La loi n° 19-20 pour l'acquisition de propriétés agricoles ou arables par les SA et les SCA :

 Loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation est publiée au Bulletin officiel du 19 août 2021. 

La nouvelle loi concerne les dispositions spéciales concernant l'acquisition, par des Sociétés Anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains 

Bon à savoir : 

Quand une société anonyme veut acquérir un terrain à vocation agricole, elle se heurtait par la législation qui complique le projet d'acquisition pour les SA et les SCA, la transformation de la forme juridique en sociétés de personnes n'offrait pas toujours une solution pratique lorsqu'une une société anonyme ou une société en commandite par action veut acquérir un terrain à vocation agricole pour implanter une unité de production par exemple. 

La demande de non-vocation agricole obtenue auprès de Ministère de l'agriculture par ces deux formes sociétaires, n'est toutefois pas sans lourdeur administrative. 

Les dispositions de la nouvelle loi n° Loi n° 19-20 visent à dénouer ces situations de blocage d'acquisition et offrir un cadre légal moderne pour l'investissement. Reste à savoir que la nationalité marocaine des acquéreurs et des actionnaires demeure exigée. 

Réf. 

Dahir n°  1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation 

 

La domiciliation d’entreprise au Maroc

La domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au Bulletin Officiel du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. 

Le texte définit le modèle-type du contrat de domiciliation et fixe les obligations du domiciliataire et du domicilié. Ainsi, ce texte pourrait a contribuer a développer l’activité de domiciliation au Maroc, au regard de son importance et assurer un contrôle plus efficient de cette activité qui connaît un développement accéléré. 

Les domiciliataires disposent d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle  loi. 

Le non-respect des nouveaux dispositifs engendrent des sanctions pourrait aller jusqu’à 20 000 DH. 

Parution au B.O du décret n° 2.20.950 au B.O

Le contrat de domiciliation :

En application de l’article 2-544 de la loi n° 15-95 formant code de commerce , le contrat de domiciliation doit répondre aux exigences du nouveau cadre légal (la loi n°89.17), il doit être dressé par écrit et établi selon un modèle fixé par le décret ministériel n° 2.20.950, ce dernier fixe la liste des activités et la durée du contrat de domiciliation.

À noter que le contrat de domiciliation n'entraînera pas l’application la loi n° 49.16 régissant le bail commercial et ne peut être qualifié comme étant un changement de destination de l'immeuble.

Le cadre légal :

loi n° 89.17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce régisse la domiciliation des entreprises. Ainsi, la relation entre une entreprise domiciliataire et une entreprise domiciliée sera régie par la section 8 de la loi n° 15-95 (les articles 1-544 au 11-544).

 Les obligations des domiciliées et domiciliataires 

Les obligations du domiciliataire (l’article 4-544 ) :

* S'assurer de l'identité des personnes domiciliées en exigeant selon le cas une copie de la CIN de la personne physique domiciliée ou un extrait d'immatriculation au RC ou tous autres documents remis par une autorité administrative compétente permettant d'identifier les personnes domiciliées.

* conserver la documentation afférente pendant une période d'au moins 5 ans après la fin des relations de domiciliation avec ces personnes.

* S'assurer que le domicilié a été immatriculé auprès du RC dans les 3 mois, suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

* Informer dans un délai de 30 jours le greffier du tribunal, les services des impôts, et de la douane le cas échéant, en cas d'expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de la personne domiciliée dans ses locaux.

* Fournir annuellement avant le 31 janvier aux services des impôts et à l'administration de la douane, le cas échéant, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux.

* Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

* Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives aux domiciliés.

Les obligations du domicilié (l’article 6-544) :

*  Déclarer auprès du domiciliataire s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil, son adresse personnelle et son activité, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination, et son objet social, ainsi qu'aux noms et aux domiciles des représentants légaux et des personnes ayant reçu délégation de pouvoirs en vue d'engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents.

* Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les lois et règlements en vigueur nécessaires à l'exécution de ses obligations.

* Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou différend dans lequel le domicilié se Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou différend dans lequel le domicilié se trouve engagé et de tout procès auquel il pourra être partie.

* Informer dans un délai de 30 jours le greffier du tribunal, les services des impôts et de la douane le cas échéant, en cas d'expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation.

* Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.

* Indiquer dans tous les actes et documents destinés aux tiers, notamment, les factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce, sa qualité de domicilié chez un domiciliataire.

Les sanctions encourues par les parties

Est puni d’une amende de 10.000 dhs  à 20.000 dirhams, toute personne physique ou morale ayant exercé l’activité de domiciliation sans avoir effectué la déclaration auprès de l’administration compétente.

Est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout domicilié ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

Modele de contrat de domiciliation ?

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BAM et le MEFRA alertent sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies

 

Bank Al-Maghrib et le ministère de l'Économie, des finances et de la réforme de l'administration viennent de publier une capsule vidéo pour alerter sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies comme le Bitcoin.

Le gouvernement acte la création d’une nouvelle forme juridique de société au Maroc

Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat des affaires et de relancer l'investissement, ainsi qu'en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Conférence Internationale sur la Justice et l'Investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée "société par actions simplifié" et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l'accès aux emprunts obligataires.

Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d'un système de rotation des auditeurs et l'élargissement du champ d'application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés en 2021

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2021

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2021 a été fixé à 1,63 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 423.21 a été publié dans l'édition générale du bulletin officiel n° 6970 du 18 mars 2021

Compte courant d'associé : la réglementation

Chaque année le ministère de l'économie et des finances fixe le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés. Pour l’année 2021, ce taux est fixé à 1,63% 

Bon à savoir :

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ?

 

Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant (voir ici le modèle de cette convention). 

Il s’agit d’un moyen de financement par le biais des associés. Le recours à ce type de financement est généralement justifié pour faire face à une situation d'insuffisance de fonds de roulement. De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les associés et la société. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de financement souple, ou l’associé devient le créancier de la société. 

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