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vendredi 10 novembre 2017
Le droit du locataire à la cession du bail selon la loi n° 49-16
2019 : Le salaire minimum au Maroc (SMIG, SMAG et autre ..)
Pour l’année 2019 – 2020 Cliquez ici
Ce billet veut rappeler le salaire minimum (alias SMIG) applicable au Maroc au secteur de l’industrie, du commerce, services, agricole et forestier. Ainsi le salaire minimum des travailleurs domestiques (désignées communément bonne ou femme de ménage..)
Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente selon le secteur d’activité comme suit :
- Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services (1):
- Dans le secteur agricole et forestier (2) :
- Quid des travailleurs domestiques (3)
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IS progressif : un nouveau barème pour 2018
- Une mesure de la loi de finances 2018
L’instauration de la nouvelle mesure qui figurait depuis plusieurs années dans le cadrage des propositions de la CGEM, devant profiter aux PME soumises à l’IS.
Pour la méthode rapide de calcul et les cas d’illustration concernant l’application du barème Cliquez ici
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Constitution et augmentation de capital des sociétés et G.I.E : mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
- Bon à savoir :
La capacité pour exercer le commerce pour les étrangers au Maroc
En s’appuyant sur l’article 15 précité, on comprend que l’activité commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. La philosophie du code de commerce marocain considère la passation d’acte de commerce (1) avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop contraignantes pour un mineur étranger.
Cette situation longtemps critiquée, a poussé dernièrement (2) le gouvernement de revoir la capacité commerciale des étrangers. En date du 14 septembre 2017, un texte de projet de loi portant le n° 54-17 était au menu du conseil de gouvernement.
Le but est d’amender l’article 15 de la loi n° 5-95 pour harmoniser les dispositions du statut personnel (3) (Code de la famille) avec celles du code de commerce, ainsi la modification proposée de l’article 15 veut mettre les étrangers et nationaux sur un pied d’égalité, c’est à dire il suffira d’avoir 18 ans révolus pour exercer les actes de commerce et ce, quelques soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger.
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