Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2018

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2018 a été fixé à 2,22 %

Le texte de l’arrêté ministériel n° 589.18 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6664 du 12 avril 2018

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 589.18 du 10 Joumada II 1439 (27 février 2018) fixant, pour l’année 2018, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2017. Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,22 % pour l’année 2018  Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 Joumada II 1439 (27 février 2018) Mohamed Bousaid B.O n° 6664  Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)

Bon à savoir :

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré. Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2017.

Au même sujet vous pouvez lire :

La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

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La cessation temporaire d'activité d’une entreprise : Les formalités et les motifs...

Ce billet veut compléter notre post de janvier dernier, en ce qui concerne la cessation temporaire d’activité d’une entreprise. Aujourd’hui nous vous indiquerons les formulaires à utiliser lors de cette formalité.

Les entreprises qui souhaitent souscrire la déclaration de cessation temporaire d’activité, doivent le faire selon le modèle n°ADC400F-18I, ce formulaire peut être téléchargé directement du site (www.tax.gov.ma ). A noter que sur ce formulaire, il faudrait indiquer un ou plus des motifs justifiant la cessation temporaire de l’activité, et, comme suit :

Motifs intrinsèques à l’entreprise.

Explications : (…)

Motifs liés à la conjoncture économique nationale.

Explications : (…)

Motifs liés à la conjoncture économique internationale.

Explications : (…)

Motifs liés à la réglementation.

Explications : (…)

Motifs liés au progrès technologique.

Explications : (…)

Autres (à préciser)

Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité.

Pour plus de détails sur la cessation temporaire d’activité, lire notre billet ici

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Quelles sont les compétences requises pour être un bon entrepreneur ?

Pour être un bon entrepreneur, il faut détenir certaines compétences et capacités. De tous les profils possibles, il existe certaines qualités communes susceptibles de décrire un bon entrepreneur.

Tout d’abord, en ce qui concerne les qualités requises, le chef d’entreprise doit être dynamique, ambitieux et habile. Il doit être suffisamment responsable, pour assumer les conséquences de ses choix et faire preuve d’une grande clairvoyance dans ses prises de positions. Ses décisions doivent être réfléchies et exécutées au moment opportun.

Ensuite, sur le plan managérial, un bon entrepreneur doit être capable de s’adapter aux différentes circonstances. La délégation, la répartition des tâches, les travaux prévisionnels et l’organisation du travail sont des missions complexes.

En d’autres termes, le chef d’entreprise est appelé à être habilité à sélectionner les bons profils pour les postes adéquats, réussir à atteindre les objectifs fixés, être cohérent et savoir concilier rêve et réalité.

Enfin, sur le plan social, un bon entrepreneur doit avoir un bon relationnel. Il doit être sociable, diplomate, clair dans ses propos et directif. Il doit avoir une force de proposition et de conviction et être capable de « se vendre » facilement.

Quel est le Potentiel de son Futur Fonds de Commerce ?

Un fonds de commerce a plus ou moins de valeur et de potentiel selon certains critères. Vous vous apprêtez à acheter un fonds de commerce ? Découvrez comment diagnostiquer la valeur d’un fonds de commerce.

– Evaluer l’attitude à avoir avec vos futurs clients

Il s’agit du critère de diagnostic purement « humain ». Pourtant, connaitre la personnalité du vendeur que vous êtes amené à remplacer demeure un élément tout aussi important que les aspects les plus « techniques » de la transaction.

Il est, par exemple, essentiel d’évaluer :

• Le degré de familiarité/convivialité de l’ancien propriétaire avec ses clients.

• Le mode de fonctionnement du commerce avec les différents clients.

• La clientèle « spéciale » qui a droit à certains privilèges.

Afin d’éviter des erreurs potentiellement fatales, il est vivement conseillé de convenir avec le vendeur du fonds de commerce de vous assurer une « période de transition » pendant laquelle il vous introduira à ses différents partenaires, ainsi qu’à ses « habitués ».

– La situation financière du fonds de commerce

Là, par contre, il s’agit d’une étude totalement « technique », basée sur des données factuelles que le vendeur du fonds est tenu de vous fournir.

Cette phase du diagnostic inclut des éléments tels que :

• L’évolution du chiffre d’affaires du commerce.

• Les derniers bilans.

• Les comptes de résultats.

• Le contrat de bail commercial.

La liste des professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire

Le régime forfaitaire est un mécanisme qui ne prend pas en considération l’écriture comptable comme base de détermination de l’impôt. Il repose plutôt sur des indices externes comme l’impôt de la taxe professionnelle. Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 du CGI.

En sont toutefois exclus du régime du bénéfice forfaitaire (*) :

– les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l’année dépasse :

a)  – 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités visées au 1° de l’article 39 du CGI

b) – 250.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI

– les contribuables exerçant une des professions ou activités suivantes :

– Administrateurs de biens

– Agents d’affaire 

– Agents de voyages

– Architectes

– Assureurs

– Avocats

– Changeurs de monnaies

– Chirurgiens

– Chirurgiens-dentistes

– Commissionnaires en marchandises

 – Comptables 

– Conseillers juridique et fiscal

 – Courtiers ou intermédiaires d’assurances

– Éditeurs

– Entrepreneurs de travaux divers

– Entrepreneurs de travaux informatiques

– Entrepreneurs de travaux topographiques

– Experts en toutes branches

– Expert-comptable

– Exploitants d’auto-école

– Exploitants de salles de cinéma

– Exploitants de clinique

– Exploitants de laboratoire d’analyses médicales

 – Exploitants d’école d’enseignement privé

– Géomètres 

– Hôteliers

– Imprimeurs

– Ingénieurs conseils

– Interprètes, traducteurs

– Kinésithérapeutes

– Libraires

– Lotisseurs et promoteurs immobiliers

– Loueurs d’avions ou d’hélicoptères

– Mandataires négociants

– Marchands de biens immobiliers

– Marchands en détail d’orfèvrerie bijouterie et joaillerie

– Marchands en gros d’orfèvrerie bijouterie et joaillerie

– Marchands exportateurs

– Marchands importateurs

– Médecins 

– Notaires 

– Pharmaciens

– Prestataires de services informatiques

-Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes

  et réceptions

– Producteurs de films cinématographiques

– Radiologues

– Représentants de commerce indépendant

– Tenants un bureau d’études

– Topographes ;

– Transitaires en douane dit aussi « commissionnaire en douane »

– Vétérinaires.

Pour connaître les conditions pour  bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle de revenu global Cliquez ici)

Lire également : La liste des exclus du régime  de l’Auto-entrepreneur Cliquez-ici :

Réf.

(*) Décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006

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