De nouveaux tarifs des droits de conservation foncière

Un délai de grâce de 3 mois 
La tarification foncière à partir du 1er novembre 2016 

Le décret n° 2.16.375 fixant les tarifs des droits de conservation foncière a été adopté en conseil de gouvernement (réuni le 28 juillet 2016) avec la  seule modification de la date de son entrée en vigueur.

Ainsi, le nouveau texte  entrera  en vigueur après un délai de grâce de 3 mois, le 1er novembre 2016 (B.O no 5746 du 1er août 2016), ci-après le détail du décret adopté:

• Dépôt de réquisition d’immatriculation facultative ou réquisition d’immatriculation confirmative d’opposition à la  délimitation administrative:

Droit de publicité	500 Dhs
Droit ad-Valorem	1%
Droit superficiaire:
– Propriété urbaine (Par Are ou Fraction d’Are)	50 Dhs
-Propriété rurale (Par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	200 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	1000 Dhs

A noter que les droits de publicité ne s’applique pas aux procédures d’immatriculation spéciales  sans publicité.

• Dépôt de réquisition d’immatriculation en vertu d’un acte constitutif de propriété établi aux fins d’immatriculation:

Droit de publicité	200 Dhs
Droit superficiaire
Pour une superficie égale ou inférieur à 5 hectares (par hectare ou fraction d’hectare)	25 Dhs
Pour une superficie supérieur à 5 hectares (par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Minimum de perception	250 Dhs

Ces droits s’appliqueront aux propriétés situées en dehors des périmètres urbains, des secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire.

• Dépôt de réquisition en application de l’article 6 du dahir du 12 août 1913):

Droit de publicité	250 Dhs
Droit Ad-Valorem	0.5%
Droit superficiaire
Propriété urbaine (par are ou fraction d’are)	25 Dhs
Propriété rurale (par hectar ou fraction d’hectare	25 Dhs
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	100 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

• Enrôlement gratuit des réquisitions d’immatriculation:

L’enrôlement des réquisitions d’immatriculation des propriétés situées dans les secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire est gratuit.

• Réquisition complémentaire, modificative ou rectificative:

1- Fait ou convention non susceptible d’évaluation, tel que le changement d’état civil, de riverains ou de proportions:

– Droit de publicité 25 Dhs

– Droit fixe  100 Dhs

2- Fait ou convention susceptible d’évaluation, tel que la cession, l’échange, le partage ou la reconnaissance de droits volontaires ou judiciaires:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit ad Valorem	1,5%
Droit superficiaire, le cas échéant:
Propriété urbaine (par acte ou fraction d’are)	50 Dhs
Propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

Successions:
Droit de publicité	250 Dhs
Droit fixe (par propriété)	100 Dhs

Partage successoraux
Si le dépôt a été opéré dans les deux années suivant le décès :
Droit de publicité	250 Dhs
Droit fixe (par propriété)	500 Dhs

Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.

-Si le dépôt a été opéré au-delà des deux années suivant le décès:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit ad-Valorem	1.5%
Droit fixe (par propriété)	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.

• Scission de procédure:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit Ad-Valorem
Droit de mutation le cas échéant	1,5%
Droit d’établissement du titre foncier
Plan établi par l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie	2%
Plan établi par un ingénieur géomètre topographe agrée	1,5%
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	200 Dhs
Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir)	100 Dhs
Minimum de perception	1000 Dhs

• Bornage complémentaire et assistance ou transports judiciaires:

Droit fixe

500 Dhs

• Reprise de bornage d’immatriculation ou de bornage complémentaire:

1ère reprise	500 Dhs
2ème reprise et plus (poiur chaque reprise)	1000 Dhs

La reprise de bornage est effectuée gratuitement si la cause  de son inéxécution n’incombe pas à l’intéressé.

• Nouvel avis de clôture de bornage:

Droit de publicité

250 Dhs

• Mainlevée d’opposition:

Droit fixe

500 Dhs

• A suivre :

Pour le reste des tarifs concernant les inscriptions, ou dépôt en application de l’article 84 du Dahir du 12 août 1913. Ainsi que les droits concernant les conventions, prénotation, la radiation de prénotation, l’émancipation, le changement d’état civil, la radiation des baux, la mainlevée de saisie, de commandement ou d’intervention à saisie, le report de droit réel ou de charge foncière, il seront publié dans le prochain post. (Restez à l’affût)

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La télédéclaration pour l’état des arrivées et des nuitées dans les établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016 fixant les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients de passage ou de séjour des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, ainsi que le modèle du bulletin individuel d’hébergement est publié au B.O n° 6485 édition en arabe du 25 juillet 2016.

A rappeler que la déclaration des arrivés, nuitées, séjour ou passage est prévue à l’article 36 et 37 de la loi n° 80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au B.O du 15 octobre 2015 (en langue française).

Pour visualiser le modèle du bulletin individuel d’hébergement et le décret n° 2-15-865 Cliquez ici

Le portail de télé-déclaration des nuitées d’établissements d’hébergement touristique :
Le portail de gestion des déclarations des nuitées des établissements d’hébergement touristique se présente comme une solution numérique simple et efficace permettant aux professionnels de l’hébergement touristique de disposer d’un moyen électronique efficient, facilitant la déclaration des nuitées réalisées. Pour adhérer  à ce système de télé-déclaration des nuitées, il faudrait s’inscrire et procéder à l’activation de votre compte, en remplissant le formulaire se trouvant sur le portail sur ce lien : https://www.stdn.ma/Pages/Inscription.aspx

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Délais de paiement : La loi n° 49-15

La nouvelle loi porte réforme de la loi n° 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi n° 15-95 formant code de commerce. Le nouveau texte qui été adopté ce mois (02.08.2016) vise à combler les failles de la loi n° 32.10. Ainsi, trois dispositions ont été modifiées, il s’agit des articles 1-78, 2-78, 3-78. L’article 5-78 s’ajoute au chapitre III de la loi n° 15-95

Suite aux modifications introduites, l’article 1-78, a élargi le champs d’application aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les personnes morales de droit public qui exercent à titre habituel ou professionnel les activités contenues aux articles  6 et 7 du code de commerce. Notons que ces dispositions ne s’appliqueront aux établissements publics qu’ à partir du 1er janvier 2018

Les articles 2-78 et 3-78 ont fixé pour les établissements public le délai à partir duquel des indemnités de retard devront être appliquées. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait, telle que définie par la réglementation en vigueur ou à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois.

• Des délais interprofessionnels exceptionnels :

La nouvelle loi prévoit la progressivité de l’entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques a été introduit par l’article 3 de la loi n°49-15, les délais professionnels qui sont supérieurs à ceux fixés par la loi pourront faire l’objet d’un accord entre commerçants sans dépasser le 31 décembre 2017. Toutefois, il faut justifier les raisons pour lesquelles ces délais ont été prolongés, ces raisons doivent concerner la situation économique difficile du secteur et faire objet d’un accord qui prévoit la progressivité pour l’application du délai légal.

• Un observatoire des délais de paiement sera créé :  (article 5 de la loi n° 49-15)

Selon la nouvelle loi, le mandat de l’observatoire sera fixé par un texte réglementaire. Il aura pour mission de fournir aux pouvoirs publics des indicateurs sur le respect des délais de paiement et de procéder à des études statistiques et à des analyses des pratiques des entreprises en matière de délais de paiement.

• La médiation en cas de litige :

En cas de litige entre les parties concernant l’application des dispositions relatives aux délais de paiement, le nouveau article (3–78) réfère à la médiation comme un mode alternatif de résolution du

conflit selon les dispositions du code de procédure civil.

• Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

La loi n°49.15 entrera en vigueur après un an de la date de sa publication au Bulletin Officiel. Toutefois, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1-78 de la loi 15-95 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018

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La réforme du statut des agences de voyages : les types de licences selon la loi n° 11-16

Gradation du système de licence: deux catégories 

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 8 septembre a adopté le projet de loi n°11.16 réglementant la profession d’agent de voyages.Le texte de loi n° 11-16 réglementant la profession d’agent de voyages substituera à la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages et mettre en place une nouvelle gradation du système de licence qui a pour objet « d’assurer la participation de tous les acteurs de la distribution touristique et ce, selon l’activité et la responsabilité engagée ». Ainsi, la gradation du système des licences sera comme suit:

• Licence type A : Cette catégorie est délivrée aux personnes morales exerçant exclusivement le métier d’agent de voyages c’est à dire à ceux qui se livre à :

– l’organisation ou la vente de voyage ou de séjours individuels ou collectifs;

– l’organisation ou la vente de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle de moyen de transport, la réservation de chambres dans des établissements d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration.

– la production ou la vente de forfaits touristiques, ainsi que l’organisation de toutes activités liées à l’organisation de congrès ou de manifestation sportives, artistiques, culturelles ou de loisirs ou de manifestations similaires.

– l’organisation  ou la vente de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de circuits touristiques, de visite de villes, de sites ou de monuments

– la vente au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs agents de voyages des produits ou services indiqués en haut.

– la vente des produits et services fournis par un ou plusieurs établissements d’hébergement touristique, restaurants touristiques, transporteurs touristiques ou de guides de tourisme, en leur nom et pour leur compte.

• Licence type B: Ce type est délivré à toute personne souhaitant accessoirement vendre des voyages. Cette catégorie de licence exerce aussi la vente des produits et services fournis par un ou plusieurs établissements d’hébergement touristique, restaurants touristiques, transporteurs touristiques ou de guides de tourisme, en leur nom et pour leur compte. Elle exerce également la vente au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs agents de voyages des produits ou services indiqué en couleur bleu en haut.

La vente en ligne (à distance): les opérations citées en haut peuvent être réalisées à distance ou par un moyen électronique.

• Obtention de la licence d’agent de voyage de type A ?

Aux personnes morales qui exercent accessoirement leur activité principale, une ou plusieurs activités d’agent de voyages et qui remplissent les conditions suivantes: être constituées sous forme d’une société commerciale (SARL, SA, SNC ...), n’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, justifier d’un cautionnement permanent et ininterrompu durant toute l’activité de l’agent de voyage et spécialement affecté à la garantie  des engagements contractés par lui à l’égard des délits involontaires, justifier d’une assurance de responsabilité civile garantissant les dommages qui pourraient être causés à ses clients à l’occasion de l’exercice de son activité d’agent de voyage.

• Quid de la licence de type B ?

Pour les personne physiques, il faut être âgé de  21 ans au moins, jouir de la capacité pour exercer le commerce, justifier d’une formation ou d’une expérience (un texte réglementaire précisera ce point), ne pas être frappées d’une condamnation pour fraude en matière de contrôle des changes ou à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à 3 mois avec ou  sans sursis pour délit, à l’exclusion des délits involontaires, justifier d’un cautionnement et une assurance de responsabilité.

Pour les personnes morales, il faut justifier d’une garantie financière, être constituées sous formes d’une société commerciale, n’avoir pas fait l’objet de procédure de liquidation judiciaire.

• Conclusion:

Selon l’article 7 de la loi 11-16, les modalités de la délivrance des licences d’agent de voyages seront fixées par un texte réglementaire.

A noter que la mouture adoptée déplaît aux  agents de voyages nationaux en raison que les professionnels ont été écartés de processus de l’élaboration de ce texte.

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Ce qui va changer ce 1er juillet : (2016)

L’Identifiant Commun de l’Entreprise, obligatoire à partir du 1er juillet 2016:

A partir du 1er juillet, toute les sociétés opérant au Maroc ont l’obligation d’avoir un Identifiant commun de l’entreprise ICE et  de faire indication de leur ICE dans tous les documents émanant d’une entreprise (personne physique ou morale). Indiquer l’ICE permettra d’appliquer la déduction fiscale des charges, les personnes physiques ou morales devront indiquer leurs ICE afin qu’ils puissent en bénéficier pour les factures ultérieur du 30 juin 2016. Plus de détails ….

• Les Sacs de plastique:

L’interdiction de la fabrication, l’exportation, l’importation et ‘utilisation des sacs plastiques à partir du 1er juillet. Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.

Le décret d’application de la loi n° 77.15 

Le décret  a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l’imposition de signes distinctifs et l’impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures. Plus de détails…

• Les engins non immatriculés :

A partir du 1er juillet, les cyclomoteurs dont la puissance dépasse les 50 cm3, devront porter la plaque d’immatriculation après expiration du délai au 30 juin.

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