- Bien à savoir :
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mercredi 5 avril 2017
« TAECHIR » un service en ligne de visa des contrats de travail des étrangers (CTE)
samedi 1 avril 2017
Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2017
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2017 a été fixé à 2,21 %
Le texte de l’arrêté ministériel n° 525.17 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6558 du 06 avril 2017
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 527.17 du 1 Joumada II 1438 (13 mars 2017) fixant, pour l’année 2017, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2016; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,21 % pour l’année 2017 Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 14 Joumada II 1438 (13 mars 2017) Mohamed Bousaid B.O n° 6558 Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle) |
- Bon à savoir :
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré.
Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2016.
Au même sujet vous pouvez lire :
La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
dimanche 5 février 2017
Les Groupes de sociétés : les obligations des contribuables en cas de transfert des biens d'investissement
- En cas de changement dans la composition du groupe :
- Que faire lorsqu’une société devient membre du groupe ?
- En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait d’un bien d’investissement ou de cession dudit bien à une société ne faisant pas partie du groupe:
- Réf. Décret n° 2-16-1011 (B.O 6530-bis)
Les taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016
La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2016.
Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :
Monnaie étrangère | Conversion |
1 Euro | 10,782 dirhams |
1 Dollar américain | 9,817 dirhams |
1 Livre sterling (anglaise) | 13,215 dirhams |
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Simplifiez-vous la veille
mercredi 1 février 2017
Le bail commercial : La loi n° 49.16 entre en vigueur
- La déclaration fiscale annuelle est le principal baromètre dans la fixation de l’indemnité sur l’éviction !
- Le-pas-de porte enfin reconnu !
- Quid des pharmacies d’officine ?
- Les exclus du champ d’application de la loi n° 49-16
La nouvelle loi ne s’applique pas à plusieurs contrats comme dispose l’article de 2 de la loi. Ainsi, la liste des contrats exclus du champ d’application de la loi se dressent comme suit :
– Les contrats de bail qui ont pour objet les locaux situés à l’intérieur des Malls qui sont gérés sous une seule enseigne (Morocco Mall est un cas de figure),
– Les locaux destinés à recevoir des investissements dans le secteur de l’industrie et de l’informatique.
– Les contrats qui ont pour objet les locaux situant dans les zones offshore,
– Les contrats de leasing immobilier.
– Les contrats qui ont pour objet les locaux commerciaux appartenant aux Habous.
– Les baux emphytéotiques.