Contribution professionnelle unique: Le dispositif opérationnel

Les contribuables assujettis au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) peuvent procéder à la déclaration d’impôt jusqu'au 04 avril courant sans subir de pénalités, a annoncé la Direction générale des Impôts (DGI).

"Les contribuables assujettis à la CPU peuvent effectuer leur déclaration d’impôt jusqu'au 04 avril courant sur support papier ou par voie électronique sans pour autant subir les majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI)", indique la DGI dans un communiqué. Cette décision a été prise sur la base des dispositions notamment de la Loi de finances 2020 stipulant la possibilité d'étendre la télédéclaration à la CPU, selon les articles 155 et 169 du CGI.

Un portail dédié vient d’être mis en ligne par la DGI

1er avril, dernier délai pour souscrire une déclaration de chiffre d’affaires

La Direction générale des impôts (DGI) vient de compléter le dispositif dédié à la déclaration professionnelle unique (CPU)

Avant le 1er avril 2021 Déclaration de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) 

Dans le cadre de la simplification des procédures fiscales, la loi de finances pour l’année 2021 a remplacé, au niveau de l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, le régime du bénéfice forfaitaire par la Contribution Professionnelle Unique (CPU). 

L’objectif de la CPU est double : d’une part, elle permet aux professionnels auparavant soumis au régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter, désormais, d’un seul impôt remplaçant l’impôt forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d’autre part, elle leur assure une couverture médicale à travers un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire. 

Déclaration

Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés, avant le 1er janvier 2021, selon le régime du bénéfice forfaitaire, sont tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires, avant le 1er avril 2021. A signaler que les contribuables qui étaient auparavant dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global, sont désormais tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires.

Il convient de rappeler que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de la CPU ni des limites du chiffre d’affaires pour l’éligibilité au régime de cette contribution.

Par mesure de facilitation et afin d'éviter les déplacements, la Direction Générale des Impôts met à la disposition des contribuables soumis à la CPU, une déclaration pré-remplie au niveau des téléservices SIMPL, sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma, et qu’ils peuvent consulter et valider sur simple saisie de leur Identifiant Fiscal et du numéro de leur Carte Nationale d’Identité.   

Paiement

Les contribuables ont le choix entre deux options : verser spontanément la contribution dans sa totalité avant le 1er avril 2021 ou opérer quatre versements trimestriels avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021.

En revanche, la CPU qui s’applique aux plus-values et indemnités est versée spontanément en totalité dans le délai de la déclaration y afférente.

Procédure de télédéclaration et télé-paiement

Pour consulter la déclaration pré-remplie, il y a lieu de suivre les étapes suivantes : 

• Accéder au portail de la DGI puis cliquer sur le téléservice SIMPL-CPU

• Adhérer au SIMPL CPU en introduisant l’Identifiant Fiscal et le numéro de la Carte Nationale d’Identité 

• Renseigner l’adresse Email et le numéro de téléphone, puis saisir un mot de passe de son choix 

• Utiliser le login généré par le système et le mot de passe choisi pour accéder au SIMPL-CPU

• Consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement annuel ou trimestriel de la CPU et introduire le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base 

• Déposer la déclaration et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal

Si le choix a été porté sur le paiement trimestriel, accéder au SIMPL-CPU avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021 et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal.

Pour plus d’information, veuillez consulter le guide publié sur le portail Internet de la Direction Générale des Impôts à l’adresse www.tax.gov.ma, espace « Législation et réglementation », rubrique « Notes circulaires », sous-rubrique « Autres notes circulaires ».

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