Crowdfunding : La loi entre en vigueur suite à sa publication au BO

 Après s’être développé depuis quelques années dans plusieurs pays en Europe et ailleurs dans le monde, le financement collaboratif est maintenant au Maroc.

Vous êtes micro-entrepreneur et en manque de fonds : Pensez au Crowdfunding.

Très attendu, le processus législatif concernant la loi n° 15-18 sur le financement collaboratif tire à sa fin avec la publication au bulletin officiel du 9 mars 2021. 

Ainsi, la nouvelle loi entre officiellement en vigueur suite à la publication au bulletin officiel de la nouvelle loi qui contient 70 articles.

La loi n° 15-18 permettra de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d'un large public, principalement en vue de financer l'entrepreneuriat et l'innovation ou de soutenir l'émergence de projets sociaux, culturels et créatifs.

Le financement collaboratif est un mode de financement par lequel des porteurs de projets peuvent solliciter du financement auprès de la communauté des internautes via des plateformes (PFC).

Le financement collaboratif [Crowdfunding en anglais] est définit, selon la nouvelle loi n° 15-18, comme étant "une opération de collecte de fonds via une plateforme électronique" dite : Plateforme de financement collaboratif (PFC), gérée par une société de financement collaboratif (SFC).

L'article 2 précise que le Crowdfunding est une opération d'investissement de projets réalisés par le biais de (PFC), qui peut prendre l'une des catégories suivantes :

1. Opération d'investissement: ( article 48 et 49)

Les dispositions de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes et organismes faisant appel à l'épargne ne sont pas applicables aux financements collaboratif

Selon l'article 48 du projet l'opération de financement collaboratif de catégorie investissement est réalisée sous la forme d'une prise de participation, directe ou indirecte, dans une société de capitaux.

Ainsi, la prise de participation pourrait être effectuée sous la forme d'une augmentation de capital par émission de titres, par une acquisition de titres ou avance en compte courant d'actionnaire.

À noter que préalablement à l'initiation sur la PFC de toute opération de financement collaboratif de catégorie investissement, la SFC doit notamment s'assurer :

- de de la réalisation de l'étude préalable de faisabilité de l'opération de financement envisagée ;

- de la réalisation de la valorisation du projet envisagé ;

2. Opération de prêt avec ou sans intérêts : (voir article 50) Cette catégorie n'est pas considérée comme une opération de crédit et n’est pas assimilée aux opérations de crédit au sens de la loi n°103-12

L'opération de financement collaboratif de catégorie prêt est réalisé sous la forme d'un prêt, rémunéré (*) ou à titre gratuit, accordé par les contributeurs au porteur du projet.

Les conditions et les modalités de réalisation des opérations relevant de cette catégorie seront fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib.

3. Opération de don : ( voir article 52) Cette catégorie n'est soumise aux dispositions de la loi n° 004-71 relative à l'appel à la générosité publique. (Exemple : une entreprise ou une personne privée contribue à un projet, sans rien attendre en retour).

Toute opération de financement collaboratif de catégorie don, dépassant un montant de 500.000 dirhams, doit être préalablement autorisée par l'administration compétente.

Les modalités d'obtention de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Ce nouveau mode de financement va opérer à travers des plateformes sur internet et permettra la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs.

(*) Ce taux ne peut excéder un taux plafond fixé par une circulaire de Bank Al-Maghrib.

Blog de Droit Marocain