La publication au Journal Officiel pour la création d'entreprise au Maroc

Publication d'une annonce légale obligatoire pour la création de votre société

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire dans le processus de création de société au Maroc. Elle permet d'informer le public de la constitution de votre entreprise et de rendre ses informations juridiques officielles.

Que doit contenir l'annonce légale ?

L'annonce légale de création de société doit comporter les informations suivantes :

• Identité de la société: Dénomination sociale, forme juridique, siège social, durée de la société, capital social.
• Apports des associés: Nature des apports, montant des apports de chaque associé.
• Gérance: Nom, prénom, nationalité, adresse du gérant ou des gérants.
• Pouvoirs du gérant ou des gérants: Préciser si les gérants ont des pouvoirs illimités ou limités.
• Admission aux assemblées et aux droits de vote: Conditions d'admission aux assemblées et modalités de vote.
• Agrément: Préciser si l'agrément est requis pour la cession des parts sociales.
• Dépôt au greffe: Mention du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

Où publier l'annonce légale ?

L'annonce légale doit être publiée dans le journal d'annonces légales ( FLash Economie, Nouvelles du Maroc, La Gazette du Maroc, ...) et au Bulletin Officiel.

Vous pouvez trouver la liste des JAL habilités sur le site web du  : https://aumaroc.org

Comment rédiger l'annonce légale ?

Vous pouvez rédiger l'annonce légale vous-même en suivant les instructions ci-dessus, ou vous pouvez faire appel à un professionnel tel qu'un notaire, un expert comptable, un comptable, un centre d'affaire ou un rédacteur d'actes juridiques.

Coût de la publication

Le coût de la publication d'une annonce légale varie en fonction de la forme juridique de la société.

Le prix prix dans le journal est de 150dhs.

Exemple d'annonce légale de création de SARL

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

NOM DE LA SOCIÉTÉ

Siège social : (Adresse du siège social)

Capital social : (Montant du capital social) dirhams

Par acte sous seing privé en date du (date de l'acte), il a été constitué une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :

I. Dénomination sociale

NOM DE LA SOCIÉTÉ

II. Objet social

(Objet social de la société)

III. Siège social

(Adresse du siège social)

IV. Durée

La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

V. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de (montant du capital social) dirhams, divisé en (nombre de parts sociales) parts sociales de (valeur nominale des parts sociales) dirhams chacune.

VI. Apports

Les apports des associés sont les suivants :

• (Nom de l'associé 1) : (Nature de l'apport) d'une valeur de (montant de l'apport) dirhams.
• (Nom de l'associé 2) : (Nature de l'apport) d'une valeur de (montant de l'apport) dirhams.

VII. Gérance

La société est gérée par (Nom du gérant), (nationalité du gérant), demeurant à (adresse du gérant).

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour la représenter dans tous les actes de la vie civile et commerciale.

VIII. Admission aux assemblées et aux droits de vote

Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales et de participer au vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

IX. Agrément

La cession des parts sociales est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

X. Dépôt au greffe

Les statuts ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de (ville) le (date du dépôt) sous le numéro (numéro de dépôt).

Pour avis et extrait,

Le gérant,

(Signature du gérant)

NB : Cet exemple est donné à titre indicatif et ne saurait se substituer aux conseils d'un expert.

Les annonces légales des sociétés au Maroc

 Les annonces légales des sociétés au Maroc sont des publications obligatoires qui permettent d'informer le public des événements importants de la vie d'une entreprise. Elles doivent paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité et au Bulletin Officiel.

Objectifs:

Les annonces légales ont plusieurs objectifs, notamment:

• Protéger les tiers: En rendant publiques les informations importantes sur une société, les annonces légales permettent aux tiers de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils contractent avec elle ou investissent dans son capital.
• Assurer la transparence: Les annonces légales contribuent à la transparence du monde des affaires en permettant à tous de connaître les informations essentielles sur les sociétés.
• Faciliter l'accès à l'information: Les annonces légales sont une source d'information précieuse pour les entrepreneurs, les chercheurs, les étudiants et le grand public.

Contenu:

Les annonces légales doivent contenir un certain nombre d'informations, notamment:

• L'identité de la société: Dénomination sociale, forme juridique, siège social, capital social, etc.
• Les événements importants: Création de la société, modification des statuts, augmentation de capital, changement de dirigeants, dissolution, etc.
• Les informations relatives aux dirigeants: Nom, prénom, nationalité, adresse, etc.

Formalités de publication:

La publication d'une annonce légale se fait en suivant les étapes suivantes:

• Rédaction de l'annonce: l'annonce peut être rédigée par la société elle-même ou par un professionnel, tel qu'un notaire ou un avocat.
• Dépôt de l'annonce: l'annonce doit être déposée auprès d'un JAL habilité dans le ressort du siège social de la société.
• Paiement des frais de publication: les frais de publication varient en fonction de la longueur de l'annonce et du JAL choisi.
• Publication de l'annonce: l'annonce est ensuite publiée dans le JAL et au Bulletin Officiel.

Sanctions en cas de non-publication:

Le non-respect des obligations de publication d'annonces légales peut entraîner des sanctions pour la société, telles que:

• Amende: une amende peut être infligée par le tribunal de commerce.
• Annulation de l'acte: l'acte non publié peut être annulé à la demande d'un tiers intéressé.

Ressources utiles:

• Bulletin Officiel: https://lebulletinofficiel.ma/ar/
• Lec.ma: https://www.lec.ma/ar/journal-annonces-legales-maroc
• Flasheconomie.com: https://annoncelegale.flasheconomie.com/

Attestation de Régularité Fiscale (ARF) et Retenue à la Source (RAS) sur la TVA au Maroc

 Depuis le 1er juillet 2024, la retenue à la source (RAS) sur la TVA est devenue obligatoire pour certaines opérations au Maroc. Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre la fraude.

Ce guide a pour but de vous informer sur l'attestation de régularité fiscale (ARF) et la RAS sur la TVA, et de vous expliquer les obligations des clients et des fournisseurs.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale (ARF)?

L'ARF est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) qui certifie qu'une entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts et taxes. Pour obtenir une ARF, les entreprises doivent se connecter au portail Simpl-Attestation de la DGI et suivre les instructions. L'ARF est valable six mois.

Qu'est-ce que la retenue à la source (RAS) sur la TVA?

La RAS sur la TVA est un mécanisme par lequel les clients sont tenus de retenir un certain pourcentage de la TVA sur les paiements qu'ils effectuent à leurs fournisseurs. Le montant de la RAS retenu dépend de la situation fiscale du fournisseur et du type d'opération.

Opérations concernées par la RAS sur la TVA

La RAS sur la TVA s'applique principalement à deux types d'opérations:

• Fourniture de biens d'équipement et travaux: Cela inclut la vente de machines, de matériel, de véhicules, ainsi que la réalisation de travaux de construction, de rénovation, etc.
• Fourniture de prestations de services: Cela inclut une large gamme de services, tels que les services de conseil, de transport, de maintenance, de nettoyage, etc.

Sont exclues du régime de la RAS sur la TVA les opérations suivantes:

• Ventes d'énergie électrique et d'eau aux réseaux publics
• Prestations d'assainissement fournies aux abonnés
• Locations de compteurs d'eau et d'électricité
• Ventes et prestations de services par les opérateurs de télécommunication
• Prestations de services rendues par des agents démarcheurs ou courtiers d'assurances
• Prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur

Obligations des clients

Les clients sont tenus de:

• Exiger de leurs fournisseurs une ARF datant de moins de six mois au moment de la facturation, du versement d'une avance ou, au plus tard, lors du paiement de la facture.
• Vérifier l'authenticité de l'ARF sur la plateforme de la DGI.
• Appliquer la RAS sur la TVA selon le barème suivant:
  
  • Prestations de services:
    
    • Si le fournisseur est une personne physique et présente une ARF valide, la RAS sur la TVA est de 75%.
    • Si le fournisseur est une personne morale fournissant à une autre personne morale de droit privé, pas de retenue à la source.
    • Pour les fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et d'autres personnes morales de droit public soumis à la réglementation relative aux marchés publics, une retenue à la source sur la TVA de 75% est appliquée systématiquement.
  • Biens d'équipement et travaux:
    
    • Sur présentation d'une ARF valide, pas de retenue à la source.
    • Si pas d'ARF valide, une retenue à la source de 100% est appliquée.
• Verser le montant de la RAS sur la TVA collectée à l'Administration fiscale le mois suivant chaque paiement de facture.

Obligations des fournisseurs

Les fournisseurs sont tenus de:

• Obtenir une ARF auprès de la DGI et la mettre à jour tous les six mois.
• Fournir à leurs clients une ARF valide sur demande.
• Faciliter le contrôle de l'authenticité de leur ARF par les clients en leur communiquant le numéro de leur attestation et en les dirigeant vers la plateforme de la DGI.

Sanctions

Le non-respect des obligations liées à la RAS sur la TVA peut entraîner des sanctions pour les clients et les fournisseurs.

Conclusion

L'introduction de la RAS sur la TVA est une mesure importante pour renforcer la transparence fiscale au Maroc. Il est important que les clients et les fournisseurs se familiarisent avec les nouvelles dispositions

Le SMIG et le SMAG au Maroc pour à partir de septembre 2022

En application de l’accord social stipulant l’augmentation du salaire minimum, le décret n° 2.22.606 relatif à la fixation du SMIG et du SMAG est entrée en vigueur et publié au Bulletin Officiel du 12 septembre 2022.

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit :

1.Dans le secteur de l'industrie et du commerce et pour les professions libérales :

Depuis le 1er septembre 2022, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 15,55 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce.

2. Le secteur de tourisme :

A partir de janvier 2023, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à 15,55 dirhams

Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2970 dirhams.

3. Dans le secteur agricole et forestier :

Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum journalier (ou le SMAG) sera fixé à 84,37 dirhams.

4. Les travailleurs domestiques :

Le salaire minimum concernant les travailleurs domestiques (3) est régi par les dispositions de la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques. Ainsi, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé par la loi n° 19-12

Blog de Droit Marocain 

Simplifiez-vous la veille

Le Légaliste / 12 septembre 2022

La loi n° 19-20 pour l'acquisition de propriétés agricoles ou arables par les SA et les SCA :

 Loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation est publiée au Bulletin officiel du 19 août 2021. 

La nouvelle loi concerne les dispositions spéciales concernant l'acquisition, par des Sociétés Anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains 

Bon à savoir : 

Quand une société anonyme veut acquérir un terrain à vocation agricole, elle se heurtait par la législation qui complique le projet d'acquisition pour les SA et les SCA, la transformation de la forme juridique en sociétés de personnes n'offrait pas toujours une solution pratique lorsqu'une une société anonyme ou une société en commandite par action veut acquérir un terrain à vocation agricole pour implanter une unité de production par exemple. 

La demande de non-vocation agricole obtenue auprès de Ministère de l'agriculture par ces deux formes sociétaires, n'est toutefois pas sans lourdeur administrative. 

Les dispositions de la nouvelle loi n° Loi n° 19-20 visent à dénouer ces situations de blocage d'acquisition et offrir un cadre légal moderne pour l'investissement. Reste à savoir que la nationalité marocaine des acquéreurs et des actionnaires demeure exigée. 

Réf. 

Dahir n°  1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation