Les Groupes de sociétés : les obligations des contribuables en cas de transfert des biens d'investissement

Le transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés bénéficie depuis le 1er janvier 2017 d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises.

Le transfert des biens d’investissement s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe. 

Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés sans impact sur le résultat fiscal, si ces opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitués à l’initiative d’une société dite société mère qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 95% au moins du capital social desdites sociétés, dans les conditions suivantes:

– les bien d’investissement objet du transfert doivent être inscrits à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.

– les biens d’investissement ne doivent être cédés à une autre société ne faisant pas partie du groupe ou être retirés de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elle ont été transférées.

Tout d’abord, il faut savoir que le transfert d’élément d’actif réalisé entre les entreprises n’interrompe pas la continuité de l’application aux entreprises concernées les avantages fiscaux octroyés avant la date  du transfert et n’ouvre pas droit auxdites sociétés de bénéficier doublement de ces mêmes avantages.

Toutefois, en vue de réaliser les opérations de transfert des biens d’investissement, dans les conditions prévues au Code Général d’Impôt (Article 161-I bis du CGI), l’article 20 bis du CGI précise que la société mère doit :

– Déposer une demande d’option auprès du service local des impôts dans les 3 mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option.

– Accompagner la demande  de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination sociale, l’identifiant fiscal (IF) et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère et par les autres sociétés de groupe.

• En cas de changement dans la composition du groupe :

La société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de chaque exercice un état mentionnant les nouvelles sociétés ayant intégré le groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

• Que faire lorsqu’une société devient membre du groupe ?

Elle doit produire auprès du service local d’impôts, un état faisant ressortir le  groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

• En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait  d’un bien d’investissement ou de cession dudit bien à une société ne faisant pas partie du groupe:

Dans tous ces cas, il faudrait aviser le service local des impôts dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné.

– L’obligation des sociétés ayant transféré les biens d’investissement:

Les sociétés ayant transféré les biens d’investissement  doivent produire :

– un état précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert

– La valeur nette comptable et la valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

– L’obligation des sociétés bénéficiaires du transfert des biens d’investissement:

Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens d’investissement doivent produire dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable :

– un état précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert,

– la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert

– les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

• Réf. Décret n° 2-16-1011 (B.O 6530-bis)

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Les taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2016.

Ainsi, les taux de change  moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :

Monnaie étrangère	Conversion
1 Euro	10,782 dirhams
1 Dollar américain	9,817 dirhams
1 Livre sterling (anglaise)	13,215 dirhams

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Le bail commercial : La loi n° 49.16 entre en vigueur

Comme prévu par la loi n° 49.16 régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont entrées en vigueur depuis le 11 février (2017)

Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 est publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi veut dire que les dispositions du dahir du 24 mai 1955 deviennent abrogées. L’abrogation touche également les dispositions de l’article 112 de la loi n° 95.15 formant code de commerce.

• La déclaration fiscale annuelle est le principal baromètre dans la fixation de l’indemnité sur l’éviction !

Selon l’article 7 de la loi n° 49-16, le calcul de la valeur du fonds de commerce est désormais basé principalement sur les 4 dernières déclarations fiscales.

Les autres éléments à considérer pour déterminer le montant de l’indemnité sont: les frais d’aménagements et travaux réalisés par le locataire et les frais de déménagement.

• Le-pas-de porte enfin reconnu !

Il s’agit d’un autre élément qui sera pris en considération lors de la fixation de l’indemnité d’éviction. Le dernier alinéa de l’article 7 de la nouvelle loi en fait référence pour la première fois.

Fiscalement, il faut faire la différence entre deux situations de pas-de-porte, selon s’il est versé comme un supplément de loyer ou comme une indemnité d’éviction. Dans le premier cas, doit être déclaré par le propriétaire en tant que revenu foncier. Est assujettie à la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA).

Quant au locataire, il doit déduire le pas de porte de ses résultats en fonction de la durée du contrat (1/9e par an) à condition que le loyer fixé dans le bail soit anormalement bas. Dans le deuxième cas, le Pas-de Porte aucune imposition ne devra être appliquée car l’indemnité est considérée comme la contrepartie de la dépréciation de la valeur du local.

• Quid des pharmacies d’officine ?

Selon l’article 61 de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, les locaux abritant des officines de pharmacie sont régis par les dispositions du dahir du 24 mai 1955 abrogé.

Par conséquent, les nouvelles dispositions de la loi n° 49.16 deviennt applicables aux officines depuis le 11 février (2017) par la force de l’article 1er de la loi qui détermine le champ d’application de la loi.

• Les exclus du champ d’application de la loi n° 49-16

La nouvelle loi ne s’applique pas à plusieurs contrats comme dispose l’article de 2 de la loi. Ainsi, la liste des contrats exclus du champ d’application de la loi se dressent comme suit :

– Les contrats de bail qui ont pour objet les locaux situés à l’intérieur des Malls qui sont gérés sous une seule enseigne  (Morocco Mall est un cas de figure),

– Les locaux destinés à recevoir des investissements dans le secteur de l’industrie et de l’informatique.

– Les contrats qui ont pour objet les locaux situant dans les zones offshore,

– Les contrats de leasing immobilier.

– Les contrats qui ont pour objet les locaux commerciaux appartenant aux Habous.

– Les baux emphytéotiques.

A noter que le législateur marocain considère certaines professions comme elles n’exercent pas le commerce au sens des dispositions du code de commerce. Ainsi, le contrat de bail concernant les cabinets d’avocat,  médecins et les architectes demeure régi par la loi sur le locatif à usage d’habitation (La loi n° 67-12).

Quelle est la procédure quand le locataire abandonne ou ferme les locaux  loués sans payer le loyer ?

Selon l’article 32 de la loi, lorsque le locataire abandonne les locaux depuis 6 mois et qu’il ne paie plus le loyer, le propriétaire / bailleur peut saisir le Président du Tribunal de Première instance, lequel statue en référé sur l’ouverture du local et sa reprise par le propriétaire.

Toutefois, il est impératif avant de saisir le tribunal de d’envoyer une mise en demeure au locataire  et de dresser un procès-verbal par un huissier de justice qui doit constater la durée de la fermeture ou l’abandon du local.

La rédaction d’un contrat de bail devient obligatoire :

C’est l’article 3 de la loi qui rend obligatoire l’écrit du contrat de bail qui doit être signé par les parties. Le contrat doit avoir une date certaine. Pour donner une date certaine au contrat, il faudrait le soumettre à la formalité d’enregistrement qui donne lieu à la perception d’un impôt dit droit d’enregistrement. Pour plus d’info sur ce point (Cliquez ici).

A noter que le contrat doit dresser également un état des lieux au moment de l’entrée en possession du local.

Pour visualiser le texte de la loi 49-16 tel que publié au B.O Cliquez ici

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Augmentation du salaire minimum (Smig et Smag ) 2014-2015-2016-2017

La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag est en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (voir tableau ci-dessous)

Le texte du décret n° 2.14.343, décidant l’augmentation du salaire minimum, est publié dans l’édition générale du B.O du 10 juillet 2014
Le conseil de gouvernement réuni le 12 juin 2014 a examiné et approuvé le décret n° 2.14.343 relatif à l’augmentation du salaire minimum ( SMIG et SMAG ).

Les secteurs concernés sont l’industrie, les professions libérales, le commerce et les services, ainsi que le secteur agricole et forestier.

Ainsi, le salaire minimum est fixé comme suit :

Le secteur de l’industrie, du commerce et des services,

Date	SMIG horaire en dirhams	Texte de référence
A partir du 1er juillet 2014	12,85 Dhs	Le décret n° 2.14.343 B.O du 10 juillet 2014
Deouis le 1er juillet 2015 Applicable pour 2017	13,46 Dhs

Le secteur agricole et forestier:Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.14.314 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Date	SMAG journalier en dirhams	Texte de référence
A partir du 1er juillet 2014	66,56 Dhs	Le décret n° 2.14.343 B.O du 10 juillet 2014 (n° 6272)
Depuis le 1er juillet 2015 Applicable pour 2017	69,73 Dhs

Notons enfin, que le décret n° 2.14.343 a abrogé les dispositions du décret n° 2.11.247 du 1er juillet 2011 publié au Bulletin officiel n° 5959 du 11 juillet 2011
Pour plus de détails, les lecteurs du Blog de Droit Marocain peuvent se référer au texte de référence contenu au Bulletin Officiel (en arabe) du 10 juillet 2014 en Cliquant ici.

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Les 7 clés du succès pour réussir TOUT ce que vous entreprenez

Nous avons tous des rêves, plus ou moins grands, mais on se dit que ce n’est pas possible d’y arriver, que l’on n’y arrivera jamais. Je suppose que vous aussi, vous sentez en vous qu’il y a ce potentiel extraordinaire, mais que vous ne savez pas comment faire pour le libérer. Vous vous dites que les autres ont de la chance de pouvoir réussir leurs projets. Mais au fond de vous, vous êtes sûr qu’ils ont un secret pour réussir, car ils ne sont pas plus intelligents que vous. Et si ce secret c’était ces 7 clés pour réussir ce que vous entreprenez ?

1) Si vous ne savez pas où vous allez, vous n’irez nulle part

Vous n’êtes pas obligé de vivre en fonction de ce que les autres attendent de vous.

• Peut-être que vous avez déjà des objectifs, mais est-ce que vous notez réellement vos objectifs sur papier ?
• Est-ce que vous savez réellement où vous allez ?

Il y a plusieurs types d’objectifs : les objectifs sur courts termes et les objectifs sur moyen terme. Selon moi, le meilleur objectif que vous puissiez avoir est le suivant : devenir la personne que vous souhaitez être.

Il va falloir que vous planifiiez votre vie sur plusieurs points : la santé (exemple sport), le business/travail (formation, création d’entreprises, etc), famille, les voyages, la gestion de vos revenus, que vous voulez faire.

Commencez par faire une fiche pour cette année et une fiche pour les projets sur moyen terme (dans 3 à 5 ans). Pensez à noter également le nouveau type d’ami que vous aimeriez avoir.

Mais comment parvenir à la réalisation de ces objectifs ?

2) Le pont pour passer des objectifs à la réalité s’appelle l’action !

Comment s’y prendre pour être sûr de réussir ? Tout simplement en créant un plan d’action à réaliser pour atteindre vos objectifs.

Si l’objectif est par exemple de changer de métier, le plan d’action sera de faire un bilan de compétence et probablement de suivre une formation. Mais que faire lorsque la liste d’action à réaliser est beaucoup plus longue ?

3) La persévérance est la clé du succès

Imaginons que vous vouliez partir en vacances vers la destination de vos rêves avec votre femme dans un an. Vous avez prévu un budget de 15.000 dirhams, mais cela vous semble impossible de récolter tous les fonds nécessaires pour le projet.

La solution se nomme « La technique des petits pas ».

Je vous la présente : si vous ne pouvez pas sortir 15.000 dirhams de votre poche d’un coup, vous pourrez mettre de côté 1.200 dirhams par mois pendant un an pour arriver à cette somme. Ainsi avec persévérance vous y arriverez.

Maintenant si votre objectif est de devenir bilingue en anglais, vous n’allez pas non plus le devenir en un jour. Vous allez travailler par exemple pendant une heure par jour, tous les jours sans exception votre anglais. L’essentiel c’est de mettre en place des habitudes qui mènent vers vos objectifs.

4) Faites toujours mieux que les autres et instaurez vos propres règles

Se démarquer des autres est une clé fondamentale du succès. Il existe différentes manières de se démarquer : procéder autrement ou faire mieux que les autres. Pensez à Apple qui se différencie par son design ou Mickael Jackson qui se différenciaient par sa danse que seuls les meilleurs savent reproduire après beaucoup d’entraînement.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, les autres aiment bien qu’on leur instaure de nouvelles règles qui sortent de l’ordinaire, ça les fait sortir de leur routine. On peut penser à une nouvelle manière de se dire bonjour, mais ça peut aller beaucoup plus loin, soyez créatif, soyez extraordinaire.

5) Si vous ne vous croyez pas extraordinaire, vous ne ferez rien d’extraordinaire

La confiance en soi est très importante quand on a des projets. Pour avoir confiance en soi, il faut que vous vous disiez que vous êtes unique. Comment vous le prouver ? Si vous deviez inventer une musique, si vous deviez peindre quelque chose ou encore écrire quelque chose, jamais personne ne fera la même chose que vous sans voir ce que vous avez fait.

Il y a une phrase que je dis souvent aux gens. Elle a changé littéralement la vie de certaines personnes : « Si tu penses que quelque chose doit être fait, c’est à toi de le faire ». Rien à ma connaissance n’est aussi puissant pour passer à l’action et se lancer.

Il existe également une seconde astuce pour avoir confiance en soi et se lancer, c’est de penser à ce que les autres vont penser de nous. Il faut que vous vous disiez « Je vais leur montrer de quoi je suis capable » et donner votre maximum. Vous devez faire la différence, dépassez vos limites, dépassez vos peurs !

6) Dépassez vos peurs : Êtes-vous une victime ou un surfeur ?

Les peurs sont normales, tout le monde en a, même les leaders, ce qui change, c’est la manière de les interpréter. Il y a 2 types de personnes : ceux que j’appelle des victimes et les autres des surfeurs.

Les victimes sont les gens qui remettent la faute sur les autres et ont tendance à paniquer dès qu’ils ont peur, ils remettent les actions à plus tard. En revanche, le surfeur, lui, aime la peur, il appelle ça « l’adrénaline », il donne son maximum, il dépasse ses limites, et le pire dans tout ça, c’est qu’il adore le faire ! Et vous, êtes-vous un surfeur ou une victime ?

7) L’expert a été un jour un novice !

Tout à l’heure, je parlais de persévérance et de petits pas. Maintenant, imaginez que le petit pas que vous faites ne marche pas…

Si aujourd’hui, vous ne réussissez pas, c’est que vous n’appliquez pas la bonne méthode, mais rien ne vous empêche de vous former pour apprendre les bonnes méthodes et les appliquer.

En revanche, ne changez pas de méthode toutes les semaines, gardez-les pendant une durée minimum d’un mois pour voir les résultats. Pour devenir un expert, vous devez être capable de changer une habitude simplement pour améliorer le résultat.

Pour conclure, si vous souhaitez réellement réussir vos projets, le plus important c’est de réaliser le plan d’action pour aller vers vos objectifs et de le mettre en pratique. Le problème si vous êtes seul dans votre projet, c’est que vous n’avez pas d’aide extérieur pour y arriver plus vite. Il faut donc ne pas hésiter à faire des mastermind, suivre des formations ou encore suivre des conseils sur l’efficacité.