BAM et le MEFRA alertent sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies

 

Bank Al-Maghrib et le ministère de l'Économie, des finances et de la réforme de l'administration viennent de publier une capsule vidéo pour alerter sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies comme le Bitcoin.

Le gouvernement acte la création d’une nouvelle forme juridique de société au Maroc

Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat des affaires et de relancer l'investissement, ainsi qu'en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Conférence Internationale sur la Justice et l'Investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée "société par actions simplifié" et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l'accès aux emprunts obligataires.

Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d'un système de rotation des auditeurs et l'élargissement du champ d'application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés en 2021

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2021

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2021 a été fixé à 1,63 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 423.21 a été publié dans l'édition générale du bulletin officiel n° 6970 du 18 mars 2021

Compte courant d'associé : la réglementation

Chaque année le ministère de l'économie et des finances fixe le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés. Pour l’année 2021, ce taux est fixé à 1,63% 

Bon à savoir :

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ?

 

Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant (voir ici le modèle de cette convention). 

Il s’agit d’un moyen de financement par le biais des associés. Le recours à ce type de financement est généralement justifié pour faire face à une situation d'insuffisance de fonds de roulement. De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les associés et la société. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de financement souple, ou l’associé devient le créancier de la société. 

Blog de Droit Marocain

Tarif annonce légale au Maroc

Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.

Une information sur les sociétés

Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution

Toutes les sociétés marocaines qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

• Constitution d'une société
• Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
• Dissolution d'une société
• Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal  d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.

Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

• Le choix du JAL est libre.
• Le tarif d’une annonce légale est libre.
• Le tarif d’une ligne est libre.

Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie

Flash Économie est un journal d’annonce légale officiel JAL officiel qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur notre site facilement, rapidement, à petits prix.

Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par nos experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, une attestation immédiate et au plus en moins de 24h.

Le journal officiel du Royaume du Maroc

Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.

Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.

Les bulletins officiels

Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.

Réussir une publication légale

Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :

Flash Économie    https://flasheconomie.com

Le Journal d’Annonce Légale   https://www.annoncelegale.umaroc.com/

Le journal des sociétés  https://annoncelegale.aumaroc.org/

Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie

Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.

Le légaliste

Le Blog de Droit Marocain

Prix annonce légale Maroc

 Le prix d'une annonce légale dans un journal est libre depuis 2014, et donc les tarifs varient en fonction de chaque journal.

Le prix d'une annonce légale est souvent forfaitaire et en générale à partir de 150dhs par annonce de taille raisonnable.

Quelle sont les journaux les moins chers pour la publication d'annonce légale ?

Voila la liste non exhaustive des journaux les moins chers pour la publication d'une annonce légale :

- Les Nouvelles du Maroc

- Flash Économie

- Gazette du Tribunal de Commerce

- Gazette du Maroc

- Le Journal des Sociétés

- Le Matin

Ce sont des journaux qui disposent de plateforme simple d'utilisation et complète pour aider les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible.

Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel est publiée votre annonce légale.