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samedi 5 août 2017
Coopératives : Report de l’entrée en vigueur de la loi (n°112-12)
mercredi 5 avril 2017
Les coefficients de réévaluation de l'IR sur les profits foncier pour 2017
POUR L’ANNÉE 2020 CLIQUEZ-ICI
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 526-17 du 13 mars 2017 fixant, pour l’année 2017, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6558, édition en arabe du 06 avril 2017
Ainsi, les coefficients des dernières années :
L’année | Le coefficient applicable |
2016 | 1 |
2015 | 1.016 |
2014 | 1.032 |
2013 | 1.036 |
2012 | 1.055 |
2011 | 1.068 |
2010 | 1.076 |
2009 | 1.087 |
2008 | 1.123 |
2007 | 1.164 |
2006 | 1.188 |
2005 | 1.228 |
2004 | 1.239 |
2003 | 1.263 |
2002 | 1.275 |
2001 | 1.302 |
2000 | 1.314 |
1999 | 1.339 |
1998 | 1.351 |
1997 | 1.388 |
1996 | 1.399 |
1995 | 1.437 |
1994 | 1.510 |
1993 | 1.573 |
1992 | 1.659 |
1991 | 1.743 |
1990 | 1.907 |
1989 | 2.040 |
1988 | 2.115 |
1987 | 2.164 |
1986 | 2.201 |
1985 | 2.422 |
1984 | 2.557 |
1983 | 2.964 |
1982 | 3.086 |
1981 | 3.434 |
1980 | 3.851 |
- Bon à savoir :
L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
- Pour apprendre plus sur l’application de ces coefficients, comme par exemple :
– A quoi servent ces coefficients?
– Comment calcule-t-on les profits fonciers ?
– Exemples de calcul
– Consulter notre billet de l’année 2013 ici
Blog de Droit Marocain
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- Bien à savoir :
samedi 1 avril 2017
Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2017
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2017 a été fixé à 2,21 %
Le texte de l’arrêté ministériel n° 525.17 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6558 du 06 avril 2017
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 527.17 du 1 Joumada II 1438 (13 mars 2017) fixant, pour l’année 2017, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2016; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,21 % pour l’année 2017 Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 14 Joumada II 1438 (13 mars 2017) Mohamed Bousaid B.O n° 6558 Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle) |
- Bon à savoir :
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré.
Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2016.
Au même sujet vous pouvez lire :
La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici
Blog de Droit Marocain
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dimanche 5 février 2017
Les Groupes de sociétés : les obligations des contribuables en cas de transfert des biens d'investissement
- En cas de changement dans la composition du groupe :
- Que faire lorsqu’une société devient membre du groupe ?
- En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait d’un bien d’investissement ou de cession dudit bien à une société ne faisant pas partie du groupe:
- Réf. Décret n° 2-16-1011 (B.O 6530-bis)