L'échange électronique des données juridiques

Veille: octobre 2015
Un nouveau décret n° 2-15-677 est en attente d’adoption par le conseil du gouvernement, l’objectif est d’abroger les alinéas 5 et 6 de l’article 9 du décret n°2-10-74 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerces et des Nouvelles technologies du 6 juillet 2010.
Le décret n° 2-13-881 modifiant et complétant le décret 2-08-518 du 21 mai 2009 pris pour l’application des articles 13,14,15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, a été publié au bulletin officiel du 05 février 2015 dans l’édition générale (en arabe).

Le décret n° 2-13-881) permet, à  la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information, d’exercer ses attributions concernant la certification électronique qui lui est conférée en vertu du décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 du21 septembre 2011. Ainsi, les attributions de l’autorité gouvernementale chargée  des  nouvelles  technologies  et de l’Agence  nationale  de  réglementation des télécommunications (ANRT) seront transférés à l’autorité gouvernementale chargé de l’Administration de la défense nationale.

Il faut comprendre que la direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information, sera chargée, en vertu du nouveau décret de la délivrance des autorisations et la gestion des déclarations  préalables à l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie, la certification électronique et  la création et à la vérification de la signature électronique.

Notons enfin, que le nouveau décret a également à modifié l’intitulé du décret n° 2-08-518 qui devient :

Décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.  

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