employeur peut-il appliquer des retenues sur salaire pour un retard ?»

Nous répondrons dans ce post à une question sur une mesure disciplinaire imposée par  un employeur qui exerce une retenue équivalente à une demie journée de salaire pour un retard de 2 heures et une retenue équivalente à une journée pour un retard de 4  heures et plus , Il applique également une retenue de 150 dirhams pour tous les salariés qui posent une bouteille d’eau sur leur bureau.

Que dit la loi  face à ces mesures ?

Toute forme de sanction ou d’amende à caractère financier qui touche le patrimoine du salarié et notamment les retenues sur salaires sont interdits. Si le législateur interdit à l’employeur d’envisager des retenues directes sur le salaire de l’employé, c’est par soucis de protéger le salaire qui est souvent le seul revenu du travailleur grâce auquel il assure sa subsistance, et donc, il constitue une sécurité pour lui et sa famille. Pour faire face contre cette insécurité, le législateur marocain par le biais du Code de travail a retiré les sanctions pécuniaires de la main de l’employeur pour ce qui est question au retard du salarié.

Ainsi, il est considéré comme sanction pécuniaire interdite, le fait qu’une partie du salaire soit retenue par l’employeur en raison du retard de son salarié.

Que doit faire l’employeur face au retard répétitif d’un  salarié :

Il est indéniable que le retard répétitif d’un salarié est un manquement qui peut compromettre la bonne marche de l’entreprise. Pour cela, le législateur a accordé à l’employeur d’appliquer des sanctions à l’encontre du salarié allant de l’avertissement jusqu’au licenciement.

Toutefois, il est impératif pour l’employeur de respecter l’ordre progressif des mesures disciplinaires contenu dans l’article 37du code de travail, et ce avant de prendre la décision de licenciement d’ un salarié.

Les mesures disciplinaires accordées à l’employeur en vertu de la loi sont: (Par ordre) :

– L’avertissement ;

– Le blâme ;

– Un 2ème  blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas 8 jours ;

– Un 3ième  blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.

La mesure doit prendre la forme d’un écrit adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre décharge.

Notons enfin, que l’employeur ne peut infliger à un salarié deux sanctions pour les mêmes motifs. (Cour de cassation/ Chambre sociale N de dossier : 531/05/01/2007)

IPE : Les 7 principales dispositions sur l'indemnité de chômage

Le dispositif de paiement de l’indemnité pour perte d’emploi est lancé le 24 avril 2015 par le ministre de l’économie et des finances après un blocage de plus de quatre mois depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale est entré en vigueur (Publiée 1er décembre 2014)

Le 23 juillet 2014 : une séance plénière a été consacrée à l’examen et au vote du texte de projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.

En date du 10 Juin 2014, le projet a été adopté par la Chambre des conseillers.

Le 7 Juillet 2014, la commission des affaires sociales à la Chambre des représentants a examiné en première lecture, le projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.

Les articles concernés par les modifications du dahir précité sont :

2ème alinéa de l’article 1er, 20, 40, 43 (1er alinéa) 62 (2ème alinéa), 64,  66, 75, 77 (1er alinéa) du dahir précité.

Voici, en résumé, les 7 principales dispositions de la loi n° 03-14 :

– La nouvelle loi prévoit une indemnisation mensuelles allant jusqu’à  70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.

– La loi fixe un délai de 60 jours pour informer la CNSS de la perte d’emploi, sinon le salarié assuré perd son droit à l’IPE

– Le salarié assuré a l’obligation d’informer le secrétariat de la CNSS dans les 8 jours qui suivent son obtention d’un emploi (S’il bénéficie de l’IPE)

– Si le salarié assuré décède alors qu’il bénéficie de l’IPE, le montant de ce dernier est versé à ses ayants droit (s’ils répondent aux conditions prévues par la loi).

– Pour bénéficier de l’IPE, le salarié devra justifier de 780 jours de cotisation, durant les 3 années précédant la perte de son emploi. dont 260 jours durant la dernière année (12 mois).

– Il faut être apte pour travailler et être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANAPEC pour pouvoir bénéficier de l’IPE;
– La démission et le départ volontaire n’ouvrent pas droit à l’indemnisation pour perte d’emploi.